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Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture
(Edouard Delaplace)

juin 2007

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Merci

SEMINAIRE INTERNATIONAL DE LA FIACAT:

L'INTERDIT DE LA TORTURE: UN PRINCIPE EN PERIL

 

Lungern (Suisse) - 30 avril - 2mai 2007

 

Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies

contre la Torture

 

2 mai 2007

 

 

 

 

Si vous le permettez je voudrais tout d'abord remercier vivement la FIACAT à un double titre : institutionnellement et personnellement.

 

Institutionnellement tout d'abord, je voudrais la remercier pour avoir invité l'APT que je représente aujourd'hui à cet important séminaire. Nous avons suivi avec beaucoup d'attention l'ensemble du processus de consultation des ACAT et nous sommes particulièrement honorés d'être ainsi associés à votre réflexion.

 

Institutionnellement toujours, je saisis cette occasion pour remercier vivement la FIACAT pour l'incroyable coopération qui s'est développée entre nous depuis des années. Je ne vais pas m'étendre davantage sur les détails de cette coopération que ce soit dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island, de la ratification du Protocole ou encore des négociations relatives à la résolution torture à la Commission des droits de l'Homme, mais je tenais à souligner combien cette coopération est précieuse à nos yeux.

 

Personnellement enfin. J'ai toujours énormément de plaisir à travailler avec la FIACAT et son réseau. Voir toutes ces têtes connues hier en arrivant, celles du groupe Bujumbura 2006 mais également celles de certaines ACAT européennes et enfin celles avec lesquelles je travaille le plus étroitement (au moins un coup de fil par semaine !) à savoir Marie-Jo, Guillaume et Nathalie, de vous voir toutes et tous, cela m'a fait vraiment chaud au cœur.

 

Ceci étant dit, et il était important de le dire, j'en viens maintenant à la question qui nous est posée. Au risque de paraître iconoclaste, je serais tenté de répondre « non ». En effet, je ne crois pas que l'OPCAT puisse vraiment prévenir les dérives liées à la lutte contre le terrorisme.

 

Toutefois, parce que je suis d'un naturel optimiste et que comme le disait Hubert Beuve-Marie dans une lettre adressée à Jean-Jacques Gautier le fondateur de l'APT, c'est au plus profond des ténèbres qu'il faut croire à la lumière, je vais nuancer quelque peu ma position.

 

Disons plutôt que non l'OPCAT ne peut pas prévenir ces dérives, sauf si un certain nombre de conditions sont remplies.

 

1-       L'OPCAT n'est pas efficace pour prévenir les dérives liées à la lutte contre le terrorisme.

 

Fondamentalement, je vois deux types de raisons principales qui justifient cette prise de position : structurelles d'une part et conjoncturelles d'autre part.

 

1.1-              Les raisons structurelles

 

Là encore je distinguerais deux éléments : la question de la coopération tout d'abord et celle de l'efficacité des mécanismes de visites ensuite.

 

1.1.1           - Coopération

 

Le Protocole ne peut fonctionner que dans des environnements où il y a une volonté politique de prévenir la torture et d'améliorer des conditions de détention des personnes privées de liberté.

 

Pour cette raison, dans notre campagne de ratification nous ne ciblons que les Etats dans lesquels nous pensons que cette volonté existe et nous tentons parfois de refreiner les ardeurs de certains de nos partenaires qui invitent tous les Etats à ratifier.

 

Le contexte des dérives liées à la lutte contre le terrorisme se caractérise par une opacité et une absence de coopération parfois revendiquée. Quand vous voyez par exemple avec quelle réticence les Etats européens ont fourni des informations au Conseil de l'Europe sur leur pratique en matière d'assurances diplomatiques on ne peut que douter de leur volonté de coopération. Certains Etats, dans ces contextes particuliers vont-ils effectivement donner la liste complète de tous les lieux de détention ? Et donner suite aux recommandations des organes de visite ? J'en doute.

 

1.1.2          - Quelle efficacité ?

