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[Communiqué] Justice pénale internationale : dix ans de retard pour la "patrie des droits de l’homme"

février 2010

Paris - 4 février 2010


DIX ANS DE RETARD POUR LA "PATRIE DES DROITS DE L’HOMME"


Dans un avis adopté ce jour, la Commission Nationale Consultative des Droits des l’Homme (CNCDH) interpelle pour la quatrième fois le Premier Ministre afin qu’il saisisse rapidement l’Assemblée nationale du projet d’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI).

La Coalition française pour la CPI se félicite de cet avis mais manifeste son incompréhension et sa consternation face à l’attitude de la France, prise en défaut sur ses actes par la CNCDH : bien qu’ayant ratifié le Statut de Rome en 2000, 10 ans plus tard elle n’a toujours pas doté ses juges du pouvoir de juger les auteurs de crimes internationaux trouvés sur son territoire. En termes clairs, la France représente toujours une terre d’accueil pour les responsables des massacres les plus odieux, à l’abri de toutes poursuites devant les tribunaux français.

Le 31 mai prochain à Kampala (Ouganda), les 110 Etats parties au Statut de la Cour se réunissent pour dresser le bilan des premières années de fonctionnement de la justice pénale internationale. Celui de la France, qui pourtant se targue d’agir pour une justice internationale effective est affligeant et montre que ce n’est qu’à reculons qu’elle s’engage dans la construction du nouvel ordre juridique international apparu à la fin du XXème siècle, concourant à l’impunité des responsables de graves violations des droits humains.

Le mécanisme d’adaptation :

Il s’agit de permettre aux tribunaux français de participer enfin, à leur tour, au système de justice internationale créé par le Statut de Rome de la CPI :

- d’un côté, la CPI a vocation à juger les cas les plus graves et les plus emblématiques de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide ;

- de l’autre, les tribunaux nationaux du monde entier doivent pouvoir juger localement les suspects de tels crimes internationaux qui ne seraient pas déférés à la CPI, puisque celle-ci ne peut guère juger plus de trois ou quatre dossiers par an.

Le Statut de Rome crée une complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, qui suppose que les Etats adaptent leurs législations pour permettre à leurs tribunaux d’assumer ces responsabilités nouvelles.


Contacts presse :

- Amnesty International France - Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 - 65 41 / 06 76 94 37 05

45 ONG, barreaux et syndicats sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Association Internationale des Soldats de la Paix (AISP), Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH - Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans Frontières, Ruptures, Sherpa, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

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