[HRC 8] Déclaration présentée par la FIACAT et l’ACAT Brésil- EPU Brésil

juin 2008

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CONSEIL DES DROITS DE L HOMME

Huitième session

Déclaration de l’ACAT Brésil et de la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), Organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial, en vue du point 6 de la huitième session du Conseil des Droits de l’Homme (2-18 juin 2008)

Premier Examen Périodique Universel (EPU) pour le Brésil [1]


A. Questions abordées lors de l’examen du Brésil

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) a contribué au premier Examen Périodique Universel du Brésil, en remettant un rapport sur la situation de la torture et des mauvais traitements dans ce pays.

Aux termes de la Résolution 5/1 [2] du Conseil des droits de l’homme, « Les États sont encouragés à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements ».
La société civile a été consultée par le gouvernement à travers un système de consultation publique par Internet. L’ACAT Brésil a reçu un email l’invitant à une première rencontre à Brasília, mais dans un délai très court ; aucun représentant n’a pu s’y rendre [3]. L’ACAT Brésil a été invitée à une seconde rencontre quelques semaines plus tard ; là encore, il n’a pas été possible de trouver de personne disponible pour se rendre à Brasília, ni l’argent nécessaire pour la dépense du voyage.
Pendant tout ce temps, l’ACAT Brésil n’a reçu aucune information sur le contenu du rapport en cours d’élaboration.

1. Les exécutions extrajudiciaires

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Brésil et des recommandations concernant :

- Le suivi des recommandations faites par le Rapporteur Spécial sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires, Philip Alstom, suite à sa visite au Brésil en novembre 2007 (Danemark, Allemagne) ;

- Les mesures qui sont envisagées pour réduire les exécutions extrajudiciaires (Russie, Royaume-Uni, Etats-Unis, Pays-Bas) ;

- Les mesures prises ou envisagées en vue de mettre fin aux actes de violences et de torture imputés à des policiers (Royaume-Uni, Allemagne, Indonésie, Ghana) ;

La FIACAT regrette que la délégation brésilienne n’ait pas directement répondu à ces questions. La réponse apportée par le gouvernement à travers un « plan national pour combattre la torture » est trop vague.

2. Les conditions de détention

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Brésil par l’Allemagne et l’Azerbaïdjan concernant les mesures prises pour améliorer les conditions de détentions, déjà qualifiées d’inhumaines par le Comité des droits de l’homme dans ses Observations finales en 2005 [4].

Elle se félicite également des recommandations de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la République de Corée et de l’Uruguay poussant le Brésil à prendre des engagements en vue d’améliorer les conditions de détention sur son territoire.

Le gouvernement répond qu’une loi de 2007 a permis de réduire considérablement le nombre de personnes détenues dans les prisons et que des réformes du système pénal sont en cours.
Pourtant, le nombre de détenus dans les prisons du Brésil, loin d’avoir diminué, a augmenté de 50 000 entre janvier 2007 et janvier 2008, passant de 373 000 à 423 000 ; il s’agit d’une augmentation de 13,4% [5].
En outre, la situation est particulièrement préoccupante à São Paulo pour les raisons suivantes :

- il n’existe pas de politique de re-socialisation de la personne détenue - homme ou femme - comme le préconise la loi d’Exécution pénale ;

- il n’existe pas de politique visant à réduire la population carcérale en prononçant des peines alternatives pour les délits les moins graves ;

- la création récente du système dit de « Défense publique » n’a pas amélioré l’assistance judiciaire aux personnes détenues de façon substantielle car les effectifs et les moyens qui lui sont alloués sont dérisoires.
Il est important de souligner que le système fédéral de la République du Brésil attribue aux Etats fédérés la responsabilité principale pour la gestion des questions de sécurité publique, notamment le système carcéral et pénitencier ; c’est une des raison justifiant le manque de progrès, malgré les engagements internationaux pris par le Brésil.


B. Les préoccupations supplémentaires de la FIACAT et de l’ACAT Brésil concernant la torture et les mauvais traitements au Brésil

1. Sur les prisonniers ayant déjà purgé leur peine et qui sont maintenus en détention

La FIACAT regrette que la question des prisonniers ayant déjà purgés leur peine et maintenus en détention n’ait pas été abordée.
En effet, au Brésil, de nombreuses personnes ayant déjà accompli leur peine se plaignent d’être maintenues en prison. Cela s’explique principalement par le manque de suivi juridique de la situation carcérale de ces prisonniers qui, dans la majorité des cas, n’ont pas les moyens d’avoir un défenseur public ou un avocat qui puisse suivre leur dossier. On constate également que le pouvoir judiciaire brésilien traîne beaucoup pour rendre la justice.