 

Se pose ensuite la question de l'efficacité des visites aux lieux de détention. En effet, je ne pense pas que « en soi » un mécanisme de visite aux lieux de détention puisse prévenir de manière absolue la torture et les mauvais traitements.

 

Je ne suis pas en train de vous dire que l'approche préventive que l'APT promeut depuis 30 ans n'est finalement pas efficace. Je dis simplement que pris isolément un mécanisme de visite, ne peut pas prévenir la torture et les mauvais traitements de manière absolue.

 

La prévention de la torture par le biais de visites aux lieux de détention ne peut être efficace que si elle s'accompagne d'autres mesures qui trouvent notamment leur fondement dans la Convention des Nations Unies contre la Torture. Aussi, si certains Etats ne mettent déjà pas en œuvre leurs obligations conventionnelles relatives à la Convention telles que l'incrimination de la torture, la formation des personnels, la lutte contre l'impunité et le droit à réparation, je ne vois pas dans quelle mesure la mise en œuvre de l'OPCAT par ces même pays pourrait être un outil efficace.

 

1.2 - Les raisons conjoncturelles

 

Une autre série de raisons qui me fait douter aujourd'hui de l'efficacité du Protocole tient à sa jeunesse. En effet, le Protocole n'est entré en vigueur que le 22 juin 2006 et tant le mécanisme international que les mécanismes nationaux sont encore un peu tendres.

 

1.2.1 - Où en est le Sous-Comité ?

 

Les 10 membres du Sous-Comité ont été élus le 18 décembre 2006 et ils ont tenu leur première session du 18 au 23 février dernier. Une deuxième aura lieu à la fin juin et une troisième en novembre.

 

Les membres qui ont été élus sont tous très bons, et c'est suffisamment rare dans le cadre des organes de traité des Nations Unies pour être souligné. On peut regretter que les balances géographiques (6 Européens et 4 Latinos) et des genres (2 femmes pour 8 hommes) soient largement déséquilibrées, mais ces membres sont fortement engagés et convaincus.

 

Pour autant, cette année le Sous-Comité ne va faire que 2 visites et il en fera au mieux 5 l'année prochaine. Ce qui signifie qu'au mieux, les 34 Etats parties ne seront visités que tous les 7 ans...

 

De même, pour l'heure le Secrétariat n'est composé que d'une seule personne, totalement dévouée et extrêmement expérimentée, mais vous voyez bien que c'est totalement insuffisant pour que le Sous-Comité puisse mettre en œuvre correctement ces mandats de visite et de conseil aux mécanismes nationaux.

 

Dans ces conditions, qui ne sont que conjoncturelles, vous voyez bien qu'on ne peut pas imaginer que le Sous-Comité puisse être suffisamment « costaud » pour affronter ce type de contexte.

 

1.2.2 - Où en sont les mécanismes nationaux de prévention ?

 

A ce jour seuls 8 mécanismes nationaux de protection (MNP) ont été officiellement nommés : Mali, Royaume-Uni, Costa Rica, Slovénie, Nouvelle-Zélande, Pologne, République tchèque et Estonie.

 

D'autres vont voir le jour dans les semaines qui viennent puisqu'un certain nombre d'Etats parties au Protocole doivent désigner leur mécanisme avant le 22 juin 2007.

 

Pour autant, le bilan n'est pas tout à fait satisfaisant. Pour résumer on peut dire que trois problèmes principaux se posent :

 

·        Ressources financières et humaines

 

Le premier est lié à la question des ressources financières et humaines. Et n'allez pas croire que c'est un problème uniquement pour les pays du Sud. En effet, à ce stade, les projets allemands et suisses ne prévoient pas de personnel permanent pour soutenir le travail des mécanismes de visite envisagés. Mais évidemment ces problèmes se posent avec une acuité encore plus grande dans les pays du Sud. Au Mali, la secrétaire permanente de la Commission des droits de l'Homme qui est en poste depuis plus de 6 mois n'a toujours pas été payée et le budget de la Commission pour cette année s'élève à environ 6000€...

