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La Convention internationale contre les disparitions forcées

décembre 2010

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La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale de l’ONU, a été signée, le 6 février 2007, à Paris, par les représentants de cinquante-sept pays. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010 après avoir été ratifiée par 20 Etats.

La FIACAT est impliquée depuis octobre 2007, en lien avec la Coalition mondiale contre les disparitions forcées dont elle est membre fondateur, dans une campagne internationale de plaidoyer en vue de la ratification universelle de la Convention.

Etat des lieux des signatures et ratifications


Fruit d’un travail de longue haleine de la part des gouvernements, organisations des droits de l’homme et familles de « disparus », elle définit la « disparition forcée », l’identifie comme un crime contre le droit international et oblige les États à arrêter sur leur territoire les responsables de ces pratiques et à les transférer, les extrader ou les poursuivre.

Tous les États parties à la nouvelle Convention doivent prendre des mesures préventives incluant l’interdiction absolue des détentions secrètes et donnant aux proches ou à l’avocat du disparu le droit d’habeas corpus.

En outre, le droit des victimes de connaître la vérité est réaffirmé, et tous les États parties à la nouvelle Convention doivent leur reconnaître le droit d’obtenir réparation ainsi qu’une compensation rapide, équitable et suffisante.

La nouvelle Convention ne concerne pas seulement les personnes disparues, mais aussi celles qui ont souffert de ces disparitions, comme les membres de leurs familles. Cette Convention exige que des mesures spéciales soient prises pour protéger les enfants disparus ou ceux dont les parents ont disparu.

Une lacune comblée

Jusqu’ici une personne disparue, et donc la plupart du temps ses proches, ne pouvait, en droit international, que :

- Soit s’adresser au Groupe de travail sur les disparitions forcées et se référer à la Déclaration sur les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale en 1992,
- Soit s’adresser au Comité contre la torture si l’État concerné avait reconnu sa compétence et s’il y avait des présomptions de mauvais traitements,
- Soit s’adresser au Comité des droits de l’homme, si l’État concerné avait reconnu sa compétence via le protocole 1, en arguant de violations multiples du Pacte relatif aux droits civils et politiques (article 6 sur le droit à la vie, article 7 sur le droit à ne pas être torturé, article 9 sur le droit à ne pas être détenu arbitrairement, etc.).

À présent, cette Convention spécifique va permettre de prendre en compte l’ensemble des aspects de la disparition forcée, tant pour la protection que pour la prévention, et d’avoir un organe « visible » aux compétences bien adaptées.

Une définition

La disparition forcée se caractérise par la privation de liberté, quelle que soit sa forme, du fait d’ « agents de l’État » ou de « personnes qui agissent avec [son] autorisation, [son] appui ou [son] acquiescement », suivi du « déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort de la personne disparue ou du lieu où elle se trouve » ; d’autre part, elle soustrait la personne à la protection de la loi. Le lien de ce dernier point avec les autres peut être interprété soit comme une conséquence soit comme une condition.

Le cas des disparitions forcées commises par des acteurs non étatiques (groupes agissant hors du contrôle de l’État) a été dissocié, car un traité n’engage que les États ; pour autant, il est spécifié que l’État ne peut rester passif et doit entreprendre enquêtes et poursuites.

Un crime

Vis-à-vis de ce crime qu’aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier, une première obligation incombe à l’État : inscrire la disparition forcée dans son code pénal en tant qu’infraction, avec une peine en rapport avec son extrême gravité.

Si le crime, que la Convention qualifie de crime contre l’humanité dès lors que sa pratique est « généralisée ou systématique », n’est pas déclaré imprescriptible par l’État, il est dûment précisé que le délai de prescription doit être « de longue durée » et, en tout cas, ne débutera que lorsque la disparition aura cessé.

D’autre part, plutôt que de parler explicitement de compétence universelle, la Convention détaille le rôle incombant à l’État quant à la poursuite des responsables, qui n’exclut pas la possibilité de les extrader (d’autant que l’argument visant à assimiler la disparition à une infraction politique est expressément écarté) ou de les remettre à une juridiction pénale internationale ; en outre, la Convention recommande fortement une entraide judiciaire entre États au plan de la procédure pénale.

Du fait des fortes réticences existant au sein des délégations, la Convention ne comporte pas de clause prohibant les lois d’amnistie ou la grâce pour les coupables. Ceci étant, la Déclaration de 1992 et son article 18 peuvent permettre d’objecter à de telles mesures.

La protection des victimes

La Convention interdit clairement ce qui prévaut lors de toute disparition forcée : la détention « en secret » ; elle énonce même toutes les garanties et informations faisant qu’une privation de liberté est considérée comme légale, ceci afin d’éviter qu’elle ne dérive subrepticement vers une disparition de la personne détenue, y compris après sa remise en liberté, laquelle doit donc pouvoir être vérifiable.

Par delà la formation des fonctionnaires chargés de l’application de la loi quant aux obligations leur incombant, ceux-ci ont à savoir qu’ils ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils refusent d’exécuter un ordre de disparition forcée ou font part à leur supérieur d’un projet en ce sens ; bien au contraire, ils ont un rôle préventif essentiel.

Enfin, la Convention requiert une coopération interétatique chaque fois que nécessaire pour porter assistance aux personnes disparues et parvenir à les localiser, les libérer, ou identifier et restituer leurs restes.

Les droits des victimes

La Convention identifie comme victimes non seulement la personne disparue mais aussi ceux, dont ses proches, qui ont « subi un préjudice direct ». Elle leur reconnaît « le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée l’évolution et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue » ainsi que le droit à réparation, englobant la restitution, la réadaptation, le rétablissement de la dignité et de la réputation, les garanties de non répétition.

Pour prévenir une tragédie comme celle qui, en Amérique latine, a affecté des enfants de disparus, enlevés avec eux ou nés en détention puis adoptés sous une fausse identité par des familles de militaires, un article de la Convention interdit leur soustraction à leur famille, de même que la falsification de leur état civil.

Le Comité des disparitions forcées

Lorsque 20 États seront devenus parties à la Convention et qu’elle entrera donc en vigueur, un comité autonome de dix experts indépendants sera élu.

Ses missions ont été soigneusement définies :

- Examiner les rapports étatiques : en l’espèce, un rapport initial, puis des informations complémentaires à la demande ;
- Mener des actions urgentes, ce qui constitue une innovation car, d’une part, ce peut être à la demande de « toute [...] personne ayant un intérêt légitime » et, d’autre part, elle n’est pas soumise à déclaration d’acceptation ;
- Examiner les plaintes individuelles déposées « par ou pour le compte de » personnes disparues, et les plaintes interétatiques, mais à condition que l’État déclare expressément l’accepter, et a priori seulement pour des cas de disparition postérieure à l’entrée en vigueur de la Convention ;
- Entreprendre des visites sur place, avec l’accord préalable de l’État ;
- Saisir en urgence l’Assemblée générale en cas de « pratique systématique ou généralisée », autre innovation destinée à l’inviter à agir dans le cadre de ses prérogatives face à un crime contre l’humanité ;
- Faire rapport annuellement à l’Assemblée générale.

Il sera amené à coopérer avec les autres organismes dont le Comité des droits de l’homme et le Groupe de travail sur les disparitions forcées qui restera par ailleurs un recours à l’égard d’États non parties à la Convention.


Pour aller plus loin :

- Fiche ONU : La Convention contre les disparitions forcées en 5 questions

- Fiche "Instruments Internationaux :des outils pour agir !" sur les disparitions forcées


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