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Lettre de la FIACAT au Président de la République française concernant le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

juin 2008

LETTRE DE LA FIACAT
au Président de la République française, au Premier Ministre
et au Ministre de la Justice

Paris, le 4 juin 2008

Monsieur le Président,

Le Sénat doit voter le 10 juin prochain le projet de loi 308, portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale CPI).

Nous sommes heureux que de nombreux sénateurs d’horizons politiques différents aient entendu l’appel de la Coalition française pour la CPI (CFCPI) [1] dont nous sommes membres : en particulier, plusieurs amendements ont été déposés pour donner compétence aux tribunaux français pour juger les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui se trouveraient en France, même si leurs crimes ont été commis à l’étranger. Nous attendons de connaître la position du gouvernement.

Le but n’est pas que nos cours d’assises jugent de tous les conflits de la planète. Il s’agit de juger les auteurs de crimes internationaux lorsqu’ils sont trouvés en France et qu’ils ne peuvent pas être jugés ailleurs, pour éviter qu’ils bénéficient sur notre territoire d’une impunité qui finirait par les attirer dans notre pays.

La Cour pénale internationale ne peut connaître que des cas les plus graves. Pour les autres, son Statut l’énonce clairement : « il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».

La plupart des autres pays européens se sont engagés dans cette voie, encouragés par le Conseil de l’Union européenne, dont la France s’apprête à prendre la présidence. Ainsi, tous les Etats européens (sauf la Tchéquie) ont ratifié le Statut de Rome et presque tous ont étendu la compétence de leurs tribunaux en ce sens. A part l’Italie, tous nos grands voisins ont donné compétence à leurs juges internes pour juger les responsables de crimes internationaux, même commis à l’autre bout du monde, généralement à condition qu’ils se trouvent sur leur territoire, soit au stade de l’enquête, soit à celui du procès : l’Allemagne, l’Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, le Danemark, la Norvège, ont ainsi adopté une forme ou une autre de compétence universelle. La Suisse est en train de le faire. Tous l’admettent en matière de crimes de guerre, comme la France aurait du le faire depuis 1951.

Le gouvernement doit maintenant prendre une position qui engagera la France sans doute pour de nombreuses années.

Nous en appelons à votre haute autorité pour que soit accepté un texte qui permette à la France de tenir son rang tant en Europe qu’au sein des Etats parties au Statut de Rome, qui renforce ses discours sur la justice pénale internationale et qui contribue à résorber le sentiment d’impunité dont bénéficient encore trop souvent les auteurs de ces crimes qui heurtent la conscience humaine.

J’adresse copie de ce courrier à Monsieur le Premier Ministre et à Madame le Garde des Sceaux.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.

Sylvie Bukhari-de Pontual
Présidente


Notes

[1] La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) est composée de 44 ONG, Barreaux, syndicats et ordres professionnels : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT France), Action Contre la Faim (ACF), Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières (ASF), Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH - Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières (RSF), Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

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