 

De même, la question des ressources humaines est prégnante. En Pologne et en Estonie par exemple, les équipes en charge des questions de privation de liberté dans les bureaux d'ombudsman désignés comme MNP n'ont pas été augmentées alors qu'elles ont de nouvelles responsabilités.

 

Dans de telles conditions il est difficile d'imaginer que les MNP pourront être aussi efficaces que souhaité dans leurs missions.

 

·        Indépendance

 

La question de l'indépendance du mécanisme est également cruciale. Dans notre campagne de mise en œuvre, il apparaît clairement que certains Etats cherchent à limiter l'indépendance de leur MNP. Différents moyens sont utilisés à cette fin : base législative faible (un décret plutôt qu'une loi constitutionnelle), membres appartenant à certains ministères (au Mali par exemple), pas de budget propre...

 

Là encore, si les MNP ne sont pas suffisamment indépendants il est peu probable qu'ils puissent s'opposer à certaines dérives liées à la lutte contre le terrorisme.

 

·        Expertise

 

Enfin le troisième problème est celui de l'expertise des mécanismes nationaux. Visiter des lieux de détention n'est pas quelque chose d'inné. Cela s'apprend. Les personnes nommées soit en tant que membres soit en tant que personnel doivent avoir certaines qualifications et expériences professionnelles dans des domaines particuliers (le droit, le système pénitentiaire, la police, la détention juvénile, la médecine, la psychiatrie...) et doivent également avoir certains qualités personnelles, comme l'empathie avec les personnes privées de liberté,

 

Or, si parfois ces qualités professionnelles et personnelles sont réunies, ce n'est pas toujours le cas, et une fois encore cela risque de restreindre l'efficacité du Protocole.

 

 

2-      Le Protocole peut être efficace si...

 

Tout ceci étant dit, je ne voudrais pas vous saper le moral et je crois qu'il est nécessaire de nuancer quelque peu mon propos.

 

En effet, comme je le disais en introduction, je crois qu'il est possible que l'OPCAT puisse jouer un rôle positif même dans ces contextes, mais il faut alors qu'un certain nombre de conditions soient remplies qui tiennent avant tout aux acteurs principaux de la mise en œuvre du Protocole que sont les Etats Parties, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme et la société civile.

 

 

2.1- La volonté des Etats Parties

 

Plus qu'aucun autre instrument international de protection des droits humains, le Protocole repose sur la coopération des Etats Parties. Sans eux, le Protocole n'existe pas. C'est même avec eux qu'il prend toute sa dimension.

Plus précisément, les Etats doivent satisfaire à un certain nombre de conditions notamment pour que le MNP soit aussi efficace que possible dans la prévention de la torture.

 

- Dans la phase d'établissement du MNP, les autorités doivent proposer une consultation inclusive et transparente, c'est-à-dire s'assurer que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et de la société civile sont consultés pour aboutir à une solution concertée. A cette condition le MNP bénéficiera dès son entrée en fonction d'une certaine crédibilité qui donnera beaucoup plus de poids à son action. Et cela de nombreux Etats parties l'ont compris et il est rare de voir un tel processus totalement confisqué par les autorités gouvernementales.

 

- Les Etats doivent ensuite s'assurer que le mécanisme national bénéficie de l'indépendance, des ressources humaines et financières ou encore de l'expertise requises pour accomplir de manière efficace son mandat.

 

- Dans la phase de mise en œuvre ensuite, les Etats devront non seulement accepter les éventuelles critiques émanant du mécanisme national ou du Sous-Comité mais plus encore mettre en œuvre leurs recommandations.

 

Pour l'heure, tout n'est pas parfait évidemment, mais il est très encourageant de voir que dans l'ensemble les Etats semblent disposés à jouer ce rôle central et positif qui leur est dévolu par le Protocole.

 

 

2.2- la mobilisation du Haut- Commissariat des Nations Unies - HCDH

 

Le Haut- Commissariat des Nations Unies est également un acteur central dans la mise en œuvre efficace du Protocole.

