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Le Sous-Comité de la prévention (SPT)

2009

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Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (OPCAT)

L’article 2 de l’OPCAT institue "un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le Sous-Comité de la prévention)", qui "exerce les fonctions définies dans le présent Protocole".

Le Sous-Comité de la prévention a un double mandat : visiter tous les lieux de détention dans les États parties et fournir une aide et des conseils aux États Parties et aux mécanismes nationaux de prévention.

- Experts indépendants
Le Sous-Comité de la prévention se compose de 10 experts indépendants et impartiaux, siégeant à titre individuel et issus d’horizons différents et de différents pays qui ont ratifié ou ont adhérés le Protocole facultatif. Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au Protocole aura atteint 50, le nombre des membres du Sous-Comité sera porté à 25.

Le Sous-Comité de la prévention est pluridisciplinaire, puisqu’il comprend notamment des juristes, des médecins et des spécialistes des inspections. Les membres sont élus par les États parties pour un mandat de quatre ans. Le mandat de la moitié des membres élus au cours de la première élection expire au bout de deux ans. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat si leur candidature est présentée de nouveau.

- Visites
Le Sous-Comité de la prévention effectue des visites dans les commissariats de police, les prisons (militaires et civiles), les centres de détention (centres de détention avant jugement, centres de rétention d’immigrants, établissements pénitentiaires pour mineurs, etc.), les établissements psychiatriques et sociaux et tous autres lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté. Il recommande les mesures à prendre pour améliorer le traitement des détenus, y compris leurs conditions de détention.

Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans le domaine concerné, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. Pour établir la liste d’experts, les États parties intéressés proposent le nom de cinq experts nationaux au plus.

- Accès
En vertu du Protocole facultatif, le Sous-Comité de la prévention a accès sans restriction à tous les lieux de détention, à leurs installations et équipements et à tous les renseignements relatifs au traitement et aux conditions de détention des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité doit pouvoir s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoin, et avec toute autre personne qui, à son avis, peut lui fournir une information utile.

Les États parties s’engagent à faire en sorte que la fourniture d’informations aux membres du Sous-Comité de la prévention ne soit suivie ni de sanction ni de représailles.

- Assistance et conseils
D’après le Protocole facultatif, les fonctions du Sous-Comité de la prévention consistent notamment à conseiller et aider les États dans la création des mécanismes nationaux de prévention. Ces mécanismes nationaux sont chargés d’examiner régulièrement le traitement des personnes privées de liberté et de faire des recommandations aux pouvoirs publics afin d’améliorer les conditions de détention. Dans le cadre de l’étroite coopération entre le Sous-Comité et les États parties, le Sous-Comité se tient disponible pour un dialogue permanent concernant les mécanismes nationaux de prévention. La prestation de conseils aux États pour la création de mécanismes nationaux de prévention efficaces est un élément clef des travaux du Sous-Comité et constitue une part importante de chaque visite.

Le Sous-Comité de la prévention conseille les États parties sur le renforcement des pouvoirs, de l’indépendance et de la capacité des mécanismes nationaux de prévention. Il fournit ces mécanismes de conseils et d’assistance sur le renforcement de leur indépendance et de leurs capacités, ainsi que sur la manière de renforcer les garanties contre les mauvais traitements de personnes privées de liberté. Le Sous-Comité travaille en étroite collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention, afin d’assurer la surveillance permanente de tous les lieux de détention.

Le Protocole facultatif dispose que la composition des mécanismes nationaux de prévention sera établie selon un processus assurant toutes les garanties nécessaires d’indépendance de ces mécanismes, y compris la représentation pluraliste de la société civile.

- Principes
Le Sous-Comité de la prévention est guidé par des principes fondamentaux : confidentialité, impartialité, non-sélectivité, universalité et objectivité. Le Protocole facultatif est fondé sur la coopération entre le Sous-Comité et les États parties. Au cours des visites du Sous-Comité, ses membres s’entretiennent avec des fonctionnaires, des mécanismes nationaux de prévention, des représentants d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et avec toute autre personne pouvant leur donner une information intéressant le mandat du Sous-Comité.

Le Sous-Comité de la prévention communique à titre confidentiel ses recommandations et observations à l’État et, s’il y a lieu, aux mécanismes nationaux de prévention. Il publie un rapport, ainsi que les commentaires de l’État partie, chaque fois que celui-ci le lui demande. Si l’État partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité de la prévention peut publier tout ou partie du rapport. Par ailleurs, si un pays refuse de coopérer ou de prendre des mesures pour améliorer la situation en fonction des recommandations du Sous-Comité, celui-ci peut demander au Comité contre la torture de faire une déclaration publique ou de publier le rapport du Sous-Comité.

Le Sous-Comité de la prévention présente tous les ans au Comité contre la torture un rapport public sur ses activités.


- La FIACAT travaille avec le SPT

- La prévention au coeur de la lutte contre la torture et les mauvais traitements grâce à un système mondial de visite des lieux de détention

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