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[lettre ouverte] La détention provisoire dans l’UE

septembre 2013

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La Commission européenne, le Conseil et le Parlement ont reconnu que « des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l’Union européenne ». Nous venons vers vous par cette présente afin de suivre les évolutions du travail mené par l’Union européenne sur cette question et de presser la Commission de poursuivre son travail dans ce domaine, au-delà du programme législatif en cours, et ce, en mettant en place un calendrier pour des propositions législatives visant à établir un minimum de normes communes en matière de détention provisoire dans l’UE. Nous avons bien conscience qu’à ce jour, la Commission européenne concentre ses efforts sur la mise en œuvre de trois décisions-cadres : décision européenne de contrôle judiciaire, décision-cadre portant sur le transfèrement de détenus et la décision-cadre portant sur la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation et que, par conséquent, elle ne propose pas actuellement de nouvelle législation. Nous prenons bien note de tous les efforts fournis pour la mise en œuvre de ces décisions-cadres, mais nous souhaitons souligner que, sur ces trois décisions, seule la décision européenne de contrôle judiciaire a le pouvoir d’impacter la détention provisoire. Même si renvoyer les non-nationaux dans leur pays dans l’attente de leur procès semble alléger les difficultés rencontrées, il n’en reste pas moins que cette solution a un champ d’action limité. De plus, ces trois décisions-cadres sont antérieures au traité de Lisbonne. Ainsi, la Commission européenne n’a pour l’instant pas le pouvoir de mettre à exécution ces décisions dans le cas d’éventuels problèmes lors de leur mise en œuvre.

La détention provisoire peut être légalement mise en place lorsque cela est jugé nécessaire afin que justice soit rendue, que les preuves et les témoins soient protégés et que les suspects n’échappent pas à leur procès. Cependant, la réalité montre que, dans l’UE, les normes de détention provisoire varient largement d’un état à un autre et ne satisfont pas aux droits de l’homme ni aux autres normes internationales. C’est pourquoi nous avons accueilli avec satisfaction le livre vert de la Commission et avons activement collaboré à la consultation de la Commission. La consultation de la Commission a permis une large reconnaissance des problèmes liés à la détention provisoire en Europe, a eu un effet sur l’opération de mesures de reconnaissance mutuelle en vigueur et a reçu un soutien important en faveur d’une intervention de l’UE sur le sujet. (Inclus un résumé de ses conclusions et recommandations qui ont fait l’unanimité.)

Notamment :

  1. En décembre 2011, les membres du Parlement européen ont majoritairement soutenu une résolution sur la détention dans l’Union européenne ayant amené à une proposition législative portant sur les droits des personnes privées de leur liberté afin que la détention provisoire reste une mesure exceptionnelle, appliquée en accord avec la présomption d’innocence et le droit à la liberté.
  2. Plus de cinquante organisations non gouvernementales ont répondu à cette consultation et sont majoritairement tombées d’accord sur la nécessité de nouvelles lois européennes afin de régler les problèmes posés par la détention provisoire.
  3. Six États membres ont affirmé la nécessité d’une action législative. Plusieurs autres États membres ont reconnu que le système actuel de détention provisoire menaçait la confiance mutuelle et la coopération judiciaire à l’intérieur des frontières de l’UE.

Il reste encore beaucoup à faire :

  1. réduire les périodes excessivement longues passées en détention provisoire par les personnes arrêtées et accusées d’infraction pénale avant d’être reconnues coupables, et
  2. développer les alternatives à la détention provisoire.

Ceci est particulièrement important pour les enfants et autres suspects vulnérables qui peuvent souffrir de séquelles à long terme, même après un court séjour en détention provisoire. Nous pensons aussi qu’une collecte plus systématique d’information sera un élément déterminant afin de comprendre comment la détention provisoire est mise en pratique à travers l’UE. Ceci renforcera les bases sur lesquelles reposeront les décisions à venir sur l’impact du travail de la Commission sur la détention et permettra de définir les étapes suivantes, législatives ou non, nécessaires à la protection des droits fondamentaux et prévenir toute détention injustifiée ou excessive qui risquerait de compromettre la confiance mutuelle et la coopération.

C’est pourquoi nous exhortons la Commission :

  1. de faire tout ce qui est en son pouvoir pour déposer une proposition qui inclut le développement, la production et la diffusion de statistiques sur la détention provisoire dans les programmes de statistiques européens rendant compte des solutions alternatives et de la durée des détentions dans les États membres et le nombre de cas où des non-nationaux ont eu l’autorisation de rentrer chez eux dans l’attente d’un procès. Bien sûr, nous serions ravis de vous aider dans l’élaboration d’une telle proposition et
  2. de nous engager plus encore dans les actions de l’UE afin d’établir un minimum de normes européennes communes et applicables en matière de détention provisoire lors du prochain programme de travail de la Commission et d’examiner les besoins en propositions législatives concernant des normes minimums communes sur l’usage de la détention provisoire si, comme nous le pensons, la mise en œuvre et la collecte de statistiques en démontrent la nécessité.

Avec nos respectueuses salutations

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