 

A Genève d'abord,

- le Haut Commissariat doit garantir au Sous-Comité des ressources humaines et financières nécessaires pour qu'il puisse accomplir sa mission. Cela signifie s'assurer qu'au moins 4 ou 5 personnes dotées d'une expertise reconnue travaillent pour le Sous-Comité.

- Cela signifie également de bénéficier du soutien d'un certain nombre d'experts additionnels que le Haut-Commissariat doit identifier et utiliser à bon escient.

- Cela signifie assurer une coordination dynamique avec les différentes branches et unités au sein du Haut-Commissariat.

- Cela signifie enfin établir et gérer le Fond Spécial prévu par l'article 25 du Protocole destiné à aider les Etats Parties à mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité.

 

Sur le terrain ensuite, cela signifie notamment :

- mobiliser les missions dans les Etats parties et leur demander de jouer un rôle actif à l'égard du mécanisme national mais également dans la préparation des visites du Sous-Comité.

- mobiliser également les différentes agences des Nations Unies notamment dans la phase de mise en œuvre des recommandations.

 

C'est un vraiment changement culturel qui doit s'opérer. Le Haut Commissariat n'est pas encore habitué à jouer un rôle aussi dynamique, et les difficultés rencontrées actuellement en sont la preuve. Mais en même temps, le Haut Commissariat a un potentiel formidable et pourrait assez rapidement être en mesure de satisfaire à ces conditions.

 

2.3- La mobilisation de la société civile

 

Enfin, et pour conclure sur cette partie, rien de tout cela ne sera possible sans la mobilisation de la société civile.

 

Dans la phase de création la société civile doit s'impliquer car cela a un impact considérable sur la crédibilité et l'efficacité du mécanisme ainsi crée. Ce sont en effet les ONG, les barreaux, les familles de détenus, les aumôniers... qui connaissent la situation des personnes privées de liberté, leurs besoins et les mécanismes existants.

 

Dans la phase de mise en œuvre ensuite, la société civile devra également trouver sa place, et c'est sans doute un des challenges qui est aujourd'hui devant nous (quand je dis « nous «  c'est vous les ACAT et nous l'APT et tous les autres acteurs de la société civile).

En effet, comment allons-nous nous positionner face à ces acteurs nouveaux acteurs que sont le Sous-Comité et les mécanismes nationaux ? Comment allons-nous aiguillonner ces mécanismes ? Comment allons-nous travailler avec eux ?

Pour l'instant il n'y a pas vraiment de réponses à ces questions puisque le travail n'a pas vraiment commencé, mais il faudra bien trouver ces réponses...

 

 

 

Conclusion

 

En conclusion je voudrais insister sur un élément qu'il convient de ne pas négliger et qui joue à mon sens un rôle crucial dans la lutte contre les dérives de la lutte contre le terrorisme, c'est la parole, l'ouverture d'un espace public pour parler des questions de torture, de mauvais traitements ou de privation de liberté. Et dans ce sens là le Protocole peut également jouer un rôle.

 

En effet, la ratification et la mise en œuvre de l'OPCAT fournissent une occasion unique de discuter de ces questions notamment dans un contexte national. Et je ne pense pas que les ACAT présentes ici avec lesquelles nous avons travaillé vont me démentir.

 

A raison notamment de l'exigence de la création du mécanisme national, tous les acteurs nationaux doivent procéder à une sorte de check-up de la lutte contre la torture et se poser des questions diverses sur la pratique de la torture et des mauvais traitements :

-         Quelle est la législation en vigueur ?

-         Est-elle conforme aux les standards internationaux / régionaux ?

-         Quelle collaboration avec les mécanismes internationaux / régionaux pertinents ?

-         Qui sont les acteurs de la lutte contre la torture ?

-         Quels mécanismes de visites existent ?

-         Sont-ils efficaces ?

 

De ces échanges sur ces questions nait une conscience nouvelle ou une conscience renouvelée des exigences de la lutte contre la torture et à ce titre le Protocole joue et jouera un rôle indéniable dans la lutte contre les dérives liées à la lutte contre le terrorisme.

 

 

Edouard Delaplace - Directeur de Programme -

APT (Association pour la prévention de la torture)




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