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[Lettre ouverte] aux députés au Parlement européen concernant la directive « accueil des demandeurs d’asile »

mai 2013

[English] [français]

« Humaniser les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Non à la possibilité d’un enfermement administratif systématique ! »

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

Le projet de refonte de la directive européenne établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres doit être prochainement soumis au vote du Parlement européen lors de la séance plénière de juin 2013.

Ce texte a pour but « d’établir des normes plus harmonisées et plus humaines pour l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile par les États membres de l’Union européenne ». Mais en son état actuel, il ne peut atteindre l’objectif visé.
Certes le projet renforce un certain nombre de garanties accordées aux demandeurs d’asile, en particulier de meilleures conditions d’accueil des personnes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés et les victimes de torture ainsi qu’une application dans les eaux territoriales et zones de transit.
Mais en légiférant sur les motifs et les conditions de rétention administrative, jusqu’alors laissés au bon vouloir des États membres, il légitime et banalise l’enfermement administratif comme mode de gestion des demandes de protection internationale.

Parmi les 6 motifs autorisant la rétention, déjà les deux premiers - à savoir « la possibilité de rétention pour vérification d’identité et pour vérification des éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile » - suffisent à détenir la plupart des demandeurs de protection internationale cherchant refuge dans un pays de l’Union européenne.
Aucun délai maximum de rétention n’est prévu, ce qui, inévitablement, ouvre la porte aux abus.
Particulièrement choquante est l’absence d’interdiction de rétention des mineurs non accompagnés, des personnes particulièrement vulnérables, comme les femmes enceintes, les personnes âgées, malades ou celles traumatisées.

En ce qui concerne les conditions de rétention, le texte prévoit la possibilité de détenir le demandeur d’asile dans un établissement pénitentiaire en l’absence de centres spécialisés à cet effet.
L’enfermement administratif ne peut être un des moyens de gestion des demandes d’accueil dans les pays de l’Union européenne.

La FIACAT et ses associations affiliées – ACAT Deutschland, ACAT Belgie-Vlaanderen, ACAT Belgique-francophone, ACAT España, ACAT France, ACAT Italia, ACAT Luxembourg, ACAT Nederland – réaffirment leur attachement au principe selon lequel aucun demandeur d’asile ne doit être privé de liberté au seul motif qu’il demande une protection internationale, et demandent que les normes protégeant les droits fondamentaux des demandeurs d’asile dans la directive accueil soient améliorées, notamment :

- qu’aucune dérogation ne soit envisagée à ce principe, à l’exception de mise en détention dans le cadre de procédures pénales ;

- que les établissements pénitentiaires ne soient plus considérés comme des établissements appropriés pour demandeurs d’asile mis en rétention.

- que les organisations agissant pour la défense du droit d’asile puissent librement et en toute autonomie accéder aux lieux d’enfermement pour y exercer une veille citoyenne.

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