Accueil du site > Agir > Formations > Séminaires internationaux > Séminaire 2007 "L’interdit de la torture : un principe en (...) > Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines (...)

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un instrument dans la lutte contre l’utilisation de la torture en Israël : Un point de vue israélien (Rachela Er’el)

décembre 2007

[English] [français]


SEMINAIRE INTERNATIONAL DE LA FIACAT

SEMINAIRE INTERNATIONAL DE LA FIACAT

L'INTERDIT DE LA TORTURE: UN PRINCIPE EN PERIL

 

Lungern (Suisse) - 30 avril - 2 mai 2007

 

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un instrument dans la lutte contre l'utilisation de la torture en Israël

Un point de vue israélien

 

2 mai 2007

 


 

 

L'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été un pas très important dans la lutte contre la torture. La possibilité de contrôler la mise en œuvre de la Convention contre la torture de l'ONU a été efficacement et pratiquement accrue, et aujourd'hui les Etats qui ont adopté ce protocole autorisent une présence internationale dans les lieux d'interrogatoire et de détention. C'est une réalisation importante qui, dans une grande mesure fera avancer la lutte contre la torture au niveau international. Telle est la signification des Etats qui ont adopté le protocole et tout autant celle des défenseurs des droits de l'homme dans la communauté internationale qui ont promu cette initiative.

 

Néanmoins cette réalisation est incomplète et insatisfaisante, du fait qu'elle n'inclut pas des Etats comme Israël, où la torture n'a pas été complètement éradiquée. Comme vous le savez bien, l'un des problèmes importants du droit international est la difficulté d'appliquer les normes qu'il fixe aux Etats et aux individus. Vu qu'il s'agit d'une question de droit des traités, l'accord formel de l'Etat est nécessaire pour permettre une présence internationale sur son territoire. De nombreux Etats, dont Israël, ont choisi de ne pas se joindre au protocole facultatif, mais de se limiter au rôle d'Etat partie à la Convention contre la torture. Israël considère parfois un outil servant à contrôler et à faire appliquer la Convention contre la torture comme une menace pour sa souveraineté. D'un côté, les décideurs ne croient pas à l'intégrité et à l'objectivité des institutions qui entretiennent des relations avec Israël. D'un autre côté, le service chargé de la sécurité intérieure en Israël, (General Security Service, GSS) refuse les visites non planifiées faites par les institutions israéliennes autorisées, à cause de sa conception poussée à l'extrême de la nécessité de pratiquer le secret, le cloisonnement et de l'importance qu'il met à la sauvegarde d'outils essentiels utilisés dans sa lutte pour la sécurité de l'Etat et contre le terrorisme.

 

Je pense que pour bien comprendre la mesure dans laquelle les mécanismes de prévention développés dans le Protocole facultatif peuvent être efficaces dans la lutte contre la torture, nous pourrions nous servir de l'analyse de leur application future dans l'Etat d'Israël. Pour ce faire, il est essentiel de comprendre la situation juridique en Israël en ce qui concerne la torture et la raison pour laquelle la mise en place de « mécanismes nationaux de prévention », l'autorisation de visites, la présence et la supervision du « Sous-comités de prévention » sont des outils potentiellement importants pour l'éradication du phénomène en Israël.

 

Le traitement juridique de la question de la torture en Israël a subi de nombreux changements. Deux d'entre eux marquent des étapes significatives : le rapport de la Commission Landau en 1987 qui a examiné les méthodes d'interrogatoire du GSS et qui a autorisé ses fonctionnaires à recourir à « une pression physique modérée » au cours des interrogatoires de personnes suspectées d'avoir commis des infractions en matière de sécurité, et la décision de la Haute Cour de Justice de 1999 sur la torture qui interdisait le recours à des méthodes d'interrogatoire qui avaient été autorisées par la Commission Landau. Il faut mentionner ici que deux manières de procéder essentielles dans le domaine juridique et social constituent la base et le contexte de la décision de la Haute Cour de Justice sur la torture. L'une d'elles a étendu la portée de la défense des droits de l'homme en Israël dans le cadre de «  la révolution constitutionnelle » au cours de laquelle deux lois fondamentales ont été votées dans les premières années 1990 : la Loi Fondamentale sur la dignité humaine et la liberté, et la Loi fondamentale 'Liberté et occupation'. Deuxièmement, le début d'une période au cours de laquelle la Haute Cour est intervenue relativement fréquemment dans les questions de sécurité, contrairement à sa pratique précédente. La combinaison de ces deux processus, à savoir une législation en progrès et un accroissement de l'action juridique, a contribué de manière significative à changer la situation juridique instaurée par la Commission Landau.

