[HRC 19] Pour un engagement renforcé dans la procédure d’Examen Périodique universel

mars 2012

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La FIACAT soutient le processus de l’Examen Périodique universel (EPU) depuis sa création. Elle forme et informe les associations membres de son réseau pour leur permettre d’y participer pleinement. La FIACAT s’est intéressée à l’examen en tant que tel, aux forces en présence et, dans un rapport publié en 2010 [1], elle a fait part de son expérience et dresse un premier bilan à mi parcours de l’Examen périodique universel. La FIACAT insistait sur un certain nombre de recommandations qui pourraient ouvrir des pistes pour l’amélioration du mécanisme.

L’EPU est une avancée pour plusieurs raisons. Il offre un délai fixe pour évaluer les progrès de tous les Etats dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Le caractère interétatique de l’exercice le rend incontournable pour les Etats. Il incite les États à exprimer leur position sur chaque recommandation exprimée lors du dialogue interactif.

L’EPU peut aider à consolider, au niveau national, le débat sur les droits de l’homme dans le pays et renforcer la coopération au sein de la société civile, notamment dans le suivi de la mise en œuvre des recommandations. Enfin, l’EPU concerne tous les droits de l’homme, il ne suffit donc plus à un Etat de ne pas ratifier un traité pour se soustraire à l’examen des droits qui y sont protégés.

Le mécanisme d’Examen Périodique universel a été, au cours de son premier cycle, une opportunité de partager les bonnes pratiques et d’établir des engagements plus forts dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Cependant, afin de renforcer la crédibilité du processus, la FIACAT espère pouvoir compter sur un engagement plus sérieux de la part des États avant, pendant l’EPU et dans le suivi des recommandations qui en sont issues.
Afin de renforcer le processus de l’EPU, la FIACAT est en faveur d’un accroissement du rôle des organisations non gouvernementales et des Institutions nationales des droits de l’homme à tous les stades du processus de l’EPU.

PREPARATION DE L’EXAMEN

La phase préparatoire concerne principalement la collecte d’informations. L’état examiné est encouragé à organiser des consultations nationales en impliquant toutes les parties prenantes. Ces consultations doivent être organisées suffisamment à l’avance pour permettre une implication optimum de chaque acteur et une prise en compte des résultats de ces consultations dans le rapport de l’Etat. Ces consultations peuvent prendre la forme de réunions publiques dans les mairies, d’implication des parlementaires, d’interpellation par les médias ou de sondages en ligne. De nombreuses bonnes pratiques peuvent être relevées en la matière.

La FIACAT insiste sur le fait que les consultations nationales sont des pratiques essentielles pour assurer un processus transparent et significatif.

EXAMEN DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS UN ETAT LE DIALOGUE INTERACTIF

L’examen a lieu à Genève, lors d’une séance de 3,5 heures au sein du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme en charge de l’EPU. L’Etat examiné a 70 minutes pour présenter son rapport, les progrès accomplis et difficultés rencontrées, répondre aux questions posées par les autres Etats avant l’examen et lors du dialogue interactif et conclure. L’Etat examiné est invité à faire une introduction rapide afin de laisser un temps suffisant pour un dialogue de qualité et de répondre aux questions posées au fur et à mesure, par exemple après dix ou quinze interventions, afin de ne pas laisser sans réponses des points importants. La conclusion devrait être l’occasion pour l’Etat de présenter la procédure qu’il a décidé de suivre pour décider quelles recommandations accepter ou rejeter et quels acteurs seront consultés pour cela.

Les Etats examinateurs sont eux, invités à faire des recommandations claires, précises et évaluables. Leurs recommandations doivent également être réalistes et avoir une réelle valeur ajoutée sans verser ni dans la condamnation ni dans les louanges.

L’examen étant fait par les Etats, il est important pour les ONG de trouver des relais de leurs préoccupations parmi les Etats qui interviendront lors du dialogue interactif. Pour cela, il est important de connaître les priorités d’un pays en matière de politique étrangère. Un autre moyen de les interpeler peut être l’organisation d’événements parallèles sur un pays donné.

ADOPTION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL

Une séance d’une heure est prévue lors de la session suivante du Conseil des droits de l’homme pour l’adoption formelle du rapport issu du groupe de travail. Lors de cette séance, l’Etat examiné, les autres Etats, et toutes les autres parties prenantes disposent chacun de 20 minutes pour parler. L’institution nationale des droits de l’homme de l’État examiné dont le statut est conforme aux principes de Paris sera habilitée à prendre la parole immédiatement après l’État examiné.

La FIACAT est préoccupée par la tendance de certains pays à rejeter catégoriquement des recommandations sans leur donner l’attention nécessaire. La FIACAT insiste pour que l’état examiné communique en toute clarté au Conseil par écrit, avant la séance plénière de ce dernier, sa position concernant toutes les recommandations qu’il aura reçues.

Une bonne pratique est également de justifier le rejet des recommandations examinées ce qui permet un dialogue de meilleur qualité.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE L’EPU

Il n’existe pas de mécanisme formel de suivi de l’EPU. Théoriquement, l’Etat a quatre ans et demi pour mettre en œuvre les recommandations qu’il a acceptées pendant son examen ainsi que les engagements volontaires pris à cette occasion.

Dans la mise en œuvre des recommandations, la FIACAT encourage les Etats à procéder à de vastes consultations avec toutes les parties prenantes concernées pour définir les moyens d’une mise en œuvre effective et rapide des recommandations acceptées. Ces consultations peuvent résulter dans la rédaction d’un Plan national d’actions ou la création d’organes de surveillance chargés spécifiquement de veiller à la bonne mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.

Les ONG sont la clé de la surveillance de la bonne mise en œuvre par les Etats des recommandations acceptées. Si l’Etat est défaillant sur ce point, il leur revient de promouvoir et de faciliter leur mise en œuvre notamment en en faisant de la publicité au niveau national, en faisant traduire le document dans les langues nationales, en impliquant les médias, les institutions nationales des droits de l’homme et les parlementaires.

Les Etats sont vivement encouragés à présenter des rapports à mi-parcours sur la base d’un processus de suivi plus inclusif. De plus, la FIACAT invite les délégations à utiliser activement le débat général du point 6 de l’ordre du jour du Conseil et les réunions parallèles lors du cycle suivant pour faire part de leurs progrès et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des recommandations.

Les ONG peuvent également préparer un rapport à mi-parcours, indiquant l’état de mise en œuvre après deux ans des recommandations acceptées par leur Etat et faire un point sur la façon dont il a impliqué la société civile dans le suivi. Ce rapport peut être publié au niveau national, envoyé aux ambassades et faire l’objet d’une intervention orale dans le cadre du débat général sur l’EPU [2] au cours des sessions ordinaires du Conseil des droits de l’homme.

Human Rights session
19ème session
Item 6 : General debate

Written statement by the International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture – FIACAT a non governmental organization in special consultative status

Notes

[1] « Examen périodique universel : Un exercice ambivalent » - Avril 2008 – décembre 2009 », FIACAT, janvier 2010 : http://www.fiacat.org/fr/IMG/pdf/FI...

[2] Point 6 de l’ordre du jour du conseil

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