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PEINE DE MORT : UN TRAITEMENT INHUMAIN, CRUEL ET DEGRADANT

 

Table ronde du 1er février 2007 (13h30 à 15h30)

 

 

 

INTRODUCTION

 

En règle générale, toute personne condamnée à mort doit endurer des conditions de détention plus ou moins pénibles dans ce que l’on appelle les “couloirs de la mort” : elle y vit en particulier le plus souvent dans un grand isolement physique et affectif. Elle subit ainsi des pressions psychologiques importantes, notamment à travers l’attente insoutenable de l’exécution.

En outre, l’imagination humaine n’ayant malheureusement pas de limite, multiple sont les méthodes imaginées pour exécuter les condamnés à mort. Les modes d’exécution, aussi variés soient-ils, nous paraissent pourtant tous cruels, qu’il s’agisse d’une balle dans la tête, de la lapidation, de la pendaison, de l’injection létale ou de la chaise électrique...

 

Dans ce contexte, pourrait-on qualifier les conditions de détention comme les modes d’exécution de traitements inhumains, cruels et dégradants ? Cet argument pourrait-il avoir une valeur juridique en droit international et être utilisé par les militants abolitionnistes que nous sommes ?

 

Il faut d’abord rappeler que la peine de mort n’est pas en soi un traitement inhumain en droit international. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH) n’interdisent pas la peine de mort pour les Etats qui n’ont pas ratifié les Protocoles additionnels (protocole II au PIDCP et protocoles 6 et 13 à la ConvEDH).

Le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (CtéDHONU), la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en ont ainsi déduit que la peine de mort ne constitue pas par elle-même une peine inhumaine et dégradante qui serait contraire aux articles 7 du PIDCP, 5 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme (CADH) et 3 de la ConvEDH, relatifs à la torture.

 

Toutefois, bien que le droit international ne reconnaisse pas le caractère cruel, inhumain ou dégradant en soi de la peine capitale, la réalité est toute différente. En effet, la peine capitale expose ceux auxquels elle est appliquée à une procédure longue, à l’issue incertaine, à des angoisses et à des tourments, pour enfin les priver de leur humanité même. Cette situation et ses conséquences, inévitables et inhérentes à la peine capitale, peuvent être clairement considérées comme constituant des traitements cruels.

Ainsi, en 1977, dans la Déclaration de Stockholm, les pays participant à la Conférence Internationale sur l’Abolition de la Peine de Mort, organisée par Amnesty International, ont proclamé que «  la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu’il viole le droit à la vie  » .

Et c’est ce qu’a tenté ensuite de développer progressivement la jurisprudence des Cours régionales (interaméricaine et européenne) et des Comités conventionnels onusiens (comité des Droits de l’Homme). Ces organes internationaux ont identifié certaines situations où la peine de mort pouvait constituer un traitement inhumain, cruel et dégradant :

-  d’une part, « le syndrome du couloir de la mort » ;

-  d’autre part, le recours à certaines méthodes d’exécution.

 

 

I.- « SYNDROME DU COULOIR DE LA MORT »

 

Le « syndrome du couloir de la mort », c’est le stress traumatique induit par l’attente d’un détenu dans les quartiers pénitentiaires réservés à la peine de mort.

 

 

A.- Sur le plan européen

 

Dans son arrêt Soering c/ Royaume Uni[1], la CEDH a jugé le « syndrome du couloir de la mort » contraire à l’article 3 de la ConvEDH, compte tenu de l’âge et de l’état mental de l’individu, des conditions et de la durée de la détention dans le quartier des condamnés à mort :

 

«  Aucun détenu condamné à mort ne saurait éviter l’écoulement d’un certain délai entre le prononcé et l’exécution de la peine, ni les fortes tensions inhérentes au régime rigoureux d’incarcération nécessaire. Le caractère démocratique de l’ordre juridique virginien en général, et notamment les éléments positifs des procédures de jugement, de condamnation et de recours en Virginie, ne suscite aucun doute. La Cour reconnaît, avec la Commission, que le système judiciaire auquel le requérant se verrait assujetti aux États-Unis n’est en soi ni arbitraire ni déraisonnable ; au contraire, il respecte la prééminence du droit et accorde à l’accusé passible de la peine de mort des garanties procédurales non négligeables. Les détenus du "couloir de la mort" bénéficient d’une assistance, par exemple sous la forme de services psychologiques et psychiatriques (paragraphe 65 ci-dessus).