 

La décision de la Haute Cour de Justice de 1999 a prescrit que le Service Général de la Sécurité n'est pas autorisé à utiliser au cours des interrogatoires des moyens physiques visant à obtenir des informations auprès des personnes interrogées. Elle a aussi statué que l'argument de la "nécessité" ne peut pas être utilisée pour autoriser l'emploi de ces méthodes. Cette décision favoriserait prétendument l'extension des droits de la personne interrogée et la protection de la dignité humaine, conformément à l'attitude générale qui caractérise la décision de la Haute Cour de Justice après le vote de la loi fondamentale : Dignité humaine et liberté. Cependant, la décision permet au Procureur général, par décision rétroactive, de décider de ne pas traduire en justice des enquêteurs qui ont fait usage de moyens physiques au cours des interrogatoires où l'on invoque l'argument de la « nécessité ». C'est là une forme de contrôle a posteriori exercé sur les autorités qui pratiquent les interrogatoires, et cela signifie que la Haute Cour de Justice n'a pas établi une norme juridique claire ; dans une certaine mesure, elle nous a laissés dans une situation juridique ambiguë sur cette question. C'est, en fait, l'un des principaux indicateurs de la façon dont Israël traite le phénomène de la torture. Par exemple, pas plus la législation israélienne que la jurisprudence ne parviennent à traiter de manière claire et énergique la question de la torture. Cette lacune pourrait être un des principaux facteurs qui encouragent la poursuite de l'utilisation de la torture (bien que ce soit nettement moins le cas qu'avant 1999). En outre l'ambiguïté et le manque de volonté de s'attaquer à ces questions difficiles et profondes risquent d'avoir pour effet que le personnel de sécurité exploite cette situation au maximum, et interprète l'interdiction de la torture à sa convenance et selon ses besoins. Pour donner une indication de cet état de fait, il faut noter que depuis la décision de la Haute Cour de Justice de 1999, et jusqu'à aujourd'hui, et en dépit des nombreuses plaintes de torture déposées par les personnes interrogées par le GSS, pas une seule enquête pénale n'a été ouverte contre un interrogateur et, inutile de le dire, aucun agent du GSS n'a été traduit en justice.

 

Cependant, depuis les années 1990, Israël a tenté de s'engager, autant qu'il pouvait le faire, dans les conventions internationales qui défendent les droits de l'homme. Israël a notamment ratifié trois conventions importantes : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966 ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 ; la Convention relative aux droits de l'enfant, de 1989.

 

Dans la pratique, la ratification des conventions peut avoir une influence réelle sur le comportement de l'Etat d'Israël dans deux domaines principaux, national et international: au plan national, en rendant les lois israéliennes compatibles avec les dispositions des conventions internationales ratifiées par Israël ; au plan international par la mise en pratique et le respect des recommandations des organes de surveillance des traités mis en place pour certaines des conventions pour examiner les plaintes concernant l'utilisation de moyens physiques et psychologiques dans les interrogatoires en Israël.

 

