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La Cour pénale internationale

janvier 2011

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La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première juridiction pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas.

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d’une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l’humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont nés d’un consensus sur le refus de l’impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifique, la nécessité d’une cour pénale indépendante et permanente a fini par s’imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays. Quiconque commet l’un des crimes nommé dans le Statut après cette date est passible de poursuites devant la Cour.

Complémentarité

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale.

Compétence

La CPI ne peut juger que les personnes accusées de crimes les plus graves. Elle peut exercer sa compétence à l’égard des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Ces crimes sont définis en détail dans le Statut de Rome.

La compétence de la Cour n’est pas universelle. La Cour ne peut l’exercer que si :
- L’accusé est un ressortissant d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ;
- Le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou d’un État qui a autrement accepté la compétence de la Cour ; ou
- Le Conseil de sécurité des Nations unies a déféré la situation au Procureur, quels que soient la nationalité de l’accusé ou le lieu où le crime a été commis.


La FIACAT est membre de la Coalition internationale des ONG pour la CPI créée en 1995. Dans ce cadre, elle a suivi de près l’élaboration puis l’adoption du statut de la Cour à Rome en 1998 et s’est réjouie de son inauguration en 2002.


Pour aller plus loin :

- Site de la CPI

- Site de la Coalition internationale des ONG pour la CPI

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