2. Le traitement des prisonniers

L’ACAT Brésil reçoit beaucoup de plaintes de prisonniers maltraités ou torturés dans les prisons. Ces dénonciations vont du manque d’espace dans les cellules où les prisonniers ne peuvent même pas s’allonger pour dormir, jusqu’aux châtiments corporels et psychologiques.
Les prisonniers menacés de mort à l’intérieur de la prison par d’autres prisonniers sont placés dans des « cellules de sécurité ». Quand ils commettent des fautes dites graves, ils sont emmenés à la « cellule de châtiment » et suivant la gravité de leur faute, peuvent y rester jusqu’à trente jours.
Pour les prisonniers dits de « haut péril », il existe des prisons de Sécurité Maximum régies par le Régime Disciplinaire Différencié (RDD), le Régime Disciplinaire Spécial (RDE) et le Régime Différencié pour Observation (RDO).
Ces prisons sont construites aux extrémités de l’Etat de São Paulo, ou dans d’autres Etats, loin des capitales.
Les Autorités pénitentiaires allèguent que c’est là une nécessité en raison de la dangerosité des prisonniers. Dans ces unités, les détenus vivent isolés. Le manque total de communication de ces prisonniers avec le monde extérieur augmente leur confinement et affecte profondément leur comportement psycho-social.
Le contrôle des révoltes internes ne s’est pas amélioré, les défenseurs des droits de l’homme l’ont bien vu, au moment de la « Semaine de terreur » à São Paulo en mai 2006.
L’ACAT-Brésil, en partenariat avec d’autres organismes, a déjà dénoncé la torture et les mauvais traitements dans diverses prisons comme celles d’Araraquara, de Mirandópolis et de Jundiaí. D’ailleurs le Brésil a été sanctionné pour la situation de l’unité carcérale d’Araraquara par la Commission Interaméricaine de Droits de l’Homme de l’Organisation des Etats Américains (OEA) [6].
La ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies par le Brésil [7] n’a pour le moment eu que des résultats très limités. Les obstacles pour que la société civile joue son rôle de contrôle des politiques publiques à l’intérieur des unités carcérales restent très important.

3. Les mineurs et les femmes en détention

Dans le système carcéral brésilien, les enfants et les adolescents sont détenus à la Fondation CASA (Centre d’Attention Socio-éducatif à l’Adolescent) [8].
La Fondation CASA est connue pour pratiquer la torture sur les mineurs qui y sont incarcérés.

Les femmes sont dans des prisons séparées des hommes. Mais il y a déjà eu des cas de femmes détenues dans des prisons pour homme, sous l’allégation de risque de fuite.

L’Unité Carcérale de l’Etat de São Paulo, qui était une prison masculine, n’accueille aujourd’hui que des femmes sans qu’aucun aménagement de sa structure n’ait été fait. Les conditions que vivent ces femmes sont très précaires, même l’eau qu’elles boivent est contaminée.


C. Recommandations

Le Brésil s’est engagé, dans sa note verbale du 17 mars 2008 présenté en vue de sa réélection au Conseil des droits de l’homme, à donner suite aux recommandations formulées par les Organes de suivi des traités [9].

En conséquence, la FIACAT appelle le gouvernement brésilien notamment à :

- Veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées sans tarder sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme par des membres des forces de l’ordre. Ces enquêtes devraient, en particulier, ne pas être menées par la police ou sous son autorité, mais par un organe indépendant, et les accusés devraient être suspendus (§12) ;

- Prendre d’urgence des mesures pour améliorer les conditions de détention de toutes les personnes privées de liberté, qu’elles soient prévenues ou condamnées. Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l’intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n’excède pas un à deux jours suivant l’arrestation, mettant ainsi fin aux détentions provisoires dans les locaux de la police. Il devrait mettre en place un système de libération sous caution, veiller à ce que les accusés soient traduits en justice le plus rapidement possible et prévoir des peines de substitution. De plus, l’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour mettre fin à la pratique très répandue consistant à maintenir en détention prolongée des prisonniers qui ont déjà exécuté leur peine (§16).

- L’État partie devrait faire en sorte que la garantie constitutionnelle de fédéralisation des crimes relatifs aux droits de l’homme devienne un mécanisme efficace et concret grâce auquel une enquête rapide, approfondie, indépendante et impartiale sera menée sur les violations graves des droits de l’homme et les auteurs de ces violations seront poursuivis (§13).




Notes

[1] L’ACAT- Brésil (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme, sur la Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, 18 juin 2007

[3] Le siège de l’ACAT Brésil est à São Paulo.

[4] CCPR/C/BRA/CO/2, p. 5

[5] Données fournies par le Ministère de la Justice, le 12 mai 2008.

[6] Rapports de Jundiaí e Mirandópolis, 2006.

[7] 12 janvier 2007.

[8] Anciennement FEBEM. Le changement de nom ne signifie en rien le changement substantiel des politiques d’internement, même dans les nouvelles unités. Le nombre de fuites, révoltes et répressions demeure élevé.

[9] A/62/777, p3

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