Cependant, selon le système juridique en Israël, ces conventions, qui n'ont pas été intégrées dans la législation locale, ne font pas partie du droit national et par conséquent ne sont pas juridiquement contraignantes. Néanmoins, une tentative sérieuse a été faite en Israël pour intégrer l'interdiction de la torture dans le droit local, dans le cadre du Comité des ministres en matière de législation en 1995. Le comité était présidé par le Procureur général et son but déclaré était d'amender la législation interne pour qu'elle soit compatible avec la Convention des Nations unies contre la torture qui avait été ratifiée par Israël. Le comité était présidé par le Procureur général et comprenait, entre autres, le Chef de la Police israélienne, le Chef du Service de sécurité (GSS), le Chef du service des renseignements militaires, l'Avocat général et le procureur d'Etat. Ce comité était d'avis qu'il y a place pour l'application des dispositions de la Convention en Israël, à condition de tenir compte des problèmes et des besoins spécifiques d'Israël. Le comité suggérait l'adoption de deux amendements législatifs pour accorder les dispositions de la Convention avec les lois nationales : un amendement à la loi pénale et un amendement sur les règles d'établissement de la preuve. L'amendement sur les règles d'établissement de la preuve serait mis à jour conformant ces règles aux conclusions du « Comité  Goldberg», selon lesquelles les confessions recueillies par des moyens physiques ne seraient pas admises devant le tribunal. L'amendement proposé de la loi pénale comprenait l'addition d'une nouvelle infraction : l'infraction de torture par un fonctionnaire. Le comité recommandait que cet amendement soit adopté en lien avec la publication d'une loi qui réglerait le fonctionnement ou l'opération du Service Général de la Sécurité. Cette loi ne fut jamais adoptée. Elle a été à nouveau proposée au cours de 1999, sous forme d'ordonnance du gouvernement, mais aucun texte de loi n'a été élaboré.

 

La tentative de mettre la législation nationale israélienne en accord avec les obligations internationales auxquelles Israël avait souscrit a échoué. Il en reste une option : la possibilité d'examiner comment sont prises les décisions des mécanismes internationaux de contrôle concernant les plaintes sur l'utilisation de moyens physiques et psychologiques dans les interrogatoires en Israël.

 

Comme je l'ai mentionné plus haut, du fait de la ratification par Israël de la Convention contre la torture et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Israël est désormais soumis au contrôle des mécanismes spéciaux qui ont été institués pour faire appliquer les deux conventions. Ces deux institutions ont examiné la légalité des méthodes d'interrogatoire utilisées par le GSS.

En août 1988, le Comité des Droits de l'Homme, créé dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a publié ses conclusions sur les questions de la légalité de l'emploi des moyens physiques dans les interrogatoires en Israël. Les conclusions étaient fondées sur le rapport rédigé par l'Etat d'Israël cette année-là et d'un contre-rapport présenté par l'Association de Droits de l'Homme en Israël. La position qu'Israël a défendue devant le Comité était que, vu les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'Etat et la limitation de l'emploi des moyens physiques dans les interrogatoires à des circonstances de « nécessité », ces moyens ne constituaient pas de « torture » ni des « traitements inhumains, cruels et dégradants ». Le Comité a estimé que l'emploi de moyens physiques dans les interrogatoires (que l'Etat d'Israël admet), comprenant  le fait de passer des menottes douloureuses aux suspects, de les encapuchonner, de les secouer et de les priver de sommeil, individuellement ou collectivement, constitue une violation de l'interdiction stipulée à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a fait observer que, tout en tenant compte de la situation sécuritaire difficile d'Israël, il rappelait que l'article 4 de la Convention interdit explicitement toute dérogation à l'interdiction de la torture même lors de situations d'urgence.

 

Le Comité contre la torture (CAT) qui assure le suivi de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 a abouti à des conclusions semblables. Ce comité a examiné les trois rapports de l'Etat d'Israël de 1994, 1997 et 1998 sur l'utilisation par cet Etat de moyens physiques dans les interrogatoires. Le Comité a décrété que, selon les conclusions de la Commission Landau, les méthodes d'interrogatoire employées par Israël constituaient une violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ici aussi le Comité a pris en compte la situation sécuritaire complexe d'Israël. Il a souligné qu'en raison de l'interdiction absolue de l'emploi de la torture, selon l'article 2 de la Convention, même dans les situations sécuritaires les plus difficiles, un Etat ne peut déroger au droit absolu d'un individu d'être protégé de la torture. De ce point de vue, le comité a rejeté l'interprétation donnée par Israël de l'argument de "nécessité", et l'a déclarée contraire aux obligations contractées par Israël quand il a ratifié la Convention.

 

On pourrait supposer que les conclusions de ces deux Comités, qui montrent la faiblesse de cette position juridique, face à la communauté internationale, s'agissant de l'emploi que fait le GSS des moyens physiques dans les interrogatoires, auraient exercé une influence sur la Haute Cour de Justice d'Israël et que celle-ci les aurait appliquées dans son jugement de 1999 et depuis lors dans ses décisions relatives aux droits de l'homme. Cependant, comme je le dis plus haut, nous sommes revenus au point de départ. Vu l'absence de contrôle effectif et d'une déclaration claire et précise, la routine de la torture s'est à nouveau glissée dans les salles d'interrogatoires du GSS, comme si elle ne les avait jamais quittées.

