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L’interdiction de la torture, victime de la ’guerre contre le terrorisme’, dénonce Louise Arbour, Haute Commissaire aux droits de l’homme

décembre 2005

7 décembre 2005

La Haute Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies a prévenu aujourd’hui contre le risque de « dilution » de la notion de torture et contre la menace qu’elle fait peser sur les libertés, condamnant la pratique des détentions secrètes et des « garanties diplomatiques » préalables au renvoi d’un individu vers un pays où il risque d’être soumis à la torture.

« L’interdiction totale et absolue de la torture, pierre angulaire du système international de protection des droits de l’homme, est menacée. Le droit inhérent à l’intégrité physique et à la dignité de la personne - un principe qu’on a cru inattaquable - fait désormais partie des victimes de ce qu’on appelle la ’guerre contre le terrorisme’  », a déclaré aujourd’hui Louise Arbour, Haute Commissaire aux droits de l’Homme, lors d’une conférence de presse donnée au siège de l’ONU à New York, à quelques jours de la célébration de la Journée monadiale des droits de l’Homme, le 10 décembre prochain.

« Personne ne conteste le fait que les gouvernements ont non seulement le droit mais aussi l’obligation de protéger leurs citoyens des attaques », mais « la poursuite d’objectifs sécuritaires à tout prix risque de créer un monde dans lequel nous ne serons ni libres ni à l’abri », a prévenu Louise Arbour.

La Haute Commissaire a appelé à la mise en œuvre des dispositions du texte central en la matière, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), qui ne se limite pas aux traitements les plus abominables, mais s’étend aussi aux traitements dégradants.

A cet égard, a-t-elle souligné, les dispositions de la Convention s’appliquent à tous les Etats, même ceux qui ne l’ont pas ratifié, car elles font maintenant partie du droit coutumier, c’est-à-dire des règles de droit international de base consacrées par la pratique des Etats.

« Il existe de nombreux droits de l’homme que l’on peut suspendre temporairement en cas d’urgence, mais pas le droit à la vie et pas l’interdiction de la torture », a ajouté la Haute-Commissaire.

« Les activistes des droits de l’homme sont du côté des victimes, des victimes des actes terroristes et des victimes des auteurs de torture. Il n’est pas question d’être taxé de défendre les terroristes. Il s’agit de défendre l’obligation absolue des Etats de protéger les droits de leurs ressortissants mais aussi des personnes sous leur juridiction  », a-t-elle insisté.

Fustigeant la volonté de certains Etats de « diluer » la notion de torture, Louise Arbour s’est élevée contre deux pratiques étatiques en particulier.

Elle a premièrment critiqué, dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme », la pratique des détentions secrètes.

C’est un traitement doublement abusif de la personne détenue, d’abord en ce qu’elle n’a accès à aucune forme d’assistance du monde extérieure, ensuite parce qu’elle correspond à une « disparition », qui inflige aussi des souffrances à la famille du prisonnier.

« Il ne paraît pas audacieux d’affirmer que cela crée aussi un environnement dans lequel les traitements inhumains sont facilités », a-t-elle ajouté.

Louise Arbour a deuxièmement condamné la pratique qui consiste à demander des « garanties diplomatiques » avant de renvoyer ou de déporter un individu vers un pays dans lequel il risque d’être soumis à la torture.

« De deux choses l’une, soit le pays d’accueil ne présente pas de risque pour l’individu, et les garanties diplomatiques ne sont pas nécessaires, soit le pays en question a un passif d’abus des droits de l’homme et ces garanties diplomatiques ne servent à rien, et il paraît même insidieux de négocier une exception pour un individu alors que cet Etat est connu au niveau international pour ses pratiques de torture », a-t-elle souligné.

La Haute Commissaire a par ailleurs appelé à des prises de position « cristallines » de la part gouvernements.

« Les autorités gouvernementales doivent indiquer très clairement quelle est leur position juridique face à la torture et quelles sont par ailleurs leurs pratiques  »,a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les pratiques en « Amérique du Nord », Louise Arbour a évoqué l’affaire Maher Arar, qui concerne un citoyen canadien intercepté à New York et envoyé en Syrie où il allègue avoir été soumis à la torture, un rapport d’enquête canadien étant attendu pour bientôt.

Pour ce qui concerne les pratiques des Etats-Unis, Louise Arbour a indiqué qu’elle ne disposait pas d’informations en dehors de celles qui étaient du domaine public.

« La déclaration récente de la Secrétaire d’Etat Condoleezza Rice, qui indique clairement que les prohibitions contenues dans la Convention sur la torture s’appliquent à tous les agents des Etats-Unis partout dans le monde » est salutaire, a-t-elle estimé, ajoutant qu’une rencontre avec Condoleezza Rice était prévue pour le mois de février.

Mais elle s’est aussi déclarée « très préoccupée face aux déclarations provenant de certains secteurs du gouvernement américain qui demandent que certaines sections de la CIA soient exemptées de l’obligation de respecter la Convention ».

« Je peux juger de telles déclarations car elles sont normatives, et elles paraissent illégales en l’état du droit américain  », a-t-elle affirmé.

« Je cherche la clarté sur le point de savoir si le gouvernement américain, avec la collaboration d’autres Etats, détient des centres de détention secrets. Est-ce le cas ? Combien de personnes sont détenues ? », s’est-elle interrogée, indiquant que « le minimum absolu en termes de protection était de fournir un accès à ces centres à la Croix-Rouge ».

Interrogée sur l’influence de la nouvelle position des Etats-Unis dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le monde, Louise Arbour a estimé que « les Etats-Unis avaient joué un rôle de leader dans la mise en œuvre et la promotion des droits de l’homme, qui leur permettait de juger les autres sur leurs performances ».

« On a l’impression que la situation actuelle constitue un pas en arrière, qui leur ôte leur qualité pour juger les autres, et qui permet aussi aux autres Etats de se soustraire plus facilement à leurs obligations. Cela rend indubitablement plus difficile la promotion des droits de l’homme dans le monde », a-t-elle encore dit.

Interrogée sur certaines pratiques reconnues à la prison de Guantanamo, notamment la privation de sommeil, les positions de stress, le jeu sur la peur des prisonniers, Louise Arbour a indiqué qu’il faudrait examiner au cas par cas l’étendue de ces pratiques. « En droit canadien l’aveu donné sous la pression d’une promesse ou d’une menace n’est pas admissible. Ce n’est pas le standard international  », a-t-elle précisé.

« ’Mais certaines pratiques sont clairement répertoriées comme étant des formes de torture, par exemple la pose d’une capuche qui crée un sens d’étouffement  », a-t-elle ajouté.

« La création de la prison de Guantanamo paraît avoir été crée expressément pour échapper à la surveillance du système judiciaire américain. Il a été remédié à cela par une décision de la Cour suprême qui reconnaît la compétence des juridictions américaines sur ce centre de détention », a-t-elle expliqué, exhortant les Etats-Unis à reconnaître l’accès le plus large à ses propres autorités judiciaires, aux avocats et aux rapporteurs internationaux du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Ces derniers n’ont pu se rendre à Guantanamo, après que les autorités américaines ont refusé les termes de leur visite, notamment le droit de visiter les centres de détention sans avis préalable.

Louise Arbour a indiqué avoir appelé par ailleurs les autorités iraquiennes à mettre en place une enquête crédible sur les allégations de torture dans le pays, sans suite pour l’instant.

Louise Arbour a aussi exhorté les Etats à ratifier le Protocole additionnel, qui prévoit des mécanismes de surveillance.

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