[HRC 19] La situation au Togo examinée dans le cadre de l’Examen périodique universel

février 2012

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La FIACAT et l’ACAT-Togo saluent la présentation faite par le Togo de son rapport national ainsi que ses réponses aux questions posées au cours du dialogue interactif.

Nos associations se félicitent de la ratification prochaine, annoncée par le Togo, du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et de la Convention internationale sur les disparitions forcées même si des précisions quant au calendrier de ces ratifications seraient les bienvenues.

La FIACAT et l’ACAT-Togo sont préoccupées par des cas fréquents de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Togo. D’une manière générale, beaucoup de dispositions internationales sont seulement reprises par la Constitution mais ne sont pas transposées dans la législation nationale et sont donc méconnues des officiers de police, des magistrats, du personnels pénitentiaires et encore plus de la population.

Nos associations encouragent le Togo à accepter les nombreuses recommandations l’invitant à adresser une invitation ouverte et permanente aux procédures spéciales.

1. DEFINITION ET INTERDICTION DE LA TORTURE EN DROIT INTERNE

L’article 212 de la Constitution du 14 octobre 1992, interdit la torture mais aucune disposition dans le Code pénal en vigueur ne définie explicitement la torture ni ne la criminalise.

Ainsi, les nombreux actes de torture et de mauvais traitements ne peuvent être poursuivis que sous la qualification de « violences volontaires » ; ceci ne permet pas de sanctionner le caractère particulièrement grave de la torture et de prévenir son occurrence. Malgré la fréquence d’actes de torture perpétrés, notamment par les forces de l’ordre, les sanctions sur ce fondement sont inexistantes. Si certains cas ont été poursuivis et jugés sur le fondement de « violences volontaires », ces poursuites sont extrêmement rares et les peines prononcées sont souvent inadaptées.

A titre d’exemple, en janvier 2011, des expéditions punitives ont été organisées par certains éléments des forces de défense du Camp militaire de Témédja contre la population civile locale. A part quelques rares sanctions disciplinaires, ces violences n’ont fait l’objet d’aucune procédure judiciaire à ce jour.

La FIACAT et l’ACAT-Togo accueillent avec satisfaction le projet de révision du Code pénal. Cependant, contrairement à ce qu’affirme souvent le gouvernement, l’élaboration de ce projet a été en fait, arrêtée. Le consultant en charge de son élaboration, le Professeur D’Almeida, est décédé en 2010. En décembre 2011, deux équipes ont été mandatées pour reprendre ces travaux. Leurs projets feront l’objet de validation en ateliers techniques en mars 2012.

Nos associations se joignent aux recommandations de différentes délégations pour demander au Togo que la loi portant révision du Code pénal soit adoptée dans les plus brefs délais et qu’elle contienne une définition de la Torture conforme à l’Article 1er de la Convention ainsi que des pénalités appropriées.

2. RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

Les officiers de police judiciaire et agents de l’Etat ne sont pas suffisamment formés à la question du respect des droits de la défense. De nombreux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont lieu lors des interrogatoires.

L’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête préliminaire reste une disposition constitutionnelle dont l’organisation pratique n’a jamais été réglée par le Code de procédure pénale de 1983. Seule une note circulaire du ministre de la sécurité du 17 mai 2004, a tenté, fort maladroitement, d’encadrer l’exercice de ce droit. L’assistance d’un avocat n’est obligatoire qu’en matière criminelle. Les avocats commis d’office ne le sont souvent qu’en phase de jugement. Lors de l’instruction, le présumé criminel n’a que très rarement accès à un avocat alors que c’est à ce moment qu’il est le plus vulnérable.

L’accès à la justice reste coûteux et les mécanismes d’aide juridictionnelle, qui existent bien, ne fonctionnent pas.

La FIACAT et l’ACAT Togo s’inquiètent que les dispositions en vigueur du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue ne prévoient ni la notification des droits ni la présence d’un avocat. Selon ce code, une personne peut être maintenue en garde à vue pour une durée maximale de 48 heures avant d’être présentée à une autorité judiciaire. Le Procureur de la République ne peut prolonger cette durée qu’une seule fois. Dans la pratique, on constate une forte corruption des policiers et gendarmes et un non respect très fréquent des délais légaux. Ainsi, certaines personnes, y compris des enfants, sont détenues sans inculpation ou en attente de jugement pendant plusieurs années.

