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La Coalition mondiale contre la peine de mort dénonce les dispositions de la Charte arabe des droits de l’homme concernant l’application de la peine de mort à des mineurs

février 2008


La Coaltion mondiale contre la peine de mort dénonce les dispositions de la Charte arabe des droits de l'homme concernant l'ap

La Coalition mondiale contre la peine de mort dénonce les dispositions de la Charte arabe des droits de l'homme concernant l'application de la peine de mort à des mineurs

 

 

La Coalition mondiale contre la peine de mort exprime sa plus vive inquiétude face au fait que la Charte arabe des droits de l'homme entrée en vigueur le 24 janvier 2008 contient une disposition qui autorise le recours à la peine de mort pour les mineurs.

 

La Coalition mondiale note que cette disposition est contraire aux normes et standards internationaux, et en particulier l'article 37 de la Convention des droits de l'Enfant et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent que la peine de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Tous les États membres de la Ligue arabe ont adhéré à la Convention des droits de l'Enfant, aucun d'entre eux n'ayant formulé de réserve relative à l'article 37.

 

La Coalition mondiale rappelle l'adoption récente par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution engageant les États qui maintiennent encore la peine capitale à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort.

 

Nous prions instamment la Ligue des États arabes de réviser la Charte arabe pour la mettre en conformité avec les normes internationales concernant l'application de la peine de mort.

 

 

Contexte

 

La Charte arabe des Droits de l'homme a été adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes le 15 septembre 1994 et révisée à l'occasion du 16ème Sommet arabe qui s'est tenu à Tunis en mai 2004. Elle est entrée en vigueur 60 jours après sa ratification par le septième Etat, les Emirats arabes unis, et ce après les ratifications faites par la Jordanie, le Bahrain, l'Algérie, la Syrie, la Palestine et la Libye.

 

L'article 7 de la Charte arabe des droits de l'Homme prévoit que : « a) la peine de mort ne doit pas être imposée par une personne âgée de moins de 18 ans, sauf prévision contraire spécifiée dans les lois en vigueur au moment ou le crime a été commis ».


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