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L’interdit de la torture à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme : quelques éléments du débat en Europe

juillet 2006

Intervention de la FIACAT - Séminaire européen de Bruges

Septembre 2006

Introduction

Face aux tentatives de plus en plus nombreuses de légitimation du recours à la torture au nom d’un intérêt supérieur de protection de la sécurité nationale, il est primordial de rappeler que l’interdit de la torture est absolu et ne peut ni ne doit souffrir aucune dérogation.

Cette intangibilité a d’ailleurs été rappelée en décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans la résolution Torture, sponsorisée par 70 Etats dont les Etats-Unis.
La résolution rappelle que « le droit d’être à l’abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances, y compris en période de conflit armé ou de troubles internationaux ou internes, (et que l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncée dans les instruments internationaux pertinents »).

C’est d’ailleurs à l’occasion du vote de cette résolution en « commission » que la FIACAT avait lancé une action urgente européenne à laquelle une grande majorité de vos ACAT avaient participé.

Le terrorisme est bien sûr une menace majeure pour l’ensemble de la Communauté internationale, et il est légitime que les Etats lutte contre cette menace. Mais aucune menace, aussi grave soit-elle, ne peut légitimer le recours à la torture, sous peine de franchir le pas qui distingue les services de sécurité d’un Etat des terroristes qu’ils combattent.

Comment des Etats présumés démocratiques peuvent-ils dans le même temps réaffirmer solennellement des principes acquis et ancrés dans nos sociétés et se rendre coupable des faits qu’ils dénoncent ?

Les Etats-Unis ont été les premiers à ouvrir la danse en sacrifiant les libertés publiques de leurs citoyens et les droits des « étrangers » au nom de la lutte contre le terrorisme. Le Patriot Act dont 14 des 16 dispositions ont été rendues permanentes par un vote du Congrès le 9 mars dernier, accorde en effet des pouvoirs exceptionnels à la police, diminue le rôle de la défense et remet en cause l’Habbeas Corpus.

C’est d’ailleurs au moment des discussions sur le renouvellement du Patriot Act que la FIACAT a pris position dans son communiqué « Adieu Démocratie » pour dénoncer les atteintes faites aux principes fondateurs de nos sociétés démocratiques par la lutte antiterroriste à l’américaine.

Le Patriot Act a également créé le statut de « combattants ennemi ou illégaux », qui permet au gouvernement américain de détenir sans limite de temps et sans inculpation toute personne qu’elle présume terroriste ! Le Patriot Act autorise l’arrestation, la déportation et la mise à l’isolement de suspects (de même qu’elle supprime toute délégation judiciaire pour procéder à des perquisitions, écoutes téléphoniques ou pour contrôler le courrier et les communications par internet).

Mais, si les Etats-Unis ont ouvert une brèche dans un principe que nous tenions pour acquis, les autres démocraties n’ont pas été en reste. Comme la multiplication des lois anti-terroristes en atteste, la sécurité prime et les droits de l’homme en pâtissent.

Pourtant, tandis que les Etats européens, confrontés depuis des dizaines d’années à la menace terroriste, privilégient une approche pénale, les Etats-Unis, frappé pour la première fois avec une telle ampleur sur leur territoire, ont eux opté pour la réponse militaire et un discours sans ambiguïté autour du concept de « guerre au terrorisme (et non pas de lutte contre le terrorisme).

Si l’approche est différente, dans les faits, l’alignement est flagrant.

→ On peut ainsi observé dans l’ensemble des législations anti-terroriste européennes une prolongation des détentions sans contact avec l’extérieur (avocat ou famille).
Les détenus concernés et soupçonnés au nom d’une loi anti-terroriste, sont dès lors, plus exposés au risque d’être maltraités.
→ Expulsion de personnes indésirables.
→ Renforcement des pouvoirs d’investigation et de surveillance de la police au détriment des libertés publiques.

1/ La détention
Exemple de l’Espagne, de la France et de la Grande Bretagne

C’est dans le contexte du traitement des détenus que surviennent la plupart des violations de l’interdit de la torture et des mauvais traitements (Article 3 de la CEDH[Article 3 de la CEDH : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants]). Les personnes privées de liberté, qui sont par conséquent sous le contrôle absolu des autorités, sont les plus vulnérables et les plus exposées aux abus de pouvoir de l’État.

Les possibilités de violations de l’article 3 existent à chaque étape de la détention, de la minute où la personne est placée en détention, habituellement après arrestation ou interpellation par un agent de police ou un militaire, jusqu’à sa remise en liberté.

Dès lors, comme le souligne le Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, dans son Observation n°20, « La protection du détenu exige en outre qu’il ait rapidement et régulièrement accès à des médecins et des avocats et, sous surveillance appropriée lorsque l’enquête l’exige, aux membres de sa famille ».

Or, dans les législations anti-terroristes qui fleurissent ces derniers temps, la tendance est au contraire au rallongement de la durée de la détention avant jugement et au retardement de l’intervention de l’avocat.

A/ Durée de la détention

L’Espagne, dont la Constitution, votée avec le retour à la démocratie après la mort du général Franco, a fait une place, dès l’origine, à la lutte contre le terrorisme basque, permet qu’un suspect soit placé au secret pendant treize jours. Il ne peut, durant cette période, communiquer ni avec l’avocat ni avec le médecin de son choix. Le défenseur qui est commis d’office ne peut lui parler et le juge d’instruction peut couvrir par un secret complet tout ou partie de son dossier.

