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Les groupes de travail chargés d’élaborer de nouvelles normes internationales

janvier 2011

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Elaboration de nouvelles normes internationales

La FIACAT considère que la création d’un cadre juridique contraignant au niveau international contribue à la lutte contre la torture.

C’est pourquoi, elle participe aux travaux de préparation de nouveaux textes susceptibles de renforcer le cadre juridique existant.


La FIACAT s’est engagée durant de nombreuses années dans les groupes de travail qui ont permis la mise en place :


- De l’OPCAT, Protocole facultatif à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006

- De la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

- De la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.


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