Eu égard, cependant, à la très longue période à passer dans le "couloir de la mort" dans des conditions aussi extrêmes, avec l’angoisse omniprésente et croissante de l’exécution de la peine capitale, et à la situation personnelle du requérant, en particulier son âge et son état mental à l’époque de l’infraction, une extradition vers les États-Unis exposerait l’intéressé à un risque réel de traitement dépassant le seuil fixé par l’article 3 (art. 3). L’existence, en l’espèce, d’un autre moyen d’atteindre le but légitime de l’extradition, sans entraîner pour autant des souffrances d’une intensité ou durée aussi exceptionnelles, représente une considération pertinente supplémentaire.

C’est donc contraire à l’article 3 de la ConvEDH qui impose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

«  En conclusion, la décision ministérielle de livrer le requérant aux États-Unis violerait l’article 3 (art. 3) si elle recevait exécution.  »

 

Cette jurisprudence a été confirmée par la CEDH à de nombreuses reprises. Ainsi, dans l’arrêt Jabari c/ Turquie du 11 juillet 2000[2], la Cour a considéré que l’expulsion d’une femme vers l’Iran où elle risquait d’être condamnée à mort par lapidation est incompatible avec l’obligation de la Turquie de respecter l’article 3 de la ConvEDH.

 

Dans l’arrêt rendu le 12 mai 2005 par la Grande Chambre dans l’affaire Öcalan c/ Turquie[3], la CEDH a noté que la peine de mort en temps de paix en est même venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable, qui n’est plus autorisée par l’article 2 de la ConvEDH. Et la Cour a conclu que le fait de prononcer la peine de mort à l’encontre du requérant à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal dont l’indépendance et l’impartialité étaient sujettes à caution s’analysait en un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la ConvEDH.

 

Suivant le principe établi en 1989 dans l’arrêt Soering c/ Royaume-Uni[4], et repris ensuite dans de très nombreuses décisions de la CEDH, les États doivent demander des assurances fermes, des États-Unis et des autres pays dans lesquels la peine de mort est maintenue, que les personnes à extrader ou expulser ne seront pas condamnées à mort.

Ce principe a déjà été appliqué par les juridictions de nombreux pays européens, du Canada et de l’Afrique du Sud.

Il a été repris dans les Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002. La Ligne directrice n° XIII, paragraphe 2, prévoit que l’extradition d’une personne vers un pays où elle risque d’être condamnée à la peine de mort ne peut avoir lieu à moins que des certaines assurances aient été obtenues.

Une disposition similaire a été inclue dans le Protocole amendant la Convention européenne sur la suppression du terrorisme de 1977, ouverte à signature le 15 mai 2003.

 

B.- Sur le plan interaméricain

Plusieurs arrêts de la CIDH ont pris en compte ce « syndrome du couloir de la mort » et ont été dans le même sens que la CEDH.

 

Ainsi, dans les affaires Cantoral Benavides[5] et Hilaire, Constantine, Benjamin et autres c/ Trinidad et Tobago[6], respectivement en 2000 et 2002, la CIDH a considéré que le fait de laisser un condamné à mort dans l’attente d’être exécuté, sans communication, isolé dans une petite cellule, sans ventilation ou lumière naturelle et soumis à des restrictions de visites constitue clairement un traitement inhumain et dégradant.

 

C. Sur le plan international (ONU)

1.- Commission de Droits de l’Homme (et Conseil des droits de l’Homme) de l’ONU)

 

La Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, à laquelle a succédé le Conseil des Droits de l’Homme, a établi que «  l’abolition de la peine de mort est fondamentale pour la protection [du] droit [à la vie] » (résolution 2005/59 du 20 avril 2005).

 

Régulièrement, elle a adopté des résolutions successives sur la peine de mort dans lesquelles elle demande en particulier aux Etats « de veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle soit exécutée de manière à causer le minimum de souffrances possible et ne soit pas exécutée en public ni de toute autre manière dégradante, et à ce qu’il soit mis immédiatement fin aux modes d’exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme la lapidation ».

 

Et le tout nouveau Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU a reconnu que l’abolition est aussi essentielle pour la protection d’un autre des droits fondamentaux de l’Homme : le droit de ne subir aucun châtiment cruel, inhumain ou dégradant. Lorsqu’un pays abolit la peine de mort, il reconnaît de fait que l’Etat ne doit exécuter aucun détenu et que les détenus sont des êtres humains comme les autres que l’on ne peut priver de leurs droits fondamentaux.

 

On peut espérer que la décision d’abolir la peine de mort sera suivie par d’autres progrès en matière de traitement des prisonniers, notamment l’abolition d’autres châtiments cruels, inhumains et dégradants tels que l’amputation de membres ou la flagellation.

 

 

2.- Comité des Droits de l’Homme de l’ONU

 

Le CtéDHONU est plus réservé face au « syndrome du couloir de la mort ».

