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Le Comité des disparitions forcées

janvier 2011

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Le Comité des disparitions forcées

L’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 décembre 2010, a déclenché le processus pour l’élection initiale du Comité des disparitions forcées ; conformément à son article 26, la conférence des États parties s’est réunie le 31 mai 2011 pour élire ses dix membres, dont cinq pour un mandat limité à deux ans pour permettre un renouvellement ultérieur par moitié.

nom fonction fin de mandat nationalité
Mr. Mohammed AL OBAIDI 2013 irakien
Mr. Mamadou Badio CAMARA 2015 sénégalais
Mr. Emmanuel DECAUX 2015 français
Mr. Alvaro GARCE GARCIA Y SANTOS 2015 uruguayen
Mr. Luciano HAZAN 2013 argentin
Mr. Rainer HUHLE 2015 allemand
Ms. Suela JANINA 2015 albanaise
Mr. Juan José LÓPEZ ORTEGA 2013 espagnol
Mr. Enoch MULEMBE 2013 zambien
Mr. Kimio YAKUSHIJI 2013 japonais

Ils siègent à titre personnel et agissent en toute impartialité.

En vertu de l’article 27, en 2015 ou 2016 – donc à l’issue du premier mandat du comité –, la conférence des États parties aura à réexaminer la situation au vu de la réforme des organes conventionnels que l’ONU aura éventuellement adoptée et du bilan de fonctionnement du comité. Elle décidera alors s’il y a lieu de confier le suivi de la convention à une autre instance issue de cette réforme.

Le Comité des disparitions forcées exerce :

- Les fonctions classiques d’un organe conventionnel  :

*Examen des rapports présentés par les États parties (article 29) ;

*Si l’État a reconnu la compétence décrite à l’article 31 : instruction des communications individuelles reçues de proches, d’avocats ou d’organisations relevant de la juridiction de l’État concern. L’’exigence d’épuisement préalable des recours internes est écartée si ceux-ci s’avèrent impossibles ou si les délais de procédure sont déraisonnables. L’examen se déroule à huis clos mais que les auteurs de communications sont informés des réponses reçues ;

*Si l’État a reconnu la compétence décrite à l’article 32 : instruction des communications interétatiques ;

*Présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée générale (article 36).

- Une fonction préventive :

*Interpellation des États suite aux appels urgents reçus (article 30), avec demande de renseignements sur les personnes disparues, demande de recherche et de mesures conservatoires, recommandations, puis dialogue continu jusqu’à élucidation du sort des personnes ;

*Visite sur place, si l’État concerné donne son accord exprès, en cas de violation grave de la convention (article 33), au vu de renseignements crédibles reçus à ce sujet.

- Une fonction d’alerte : notification au Secrétaire général des Nations unies en cas de pratique généralisée et systématique de la disparition forcée, à l’attention de l’Assemblée générale (article 34), laquelle pourrait alors inciter le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale pour un tel crime contre l’humanité.

Le Comité a compétence pour examiner des disparitions postérieures à l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de l’État partie impliqué (article 35).

Selon l’article 28, il coopère avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et les autres instances pertinentes (organes, bureaux, institutions, fonds) à l’ONU et aux niveaux régional et national. En outre, avec les autres organes conventionnels – tout particulièrement le Comité des droits de l’homme, chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui, depuis les années 80 en l’absence de convention et de comité spécifiques, a constitué une jurisprudence (observations générales et communications) sur la question des disparitions forcées –, il veille à une coordination de leurs actions et une cohérence de leurs observations et recommandations respectives.

Parallèlement, le Groupe de travail sur les disparitions forcées qui fonctionne depuis 1980 et est composé de cinq membres, continue d’œuvrer (réception d’informations et émission d’appels urgents) vis-à-vis des États non parties à la convention,
vis-à-vis des États parties à la Convention pour des cas antérieurs à l’entrée en vigueur de la Convention à leur égard.

Les Comités conventionnels

Les dix instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dont l’application est surveillée par les organes conventionnels créent des obligations juridiques pour les États en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Lorsqu’un État accepte un instrument relatif aux droits de l’homme par voie de ratification ou d’adhésion, il devient partie audit instrument et est dès lors juridiquement tenu de donner effet aux droits consacrés par celui-ci. Ces instruments prévoient la création de comités internationaux d’experts indépendants (organes conventionnels) chargés de surveiller l’application de leurs dispositions dans les pays qui les ont ratifiés ou y ont adhéré.

Il existe dix organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme :

- Le Comité des droits de l’homme, chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et de ses protocoles facultatifs ;
- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;
- Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, chargé de veiller à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;
- Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, chargé de veiller à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;
- Le Comité contre la torture, chargé de veiller à l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ;
- Le Sous-Comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2002) ;
- Le Comité des droits de l’enfant, chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et de ses protocoles facultatifs ;
- Le Comité des travailleurs migrants, chargé de veiller à l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ;
- Le Comité des droits des personnes handicapées, chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
- Le Comité des disparitions forcées chargé de veiller à l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006).

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