Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

janvier 2011

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Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) est un traité international adopté en 1989 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies qui vise à l’abolition de la peine de mort de manière définitive.

C’est à ce jour le seul instrument international à portée universelle qui porte sur le sujet. Ratifié par 73 Etats, il se situe dans la droite ligne du combat de l’ONU contre la peine de mort.

La portée du Protocole

Le Protocole est un instrument extrêmement important tant au niveau national qu’au niveau international.
Sur le plan national, lorsqu’un État ratifie le Protocole, il accepte que personne ne puisse être exécuté dans le ressort de sa juridiction, à l’exception éventuelle et très encadrée des auteurs de crimes militaires graves perpétrés en temps de guerre. Il ne s’agit donc pas seulement de permettre aux États d’établir leur position abolitionniste par l’application du droit international, mais aussi de garantir de façon pérenne le non-rétablissement de la peine de mort au niveau national, le Protocole ne comportant pas de procédure de retrait.
Sur le plan international, le Protocole permettra à terme que les exécutions deviennent définitivement illégales et consacrera expressément le principe que la peine de mort est une violation des droits de l’Homme et, en particulier, du droit à la vie. Pour cela toutefois, le nombre d’Etats soutenant le Protocole doit atteindre une « masse critique ».

Que dit le Deuxième Protocole facultatif ?

Le préambule du Protocole souligne l’importance que revêt l’abolition de la peine de mort pour la protection et la promotion des droits de l’Homme : il suppose donc l’engagement des États membres à cette fin. L’article 1er prévoit l’interdiction des exécutions et l’abolition de la peine de mort dans le ressort de la juridiction des États membres. L’article 2 permet aux États de conserver le droit d’appliquer la peine de mort aux crimes de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps de guerre.
L’article 6 stipule par ailleurs que les États ne peuvent pas déroger à l’interdiction des exécutions, même en cas de danger public exceptionnel menaçant l’existence de la nation. Les articles 3, 4 et 5 concernent les obligations des États membres en matière de rapports et présentent la procédure de plainte et enfin, les articles 7 à 11 couvrent les questions de procédure.

Comment cela se traduit-il en pratique ?

Le droit international des droits de l’Homme établit des obligations que les États doivent respecter : en devenant partie à un traité international, un État accepte les obligations et les devoirs qu’impose le droit international, à savoir respecter, protéger et préserver les droits de l’Homme.
Dans le cadre du Deuxième protocole, les États ont pour responsabilité principale d’interdire les exécutions dans le ressort de leur juridiction et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort, et ce dès la ratification dudit Protocole, si ce n’est déjà fait.
Étant donné que le Protocole interdit expressément les exécutions, un État signataire doit commuer la peine des personnes déjà condamnées à mort. Le Protocole impose aux Etats membres de n’exposer personne au risque réel d’exécution, quelles que soient les circonstances.
Le Protocole est supervisé par le Comité des droits de l’Homme, l’un des organismes constitués d’experts indépendants mis en place par les Nations unies pour contrôler l’application de ses traités. Les États membres sont tenus d’adresser un rapport régulier au Comité des droits de l’Homme sur le respect effectif sur leur territoire des droits contenus dans le traité. Dans certains cas, le Comité des droits de l’Homme peut également examiner les plaintes interétatiques.
La ratification d’un traité n’est pas sans conséquence pour les Etats : en cas de non-respect de leurs obligations, leur responsabilité peut être engagée. C’est le cas pour le Deuxième protocole.
Selon Marc Bossuyt, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies en 1989, rédacteur du texte, le Protocole 2 crée deux obligations essentielles pour les Etats : assurer un droit subjectif aux individus, celui de ne pas être exécuté, et prendre toutes les mesures nécessaires, même législatives, pour abolir la peine capitale.

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