[HRC 8] Déclaration présentée par la FIACAT et l’ACAT Bénin - EPU Bénin

juin 2008

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Déclaration présentée par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), Organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial, et l’ACAT Bénin en vue du point 6 de la huitième session du Conseil des Droits de l’Homme (2-18 juin 2008)


Premier Examen Périodique Universel (EPU) du Bénin [1]

La Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et l’ACAT Bénin ont contribué au premier Examen Périodique Universel du Bénin, en remettant une contribution écrite sur la situation de la torture et des mauvais traitements dans les prisons béninoises.

Concernant l’incrimination de la torture :

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Bénin et des recommandations concernant :

- La nécessité d’incriminer la torture dans le code pénal béninois, en conformité avec l’article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture (Canada, Royaume-Uni) ;

- La recevabilité en justice des preuves obtenues sous la torture (Danemark) ;

- Les enquêtes et la poursuite des personnes suspectées d’actes de torture, notamment dans les lieux de détention (Canada, Danemark) ;

- L’impunité des personnes en charge de la politique pénale (Canada, Royaume-Uni).

Cependant, la réponse du gouvernement s’avère insatisfaisante, le Bénin a seulement souligné la nécessité de mettre en œuvre les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture.

Depuis mars 2001, le projet de nouveau Code Pénal est toujours pendant devant l’Assemblée nationale qui reporte son examen de session en session depuis plus de sept ans.
En outre, le projet de nouveau Code pénal ne prévoit pas que la torture soit érigée en infraction autonome. Il est désormais absolument impératif que les parlementaires amendent ce projet de nouveau Code pénal en incriminant la torture conformément à l’article 1er de la Convention.

Concernant les lieux privatifs de liberté et les conditions de détention :

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Bénin et des recommandations concernant :

La surpopulation carcérale (Danemark) ;
La durée excessive de la détention préventive (Danemark) ;
Le manque d’accès aux soins en milieu carcéral (Danemark) ;
La mise en place d’un mécanisme national de prévention effectif et indépendant en application du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (Royaume-Uni, Danemark).

Cependant, les réponses du Bénin, très générales, n’ont pas permis d’apporter tous les éclairages nécessaires. D’après le gouvernement béninois, les principaux problèmes dans les prisons du Bénin sont la surpopulation et le manque de nourriture pour les détenus ; il propose donc de répondre aux problèmes liés aux conditions de détention uniquement en construisant dix nouvelles prisons dans les deux prochaines années.
Cette réponse semble insuffisante à la FIACAT qui aurait aimé avoir des éclaircissements sur les points suivants :

- Pour résoudre le mal de la surpopulation carcérale et de ses conséquences, la réponse de l’augmentation du parc pénitentiaire n’est pas la seule solution dès lors que la population pénale ne cesse d’augmenter par rapport au nombre de places. La FIACAT aurait souhaité un engagement sur le développement de peines alternatives à la détention des personnes, particulièrement en ce qui concerne les personnes condamnées pour des délits mineurs ou pour les personnes en détention préventive depuis de nombreuses années.

- La FIACAT aurait attendu que le Bénin s’engage à mettre en place, le plus rapidement possible, un mécanisme de visite des lieux de détention conforme aux obligations prévues par le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture. L’accès aux centres de détention devrait également être facilité pour les Organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme.

- L’Etat n’a pas répondu aux questions concernant l’accès aux soins pour les détenus. La FIACAT aurait souhaité que le Bénin s’engage à garantir aux personnes gardées à vues et détenus l’accès à un médecin, le cas échéant gratuit pour les personnes sans ressources.

Concernant la peine de mort :

La FIACAT se félicite des questions précises posées au Bénin et des recommandations concernant :

La mise en œuvre au Bénin de la Résolution A/C.3/62/L.29 de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions capitales (Royaume-Uni) ;
L’intégration dans le droit pénal béninois de l’abolition de la peine de mort (Danemark, France, Royaume-Uni, Saint Siège, Italie) ;
La ratification du Protocole 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Mexique).

La réponse du gouvernement béninois a été particulièrement vague ; son représentant a simplement annoncé que le moratoire sur les exécutions allait devenir la « politique officielle » du Bénin.
Or, le 17 novembre 2007, le Ministre béninois de la justice, de la législation et des droits de l’homme, M. Gustave Anani Cassa, avait annoncé devant le Comité contre la torture qu’un comité multidisciplinaire travaillait sur un texte au sujet de la possible abolition de la peine de mort en droit interne. Il s’était alors engagé à mettre en conformité le droit béninois avec ses engagements internationaux sur ce sujet.
La FIACAT aurait souhaité que le Bénin s’engage à abolir la peine de mort dans les plus brefs délais et à ratifier le Protocole 2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La FIACAT demandent donc au gouvernement béninois d’accepter les recommandations 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 23.


Notes

[1] La Coordination nationale de l’ACAT- Bénin (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

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