[HRC 19] Intervention orale : Pour une prévention effective des disparitions forcées en République du Congo

mars 2012

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La FIACAT et l’ACAT Congo remercient le Groupe de travail pour son rapport de mission suite à sa visite en République du Congo en septembre 2011. Nos associations remercient la République du Congo pour l’invitation et pour sa coopération dans la préparation et pendant le déroulement de la mission.

Nos organisations saluent les recommandations formulées à l’intention des autorités suite à cette visite et notamment la nécessité de la poursuite des investigations, l’intégration dans le Code pénal d’un crime autonome de disparition forcée, l’interdiction de la détention au secret ou dans des locaux non officiels de détention.

1. SUR LA NECESSITE D’UNE INTEGRATION DANS LE CODE PENAL D’UN CRIME AUTONOME DE DISPARITION FORCEE

Le Code pénal congolais ne contient pas à l’heure actuelle d’incrimination autonome de la disparition forcée, indépendamment de sa qualification de crime contre l’humanité. La FIACAT invite donc les autorités du Congo à intégrer dans leur Code pénal une incrimination autonome de la disparition forcée. Cette incrimination doit contenir une définition précise des éléments constitutifs de ce crime.

La FIACAT regrette que la peine encourue pour ce crime en tant que crime contre l’humanité soit la peine de mort. Même si un moratoire de fait est maintenue au Congo depuis 1982, une abolition de jure serait souhaitable.

La FIACAT et l’ACAT Congo s’inquiète que la Commission de révision des codes pénal et de procédure pénale soit inactive depuis 2008. Il est primordial que des moyens conséquents lui soient alloués et qu’une date butoir pour la publication des codes lui soit imposée.

2. SUR LA PREVENTION DES DISPARITIONS FORCEES

La législation congolaise en matière de procédure pénale semble prévoir les garanties nécessaires.

Pourtant, l’accès des ONG de défense des droits de l’homme aux lieux de détention est encore limité puisqu’une demande détaillée doit être adressée à la Direction Générale de l’administration pénitentiaire avant chaque visite.

L’intervention des défenseurs des droits de l’homme ou de certaines familles issues des classes politiques est souvent nécessaire afin qu’un médecin ou un conseil puissent accéder à la personne détenue, en violation des prescriptions du Codé de procédure pénale.

La FIACAT exprime son soutien au Groupe de travail sur les disparitions forcées et le félicite pour le travail accompli. Nous regrettons que son rapport n’ait pu paraître qu’en anglais ce qui est un frein important à sa diffusion notamment dans la société civile et entrave gravement le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat.

Oral statement delivered by the International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture – FIACAT, a non governmental organization in special consultative status

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