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LETTRE OUVERTE : Demande d’une résolution d’urgence du PE concernant l’adoption d’un amendement incriminant le contact entre les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens et les institutions de l’UE

septembre 2010

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A l’attention des Membres du Parlement européen

Le 10 septembre 2010

Chers membres du Parlement,
Les organisations signataires de cette lettre [1] souhaitent attirer votre attention sur un récent amendement au Code pénal de Tunisie qui risque d’entraver le travail mené par les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens et d’ébranler la protection et la promotion des droits de l’Homme dans le pays. Nos organisations sont profondément inquiètes au sujet de cette loi publiée au Journal Officiel de la République de Tunisie le 1er juillet 2010 et invitent le PE à adopter une résolution d’urgence la condamnant.

Cette loi complète les dispositions de l’article 61 bis du Code pénal en ajoutant l’incrimination selon laquelle “quiconque établit, de manière directe ou indirecte, des contacts avec les agents d’un Etat étranger, d’une organisation ou d’une institution étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique”. Cet amendement permettrait la poursuite et l’emprisonnement des défenseurs de droits de l’Homme coopérant avec des organisations multilatérales et étrangères, notamment l’Union européenne (UE) et les Nations unies (ONU). De plus, des témoins ou victimes de violations graves des droits de l’Homme pourraient également être incriminés s’ils communiquaient avec des “entités étrangères”. Nos organisations souhaitent rappeler qu’un dialogue sans entrave avec la société civile et le respect de la liberté d’expression constituent un des piliers de ces organisations multilatérales.

Ces dispositions constituent une entrave supplémentaire aux activités de défense des droits de l’Homme menées dans le pays et risquent d’engendrer la recrudescence des actes d’harcèlement à l’encontre de celles et ceux qui dénoncent les violations des droits de l’Homme, en contradiction flagrante aux obligations internationales de la Tunisie, et cela à un moment où les campagnes de diffamation contre les défenseurs de droits de l’Homme se multiplient. Des articles publiés dans les journaux Al-Hadath, Koll Ennass, As Sarih, As Sabah, La Presse et Ach-Chourouk décrivent plusieurs défenseurs des droits de l’Homme tunisiens ayant été en relation avec l’UE, comme des “traîtres”, “agents” et “mercenaires” qui “devraient être jugés” [2]. Les plaintes pour diffamation déposées par les défenseurs concernés sont à ce jour, restées sans réponse.

Les récents propos de M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, arguant lors d’un débat parlementaire, que “l’atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie” incluait le fait “d’inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé avec l’Union européenne” [3] tendent à confirmer ces craintes. L’adoption de cette disposition intervient moins d’un mois après la réunion du Comité d’association entre l’Union européenne et la Tunisie, le 11 mai 2010, à une période où la Tunisie a entamé les négociations pour l’obtention du statut de partenaire avancé. Cependant, jusqu’à aujourd’hui, aucun progrès visible n’a été accompli dans le pays en matière de droits de l’Homme.

Cinq années se sont écoulées depuis l’adoption du plan d’action UE-Tunisie, et aucun des engagements concernant les réformes démocratiques et les droits de l’Homme n’ont été respectés. Dans son rapport 2009 sur les progrès réalisés dans le cadre de sa Politique européenne de voisinage (PEV), la Commission européenne a tout particulièrement souligné que “les objectifs de liberté d’association et de liberté d’expression n’ont pas été atteints” et “des restrictions au travail des défenseurs des droits de l’Homme” persistent.

En outre, nombreux sont les ONG de droits de l’Homme et experts de l’ONU à constater que la situation des défenseurs des droits de l’Homme tunisiens s’est détériorée depuis le lancement de la campagne des élections présidentielles et législatives en octobre 2009. Les procès en violation des standards internationaux sur le droit à un procès équitable, les arrestations arbitraires, les agressions physiques, les menaces, les saisies de données et les campagnes de diffamation sont en recrudescence. Des ONG indépendantes, comme la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH), sont encore freinées dans leur travail sur les droits de l’Homme. Ces violations contre les défenseurs des droits de l’Homme sont d’autant plus inquiétantes que la situation générale des droits de l’Homme en Tunisie s’est sévèrement détériorée.

Pour ces raisons, nos organisations prennent acte de l’évolution récente sur le statut éventuel de partenaire avancé et ont la forte conviction que la détérioration de la situation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne peut conduire à un renforcement des relations UE-Tunisie, eu égard aux principes PEV.

En conséquence, nos organisations recommandent aux Membres du Parlement européen :

• D’adopter une résolution d’urgence en ce qui concerne l’article 61 bis condamnant l’adoption de cet amendement visant à incriminer les contacts entre les défenseurs des droits de l’Homme et les institutions internationales telles que l’UE,

• D’inviter le Conseil de l’UE à suivre les progrès dans les négociations avec un statut renforcé sur l’amélioration de la situation des droits de l’Homme (notamment l’abrogation de l’article 61 bis du Code pénal),
• D’inviter le Conseil de l’UE à développer et partager avec les défenseurs de droits de l’Homme une stratégie d’action orientée sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme tunisiens en application des Principes de l’UE sur les Défenseurs des droits de l’Homme, en particulier, l’organisation régulière de rencontres officielles avec les représentants des organisations indépendantes des droits de l’Homme, agréées ou non-agréées.

L’UE devrait vérifier la mise en place effective par la Tunisie de ces recommandations, par le biais d’organismes des Nations unies adéquats et se référer à ces recommandations en tant que normes lorsqu’elle évaluerait la conformité de la Tunisie à l’article 2 de l’Accord d’association et aux principes PEV en général.

Nous avons véritable espoir que vous pourrez agir de manière efficace à l’égard de cette situation.

Veuillez agréer, chers Membres du Parlement européen, l’expression de nos sentiments les plus distingués,

Marie-Jo Cocher, Secrétaire exécutive, FIACAT
Nicolas Beger, Directeur, Amnesty International
Kamel Jendoubi, Président, Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme
Souhayr Belhassen, Présidente, FIDH
Mary Lawlor, Directrice, Front Line
Eric Sottas, Secrétaire général, Organisation mondiale contre la torture
Sarah Leah Whitson, Directrice exécutive, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Human Rights Watch
Brigitte Dufour, Directrice, International Partnership for Human Rights
Brita Sydhoff, Secrétaire générale, Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture
Pascale Boosten, Unité Plaidoyer vidéo, Protection International

Notes

[1] L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme - un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), Front Line, Amnesty international, Protection international, Human rights watch, International partnership for Human rights, le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture (IRCT).

[2] Al-Hadath, articles du 19 et 26 mai 2010.

[3] Agence Tunis Afrique Presse, article du 15 juin 2010 et La Presse de Tunisie, article du 16 juin 2010.

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