[HRC 7ème session] Relevé des principales décisions du Conseil des Droits de l’Homme, intéressant le travail des ACAT

avril 2008

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Principales décisions du HRC, lors de sa 7ème session, 3-28 mars 2008

Fédération internationale de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la Torture

International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture

Federación Internacional de la Acción de los Cristianos para la Abolición de la Tortura

 

 

 

 

 

Relevé des principales décisions du Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies, intéressant le travail des ACAT

 

7ème session, 3-28 mars 2008

 

 

Le haut commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour, a annoncé qu'elle ne briguerait pas un second mandat à l'échéance de son mandat actuel, au mois de juin 2008.

 

 

1.      Pays :

 

Ø     RDC

 

Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo, le Conseil a invité le gouvernement de ce pays à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain et a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer ses programmes d'assistance technique. Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo (A/HRC/7/L.13/Rev.1, amendé) le Conseil remercie la République démocratique du Congo d'avoir coopéré avec l'expert indépendant pendant le mandat de celui-ci et avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et d'avoir invité un certain nombre de titulaires de mandat afin qu'ils formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider le pays à remédier à la situation des droits de l'homme. Le Conseil invite le gouvernement de la République démocratique du Congo à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain, en précisant les difficultés qu'il pourrait encore rencontrer et ses besoins en la matière. Il prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer, par l'intermédiaire de sa présence en République démocratique du Congo, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités du pays.

 

Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le gouvernement, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, appelé "Entité de liaison des droits de l'homme". Le Conseil invite la haut commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2009 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat. Il décide de poursuivre l'examen de la question à sa session de mars 2009.

2.     Thématiques :

 

 

Ø     Disparitions forcées

 

Au terme de sa résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage notamment à faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés. Et ce, en particulier dans les cas où les voies habituelles n'ont pas abouti, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l'objet d'enquêtes, et de s'assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis. Le Conseil exhorte en outre les États à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées et de faire la lumière sur le sort des personnes disparues.

 

Au terme d'une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/7/L.31 Rev.1), le Conseil encourage les Etats qui s'emploient à signer la Convention, à la ratifier ou à y adhérer, à mener à bien le plus rapidement possible leurs procédures internes à cette fin, dans le respect de la législation nationale. Il encourage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier la Convention ou d'y adhérer.

 

Au terme d'une résolution sur les personnes disparues (A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé), le Conseil appelle les Etats à adopter dans le cadre de leur droit et de leur pratique internes une politique nationale globale et les mesures d'ordre légal, réglementaire et institutionnel voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille. Il demande aux Etats qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et enquêter sur leur sort et, dans toute la mesure possible, de fournir à leur famille, par les voies appropriées, tous renseignements en leur possession à ce sujet.

 

 

Ø     Prévention du génocide

 

S'agissant de la prévention du génocide, question examinée le 17 mars en présence du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, le Conseil a invité la haut commissaire à mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à organiser un séminaire sur la prévention du génocide. Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/7/L.26/Rev.1, amendé), le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de la ratifier. Il réaffirme la responsabilité qu'a chaque Etat de protéger sa population contre le génocide. Le Conseil accueille avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint et d'étoffer son bureau. Il invite la haut commissaire à concevoir et mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention, compte tenu aussi de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il invite également la haut commissaire à organiser un séminaire sur la prévention du génocide.

 

 

Ø     Droits de l'Homme et lutte anti-terroriste

 

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/7/L.20), le Conseil réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Il réaffirme l'obligation qui incombe aux Etats, en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances. Il demande aux Etats de mieux faire comprendre toute l'importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste. Le Conseil demande aux Etats de ne pas recourir à un profilage discriminatoire fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international. Il engage également les Etats à respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l'homme. Le Conseil s'élève contre toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi.

 

Ø     Défenseurs des Droits de l'Homme

 

Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/7/L.23, amendé) dans laquelle il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (le mandat relevait précédemment d'un Représentant spécial du Secrétaire général). Il le prie de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.

 

Ø     Femmes

 

Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/HRC/7/L.22/Rev.1, amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'Etat, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'Etat. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi.

 

 

Ø     Enfants

 

Par une résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/7/L.34 amendé), désormais quadriennale, le Conseil prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants. Il le prie également de lui présenter, à sa dixième session, un rapport sur les droits de l'enfant. Il décide en outre de prier le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de présenter un rapport au Conseil à sa dixième session. Par ailleurs, il exhorte toutes les parties prenantes à prendre pleinement en compte les droits des enfants dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Conseil décide qu'une partie suffisante de son programme de travail, et au minimum une séance par an, sera consacrée à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant, en commençant en 2009.

Le Conseil invite par ailleurs tous les Etats à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité. Il engage tous les Etats, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à l'abolir le plut tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention relative aux droits de l'enfant - prie instamment les Etats parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et ses protocoles facultatifs et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer.

 

 

 

 

 

Avril 2008


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