Par principe, dans une jurisprudence constante[7], il estime que « une détention prolongée, dans des conditions sévères, dans le quartier des condamnés à mort, ne constitue pas en soi un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en l’absence d’autres circonstances impérieuses, si elle est due au fait que le condamné se prévaut des recours en appel dont il dispose ».

Il considère, en effet, que « l’incarcération est une conséquence nécessaire de l’imposition de la peine capitale, aussi cruelle, dégradante et inhumaine qu’elle puisse paraître ».

 

En outre, le CtéDHONU refuse d’envisager le facteur temps comme déterminant pour constater une violation du PIDCP afin d’éviter que les Etats qui ont aboli la peine de mort puissent en conclure qu’une exécution doit être effectuée le plus rapidement possible après le prononcé du jugement.

Il considère donc qu’une attente prolongée dans les couloirs de la mort ne constitue pas une violation de l’article 7 du PIDCP (notamment si elle est liée à l’épuisement des voix de recours) même si elle est très longue[8].

 

 

Ce n ’est donc que si l’existence de « circonstances impérieuses » entourant la détention est établie qu’une violation du PIDCP pourra être constatée :

-  Ainsi, la détention dans des cellules totalement insalubres, sans lumière ni ventilation, sans matelas ni literie, 23 heures par jour, sans soins médicaux adéquats, a été jugée contraire au respect de la dignité humaine et donc en violation de l’article 10 du PIDCP.[9]

-  Il en va de même si la santé mentale du détenu s’est détériorée pendant la détention et qu’il n’avait pas accès à des soins adéquats.[10]

-  Ou si le détenu a été maintenu 21 heures par jour pendant plus de 10 ans sans livres ni loisirs[11].

 

Par ailleurs, le CtéDHONU prend en compte les effets psychologiques dus aux conditions carcérales en cause sur l’intéressé.

Ainsi, le fait de notifier au condamné la décision de surseoir à l’exécution seulement 45 minutes avant l’heure prévue pour l’exécution, alors qu’elle a été prise 20 heures auparavant, constitue un traitement cruel et inhumain au sens de l’article 7 du PIDCP.[12]

 

 

II.- METHODE D’EXECUTION

 

Pour déterminer dans quels cas la peine de mort peut constituer un traitement inhumain ou dégradant, le CtéDHONU, comme d’ailleurs la CEDH, examine les facteurs personnels concernant le condamné et les conditions particulières de sa détention dans le couloir de la mort.

 

Mais il apprécie, en outre, la méthode d’exécution qui peut, pour lui, constituer un traitement inhumain ou dégradant[13].

 

Ainsi, l’exécution par injection d’un produit mortel, dite injection létale, a été estimée conforme aux exigences du PIDCP[14].[15]

 

Au contraire, l’exécution par gaz asphyxiant constitue un mode d’exécution « particulièrement horrible » pour le Comité et donc contraire à l’article 7 du PIDCP[16].

 

Se pose alors la question de la définition de ce qu’est un traitement « particulièrement horrible ». Dans son Observation générale 20 (44) du 3 avril 1992 concernant l’article 7 du PIDCP, le CtéDHONU a précisé que la sentence « doit être exécutée de manière à causer le moins de souffrances possibles, physiques ou mentales »[17].

 

 

Pour une fédération d’organisations abolitionnistes comme la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), cette jurisprudence du CtéDHONU pourrait sembler surprenante.

Pourquoi ? Parce qu’en voulant limiter les violations des droits de l’homme, elle risquerait de conduire à une possible justification de la peine de mort si elle était pratiquée de façon non horrible. La solution pourrait apporter alors plus de mal que de bien et desservir au bout du compte la cause abolitionniste. Ce qui serait évidement contre-productif.

 

CONCLUSION

Certes, il est impératif, en droit international, de déclarer la peine de mort, en soi, comme illégale, et de l’interdire purement et simplement. C’est donc l’objectif vers lequel nous devons tous tendre fermement et sans concession.

 

Mais, en définitive, considérer la peine de mort en droit international comme un traitement inhumain et dégradant est intéressant, même si cela est insuffisant (car on peut courir le risque d’une justification de la peine de mort quand elle n’est pas infligée de façon inhumaine).

 

En effet, au même titre par exemple que le moratoire, cela constitue une étape sur la route qui mène à l’abolition universelle. L’expérience des dernières années a montré qu’une politique des « petits pas » est effectivement mieux acceptée par les Etats et qu’une politique jalonnée d’étapes est un garant d’une limitation de la peine de mort progressivement mise en place et d’une interdiction souvent mieux admise ainsi par une population.

 

Et c’est ce que vont nous montrer maintenant les différents autres intervenants qui vont nous expliquer comment ils vivent cela très concrètement dans leur pays.

 

 

 

 

Sylvie BUKHARI - de PONTUAL

Présidente de la FIACAT