[HRC 19] Intervention orale : la torture doit être définie et interdite dans le Code pénal togolais

mars 2012

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La FIACAT et l’ACAT- Togo saluent la présentation du rapport national du Togo ainsi que ses réponses aux questions posées au cours du dialogue interactif.

Nos associations se félicitent de la ratification prochaine, annoncée par le Togo, du Deuxième protocole facultatif au Pacte sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et de la Convention internationale sur les disparitions forcées ; des précisions quant au calendrier de ces ratifications seraient cependant les bienvenues.

Nos associations sont préoccupées par les cas fréquents de torture et mauvais traitements au Togo. D’une manière générale, beaucoup de dispositions internationales sont seulement reprises par la Constitution mais ne sont pas transposées dans la législation nationale et sont donc méconnues des officiers de police, magistrats, personnels pénitentiaires et encore plus de la population.

SUR LA DÉFINITION ET L’INTERDICTION DE LA TORTURE EN DROIT INTERNE

La FIACAT et l’ACAT- Togo attendent avec impatience de pouvoir réagir aux projets de révision du Code pénal qui doivent être présentés ce mois et ce, avant que ces projets ne soient adoptés.

Le Codé pénal révisé doit contenir une définition de la torture conforme à l’article 1er de la Convention des Nations unies contre la torture et prévoir des pénalités appropriées à la gravité de ce crime.

En effet, pour le moment, les nombreux actes de torture et de mauvais traitements commis ne peuvent donc être poursuivis que sous la qualification de « violences volontaires » ; ce qui ne permet pas de sanctionner le caractère particulièrement grave de la torture ni de prévenir son occurrence.

S’AGISSANT DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE…

De nombreux actes de torture et mauvais traitements ont lieu lors des interrogatoires. Le manque de formation des officiers de police judiciaire et agents de l’ Etat est flagrant.

La FIACAT et l’ACAT Togo s’inquiètent aussi que les dispositions en vigueur du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue ne prévoient ni la notification des droits ni la présence d’un avocat. Quant à l’examen médical de la personne gardée à vue, il est facultatif et le texte est muet sur la possibilité pour la personne gardée à vue de choisir le médecin.

Une personne peut être maintenue en garde à vue pour une durée maximale de 48 heures avant d’être présentée à un juge. Pourtant dans la pratique, on constate une forte corruption des policiers et gendarmes et un non respect très fréquent des délais légaux. Ainsi, certaines personnes, y compris des enfants, sont détenues sans inculpation ou en attente de jugement pendant plusieurs années.

- Voir l’intervention orale en ligne

Oral statement delivered by the International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture – FIACAT a non governmental organization in special consultative status

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