Sur les procès verbaux délivré par les Officiers de police judiciaire, le délai de garde à vue est toujours respecté. C’est lors de l’interrogatoire que le magistrat se rend généralement compte que ce délai n’a pas été respecté. En cas de non respect du délai de garde à vue, la personne dispose, en principe, d’un recours contre l’État pour disfonctionnement. Cependant, comme les juridictions administratives n’existent que dans les textes mais ne sont pas effectives au Togo, un tel recours est pour le moment inutilisable.

L’examen médical de la personne gardée à vue est facultatif et n’est possible que sur sa demande ou celle d’un membre de sa famille et après accord du Parquet. Le texte est muet sur la possibilité pour la personne gardée à vue de choisir le médecin pour éviter tout rapport complaisant.

Suivant en cela la recommandation du Chili, la FIACAT et l’ACAT Togo demande une révision du Code de procédure pénale sur ces points.

3. CONDITIONS DE DETENTIONS AU TOGO

La population carcérale a connue une augmentation spectaculaire en 2010, passant de 3178 détenus en 2009 à 4219 en 2010. Elle semble plutôt se stabiliser en 2011 avec un total de 4167 détenus dans les prisons togolaises.

Ce nombre demeure cependant exorbitant au regard des capacités d’accueil réelles de ces structures.

D’après les textes togolais, tout prévenu ou détenu bénéficie du droit à l’alimentation, du droit au couchage, du droit à l’hygiène et du droit aux soins médicaux. La réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté est pourtant toute autre.

Les conditions de détention sont déplorables au Togo, notamment dans les prisons civiles de Lomé, Sokodé et Dapaong qui se caractérisent par une forte surpopulation et une alimentation précaire et insuffisante.

La surpopulation et l’insalubrité des prisons sont des problèmes qui doivent être résolus de façon urgente. Les prisonniers dorment souvent de profil en raison du manque de place dans les cellules. Pour être plus à l’aise, il leur faut monnayer leur confort avec le chef de cellule.

La FIACAT et l’ACAT Togo se joignent à la recommandation de la Norvège en demandant au Togo de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes dans les centres de détention ou d’emprisonnement soient traitées conformément aux lois togolaises et à ses obligations internationales.

La FIACAT et l’ACAT Togo contestent le classement des recommandations pertinentes du Bénin, du Canada, de la Norvège et de l’Allemagne dans la catégorie des recommandations « déjà mise en œuvre ou en train de l’être ».

LES FEMMES EN DETENTION

Malgré l’absence d’établissements distincts pour les femmes, celles-ci ont toujours été séparées des hommes. Par contre les lieux de garde à vue ne prévoient pas de cellules pour les femmes. Souvent, dans les commissariats, les femmes sont gardées de côté dans les locaux sous la surveillance d’un agent de police.

Il n’y a pas de personnel féminin parmi les gardiens de prison. La Garde de la sécurité du territoire (GST) est un corps dont la compétence est très large et qui joue notamment le rôle de gardien de prison. Il n’y a pas de femmes parmi les GST.

Dans le cadre du Programme national de modernisation de la justice, le Togo a la volonté de créer un corps civil de surveillance des prisons ; ce corps doit comprendre des femmes. Le concours de recrutement a eu lieu en 2010 mais les résultats n’ont toujours pas été proclamés. Ce corps n’est pas encore formé et n’est donc pas opérationnel.

LA SURVEILLANCE DES LIEUX DE DETENTION

Le Comité de suivi de l’OPCAT au niveau national a validé le 4 mars 2011, un projet de loi relatif à la mise en place d’un Observatoire des lieux de détention, devant servir de mécanisme national de prévention. Ce mécanisme devait être opérationnel un an après la ratification de l’OPCAT par le Togo, soit au plus tard le 20 juillet 2011Togo. Il n’est toujours pas finalisé.

Depuis quelques temps, les ONG ont un accès libre aux lieux de détentions et prisons ; il leur suffit de faire une demande. L’autorisation est valable pour un an, renouvelable sur présentation d’un rapport d’activité. Mais certains lieux de détention où sont gardés des détenus « spéciaux » sont inaccessibles. C’est le cas par exemple de l’Agence Nationale de Renseignement. Par ailleurs, les registres ne sont pas régulièrement tenus dans les lieux de détention ce qui rend difficile le travail de la société civile.

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