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[Communiqué]La Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées entre en vigueur le 23 décembre 2010

novembre 2010

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25 novembre 2010


Le 23 Novembre 2010, la République d’Irak a déposé le 20eme instrument de ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées au Secrétaire général des Nations Unies. L’Irak est ainsi le 20e Etat à avoir ratifié ce traité. Suite à cette accession, la Convention va donc entrer en vigueur le 23 décembre 2010, 30 jours après le dépôt du 20e instrument de ratification.

Ce fait nouveau a une valeur considérable pour toutes les familles de disparus et pour la Coalition Internationale contre les Disparitions Forcées (ICAED) [1] et toutes les autres organisations et individus qui ont durement œuvré à la réalisation de ce projet. On attend du Comité contre les Disparitions lequel doit être mis en place afin de veiller au respect par les Etats parties des dispositions de la Convention, qu’il soit un moyen efficace de protection contre les disparitions et cela dans un avenir proche.

L’entrée en vigueur de la Convention est une avancée historique pour que personne ne soit plus jamais victime du crime de disparition forcée. Cette Convention reconnait le droit de toutes les victimes à connaitre la vérité sur les circonstances des cas de disparition forcées. Elle contient de puissantes dispositions sur la justice, la réparation et la reconstruction de la mémoire historique ainsi que des garanties de non-répétition.

Ce fait nouveau dans le domaine international doit être célébré. Il met à la charge de tous une obligation renforcée de mettre un terme à cet abominable crime contre l’humanité. Son apport est concret. Mais sa portée dépendra des efforts soutenus des familles des victimes, des ONGs, des gouvernements et des NU et de son nouveau Comité pour utiliser cet instrument afin de réprimer les responsables, éviter les récidives et prévenir toutes futures violations.

L’ ICAED exprime sa profonde gratitude à tous les Etats membres et les appelle à :

- reconnaitre la disparition forcée dans leurs Code pénal comme un crime et s’assurer que tous les secteurs de la justice soient formés à son respect.

- assurer aux victimes et aux membres de leur famille, un accès en droit et en fait à la réparation

- reconnaitre la compétence du Comité contre les disparitions forcées dans les cas ou celle-ci n’a pas été incluse lors de la ratification.

L’ICAED appelle les Etats qui n’ont pas ratifié la Convention à le faire le plus rapidement possible.
Enfin l’ICAED tient à remercier tous les proches des disparus , leurs associations, tous les membres de la Coalition ainsi que toutes les autres organisations et défenseurs des droits de l’homme qui ont contribués à cette avancée historique.

Célébrons ce succès, préparons-nous à l’entrée en vigueur du traité le 23 décembre 2010 et soutenons nos efforts pour obtenir plus de ratifications afin d’arriver à une mise en œuvre universelle.


Notes

[1] Il est à rappeler que la coalition internationale contre les disparitions forcées (ICAED) réunit des organisations des familles des disparus et des ONGs qui oeuvrent d’une façon non-violente contre la pratique des disparitions forcées au niveau local, national et international. L’objectif principal de l’’ICAED est la ratification rapide et la mise en oeuvre efficace de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les membres de l’ICAED : Aim for human rights - Netherlands, Amnesty International, Asian Federation Against Involuntary Disappearances (AFAD), Civil Initiative We Remember Foundation - Belarus, Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) - Algeria, Euro-Med Federation Against Enforced Disappearances (FEMED), Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Federación Latinoamericana de Asociaciones de Familiares de Detenidos-Desaparecidos (FEDEFAM) Human Rights Watch (HRW), International Commission of Jurists (ICJ), Russian Justice Initiative - Russia, Liga Guatemalteca de Higiene Mental - Guatemala, TRIAL (Track Impunity Always - association suisse contre l’impunité) - Switzerland, Breaking the Walls of Silence - Namibia, AFAPREDESA - Western Sahara, Asociacíon Derechos Humanos Económicos, Sociales y Culturales en Guatemala (DESCGUA) - Guatemala, Disarmament and Non- Violence - Georgia, Lawyers for Human Rights- South Africa, National Society for Human Rights (NSHR) - Namibia, Colegio de Abogados - Peru, Association of Family Members of Disappeared - Sri Lanka, Asociación Pro-Búsqueda de Niñas y Niños Desaparecidos de El Salvador - El Salvador, Coordinadora Nacional de Derechos Humanos - Peru, Asociacion de Detenidos-Desaparecidos, Ejecuciones Extrajudiciales y Torturados de Huancayo-Junin-Peru - Peru, Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND) - Philippines, Organisation Marocaine Des Droits HUMAINS - Morocco, Al-Ata’a for Human Rights Support - Iraq, Qatari Panituri - Peru, Institute for Community Policing - Nigeria, Association de Parents et Amis de Disparus au Maroc - Morocco, Comité de coordination des Familiies des Disparus au Maroc, Morocco, Asociacion por la recuperacion de la memoria históica de Cataluña RMHC - Spain, Truth Now - Cyprus, Comision de Derechos Humanos - Peru, Social Justice for Equality - Nepal, Centro de documentacion en derechos humanos "Segundo Montes Mozo S.J"- Ecuador, Zimbabwe Peace Project - Zimbabwe

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