Mesures

2008

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Mesures

Conformément à la pratique établie, la décision prise au sujet d’une situation particulière sera l’une des suivantes :

- Mettre fin à l’examen de la situation lorsque la poursuite de son examen ou l’adoption d’une autre mesure n’est pas justifiée ;

- Garder la situation à l’examen et demander à l’État intéressé de faire parvenir un complément d’information dans un délai raisonnable ;

- Garder la situation à l’examen et charger un expert indépendant et hautement qualifié de la suivre et de faire rapport au Conseil ;

- Mettre fin à l’examen de la question dans le cadre de la procédure confidentielle de requête en vue de l’examiner en public ;

- Recommander au Haut Commissariat de fournir une coopération technique, une assistance au renforcement des capacités ou des services consultatifs à l’État intéressé.


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