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Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

septembre 2005

Compte rendu de la réunion avec Manuel Lezertua, Directeur du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Alvaro Gil de Robbles.

Samedi 24 septembre 2005

Manuel Lezuerta a souligné la collaboration très poussée qui existe (et se développe) entre le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme et le CPT. Chaque visite du Commissaire dans un pays donne lieu à des entretiens préalables entre eux.

- La spécificité du mandat du Commissaire : celui-ci doit veiller au respect effectif des droits de l’homme au sein des Etats du Conseil de l’europe.

Les visites du Commissaire dans les différents pays durent en général de 3jours à 18 jours. Puis, son équipe effectue des visites de suivi.

Le Commissaire a au cours de ses visites des contacts avec des ONG, des Organisations Internationales, les autorités judiciaires, des représentants des armées, des avocats. Il participe à des réunions politiques à haut niveau (Ministre de l’intérieur, Ministre des Affaires Etrangères, Ministre aux affaires sociales etc.). Il visite autant des hôpitaux, des casernes que des centres de rétention pour étrangers.

Au début de chaque visite se tient une réunion avec l’ensemble des organisations nationales ou locales de défense des droits de l’homme.

La question auquel le commissaire doit répondre en allant visiter des pays est la suivante : Ce pays est il en mesure de garantir le respect effectif des droits de l’homme ? Quelles sont les lacunes observées ?

- Après chaque visite le Commissaire présente des recommandations concernant les lacunes constatées dans le pays visité et les moyens d’y remédier.

Ces recommandations sont transmises au Comité des Ministres et aux parlementaires puis diffusées. Les autorités de l’Etat visité ont un mois pour faire valoir leurs observations. Puis le rapport est publié.

Le Commissaire souhaiterait faire des exposés sur place auprès des ONG après chaque visite afin qu’elles soient informées au plus tôt des résultats de cette visite.

- Deux mois environ après la visite du Commissaire son équipe revient sur place pour faire le point sur les progrès effectués dans la mise en application des recommandations. Ces recommandations sont un instrument de dialogue avec les Institutions nationales.

Le Commissaire est une autorité indépendante. Il peut par conséquent communiquer librement en particulier avec la presse.

Pour le moment la liste des pays visités n’est pas connue à l’avance.

- Les défis pour le respect des droits de l’homme :

La lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme.
Le Commissaire est très impliqué sur cette question ; il défend avec force que l’obligation pour les Etats d’assurer la sécurité de leurs citoyens, en particulier face au terrorisme, ne peut en aucun cas se concevoir au détriment du strict respect des droits de l’homme.

Les assurances diplomatiques.
Dans son rapport sur la Suède, le Commissaire se prononce très clairement sur cette question. Selon lui, ces assurances ne sont recherchées en fait que parce qu’il existe un risque connu de torture. Ces assurances doivent donc être sans équivoque et être l’objet d’un contrôle effectif. Sinon c’est indiscutablement une infraction aux normes de droit international contre la torture. Toute expulsion sous assurance diplomatique devrait intervenir sous le contrôle d’un juge.

L’imprescriptibilité du délit de torture.
Le Commissaire précisera dans son prochain rapport sur l’Espagne que les délais de prescription de l’Espagne sont trop courts (3 ans). Il va demander de prolonger ce délai y compris jusqu’à prévoir une imprescriptibilité absolue Cela découle implicitement de l’article 14 de la Convention des NU.

Lutte contre l’impunité :
le Commissaire fait de cette lutte sa priorité en Tchétchénie. A cet égard l’organisation d’un service de médecine légale dans ce pays est indispensable pour permettre l’identification des corps et la pratique des autopsies.

L’importance de l’Education et de la sensibilisation aux droits de l’homme notamment des forces de l’ordre et de l’armée.

Les expulsions groupées par charters :
le Commissaire sans avoir officiellement pris position sur cette question estime qu’a priori c’est une mauvaise idée car il y a un risque plus grand pour les personnes ainsi expulsées que leur demande n’ait pas été examinée correctement. L’Etat ne peut pas se dédouaner ainsi de ses obligations. Il sera tout de même tenu de répondre de ces personnes.

Le Protocole n°14 à la CEDH permettra au Commissaire d’intervenir devant une chambre de la CEDH pour se prononcer à propos d’une affaire en cours. Cette réforme lui ouvrira des possibilités d’action supplémentaire.

Rapport explicatif sur le Protocole n°14 à la CEDH.

L’élection du nouveau Commissaire aux droits de l’homme :
Le nouveau Commissaire sera élu par l’Assemblée parlementaire parmi 3 noms proposés par le Comité des Ministres sur propositions des Etats, lors de la session des 3 au 7 octobre prochains

Toutes les informations utiles concernant les visites et recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que sur son mandat et son agenda sont disponibles sur le site : http://www.coe.int/T/f/Commissaire_...

N’hésitez pas à contacter Nathalie au secrétariat de la FIACAT pour toute question.

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