 

Sur ce sujet il importe d'être précis. Ce n'est pas que les instances de l'exécutif ne tiennent pas compte des jugements de la Haute Cour de Justice. Mais elles ont tendance à appliquer une interprétation élastique de leur mise en application. Il faut comprendre que la situation avant le jugement de la Cour en 1999 était la suivante : a priori une autorité supérieure autorisait les enquêteurs du GSS à appliquer les moyens physiques dans les interrogatoires. Par voie de conséquence, au cours de la plupart des interrogatoires, la personne interrogée était placée sur une chaise basse, avec une cagoule sur la tête, des menottes aux mains et aux pieds et, en général dans cette position, on les secouait, les privait de sommeil entre autres choses. Aujourd'hui cette pratique d'interrogatoire appelée « Shabah » n'est plus utilisée, mais d'une manière générale, sinon toujours, nous recevons des plaintes sur le recours à de mauvais traitements physiques tels que les mains menottées dans le dos et tirées en arrière, les menaces et la torture psychologique. De temps en temps, de manière sporadique et non systématique, nous recevons des rapports faisant état de grande violence et de torture, comme la position « banana », l'obligation de ramper, de coups et même d'abus sexuels. Il est sûrement possible de déclarer qu'aujourd'hui l'emploi de moyens physiques est limité quant à leur gravité et quant au nombre de cas, contrairement à ce qui existait avant la décision de la Haute Cour de Justice. Le fait que les moyens physiques et psychologiques soient toujours utilisés, ainsi que le nombre accru de plaintes à ce sujet, émanant de personnes interrogées, est source de grande préoccupation et de déception. Cependant, cela ne veut pas dire que l'importance des effets de la décision sur la torture ait totalement disparu, soit en tant que boussole morale, soit comme ligne de conduite juridique au sein du vécu israélienne.

 

En conclusion, tandis que les efforts faits en Israël pour trouver une solution à la question de la torture ont abouti à un succès certain, nous n'avons pas encore remporté une victoire complète. La faille se trouve dans le niveau de contrôle de la mise en application de qui a été accompli. Le principe qui est au cœur de la mise en place de règles appropriées et durables, est la nécessité de créer les moyens adéquats permettant le suivi. En Israël, la situation est telle que pendant les périodes de crise, auxquelles s'ajoute l'absence d'un mécanisme de contrôle indépendant et impartial, les autorités assurant la sécurité jouissent d'une liberté de décision totale, si bien que les règles édictées par la Haute Cour de Justice n'ont pas tardé à être violées. C'est pourquoi, et en dépit de l'interdiction absolue de la torture, inscrite dans le droit international, qu'Israël a décidé de respecter, de graves méthodes de torture sont toujours en usage. La solution la plus évidente, par conséquent, est d'ordre préventif sous la forme d'un suivi régulier et d'un contrôle des opérations des organismes chargés des interrogatoires, plutôt qu'un examen des faits après coup. Cette sorte de contrôle assurerait, en temps réel, l'application du droit en matière de torture d'un point de vue à la fois national et international. Ce contrôle doit être effectué par un organisme indépendant et impartial jouissant d'une autorité étendue, lui permettant de vérifier la mise en œuvre de la loi. Il semble que des institutions comme celle créées par le Protocole facultatif sont les plus aptes à répondre au défi israélien.

 

 

Me Rachela Ere'l, avocate

Comité public contre la torture en Israël

 

 



Qui sommes nous ?
Equipe
Réseau des ACAT
Statuts
Finances
Comprendre
La torture
La peine de mort
Les disparitions forcées
La justice internationale
Instances internationales
Position des Eglises
Tableau des ratifications par pays
Frise chronologique
Cartographies
Agir
Auprès des instances internationales
Avec les Coalitions
Formations
Comment agir ?
S’informer
Rapports d’activités
Rapports
Le bulletin ’Fiacat Info’
Ressources documentaires
Ressources théologiques
Liens
Espace Presse

Contact - Liens
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 - Réalisation site : Epistrophe