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Les assurances diplomatiques ne sont pas un blanc-seing. Les Etats doivent les interdire

novembre 2005

Communiqué

Résolution de la troisième Commission de l’Assemblée Générale de l’ONU.

Les assurances diplomatiques ne sont pas un blanc-seing. Les Etats doivent les interdire

La Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), association œcuménique présente dans 33 pays sur 4 continents, salue l’adoption, le 18 novembre 2005 à New York, de la Résolution Torture, par la troisième Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

La FIACAT félicite le Danemark ainsi que les 69 Etats coparrains de la Résolution pour leur engagement en faveur de l’interdiction absolue, quelles que soient les circonstances, du recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Pour la première fois, une majorité d’Etats a reconnu l’existence des assurances diplomatiques. Ils ont, de plus, affirmé que cette pratique qui consiste à transférer des personnes vers des pays tiers en l’échange de la "garantie" de ne pas les soumettre à la torture ou à des mauvais traitements, ne saurait affranchir les gouvernements de leurs obligations internationales relatives à la prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements en général et au principe de non refoulement en particulier.

Persuadée, comme le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture que « les Etats ne doivent pas utiliser les assurances diplomatiques comme garantie contre la torture et les mauvais traitements là où il y a des raisons de croire qu’une personne pourrait y être soumise à son retour » , la FIACAT encourage vivement les Etats à ne pas y recourir et à condamner fermement cette pratique qui constitue une violation du principe de non-refoulement.


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