Des terroristes présumés peuvent être placés en préventive pendant un maximum de quatre ans (deux ans reconductibles).

L’arsenal juridique français mis en place à partir de 1986 (loi du 9 septembre 1986) a été renforcé après chaque attaque terroriste importante en France (1994-1995) ou dans le monde (11 septembre 2001, mars 2004 en Espagne, juillet 2005 en Grande-Bretagne).

La nouvelle loi antiterroriste française du 23 janvier 2006 a encore étendu la durée de la garde à vue : à six jours (au lieu de 4) avant une audience devant un juge d’instruction, en cas d’imminence d’une action terroriste.

En Grande-Bretagne, le 16 décembre 2004, la volonté du gouvernement d’introduire dans sa législation antiterroriste la possibilité d’incarcérer de façon illimitée des étrangers suspectés de terrorisme, sans inculpation ni jugement, s’est heurtée au contrôle des Law Lords. En novembre 2005, les députés britanniques ont refusé de porter à 90 jours la garde à vue pour les suspects de terrorisme mais ont approuvé le projet portant de 14 à 28 jours la durée maximale de la détention préventive sans inculpation.

B/ Accès à un avocat

Le droit, de toute personne accusée d’un crime, de recevoir l’assistance d’un avocat est une garantie procédurale fondamentale. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme ont déclaré que le droit à une défense effective, prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme, est applicable aux périodes de garde à vue et est une garantie fondamentale contre toute maltraitance.

En Espagne, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue, mais le principe du libre choix de l’avocat connaît des exceptions car, dans les affaires de terrorisme, seuls des avocats homologués par le ministère de la justice peuvent être choisis par les personnes mises en cause.

S’agissant de la France, le Comité des droits de l’homme avait exprimé dès 1997 ses inquiétudes concernant l’absence d’accès à un avocat pendant les 72 premières heures de garde à vue et avait recommandé, à ce moment-là, que les lois anti-terroristes "soient mises en complète conformité avec les conditions des articles 9 et 14 du Pacte." Le CAT recommandait encore en novembre dernier à la France de « prendre les mesures législatives adéquates afin de garantir l’accès immédiat à un avocat dès les premières heures de garde à vue, ceci dans le but de prévenir tout risque de torture ».

Or, conformément à la nouvelle loi antiterroriste de janvier 2006, le détenu n’a accès à un avocat qu’après 96 heures de garde à vue puis de nouveau après 120 heures.

Ces entretiens sont un complément à l’entretien qui a lieu après les premières 72 heures. Ainsi rien n’a changé ! Chaque entretien peut durer seulement 30 minutes, et les avocats n’ont pas accès au dossier de l’affaire avant ces rencontres.

2/ Expulsion de personnes indésirables vers des pays où il existe un risque qu’elles soient soumises à la torture
Exemple de la Grande Bretagne

La Convention contre la torture affirme très clairement dans son article 3 que « Aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ».

Ce principe est également consacré, par l’article 33 de la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.

Le Comité des droits de l’homme a par ailleurs interprété[Observation Générale n°20 §9], l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comme obligeant « les Etats parties [à ne] pas exposer des individus à un risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en les renvoyant dans un autre pays en vertu d’une mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement ».

La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs fait de même pour l’article 3 de la CEDH en 1996.

Pourtant, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour contourner cette interdiction, certains gouvernements demandent à des Etats notoirement connus pour leur pratique systématique de la torture, des assurances diplomatiques leur garantissant théoriquement que la personne renvoyée ne sera pas soumise à la torture.

Et ce alors même que le besoin ressenti d’obtenir de telles garanties diplomatiques témoigne par lui-même de la reconnaissance du risque de torture et de mauvais traitement existant dans le pays récepteur.

Ainsi, en Grande-Bretagne, de tels accords ont déjà été signés avec la Jordanie, la Libye et le Liban ; d’autres seraient en négociation avec l’Algérie et l’Égypte.

3/ Renforcement des pouvoirs d’investigation et de surveillance de la police au détriment des libertés publiques
Exemple de la France

La nouvelle loi française de lutte contre le terrorisme, promulguée le 23 janvier 2006, met en place ou renforce un certain nombre de dispositifs :

- développement de la vidéosurveillance,

- transmission aux services de police de données sur les passagers se rendant dans des pays situés hors de l’Union européenne ou en provenance de ces pays,

- mise en place de dispositifs fixes ou mobiles de lecture des plaques minéralogiques et de prise des photographies des occupants des véhicules,

- accès aux données de connexion internet et téléphonie conservées par les opérateurs de communications électroniques et les cybercafés,

- consultation par les services anti-terroristes de certains fichiers administratifs détenus par le ministère de l’Intérieur.

Elle aggrave également les sanctions pour tout acte lié à une entreprise terroriste.

Conclusion

Les différents points abordés plus haut sont autant de pistes à surveiller de chacun de nos Etats. Ils sont le signe d’un durcissement généralisé des législations nationales et d’un affaiblissement consécutif de nos droits et libertés.

« L’enjeu dans ce cas n’est rien de moins que celui de l’essence d’une société libre. Si cette nation reste attachée aux idéaux symbolisés par son drapeau, elle ne doit pas utiliser les armes des tyrans pour résister à un assaut des forces de la tyrannie » Paroles de la Juge Sandra Day O’Connor dans l’affaire José Padilla, jugée par la Cour Suprême des Etats-Unis, le 28 juin 2004.

Nathalie Jeannin
Septembre 2006


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