[HRC 19] Exposé écrit : Pour un suivi effectif et efficace de la mise en oeuvre des recommandations du groupe de travail sur les disparitions forcées par la République du Congo

février 2012

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La FIACAT exprime son soutien au Groupe de travail et s’interroge sur la décision du Secrétariat des Nations Unies de ne pas accorder une dérogation à la limite des 10 700 mots du rapport annuel du Groupe de travail, comme cela a été le cas pour presque chaque année depuis qu’une telle limite a été imposée par l’Assemblée générale en 1993. Qu’un tel refus ait été opposé au Groupe de travail est d’autant plus choquant que le rapport avait déjà été finalisé par les experts indépendants membres du Groupe de travail lors de sa 95e session en Novembre 2011. La parution de ce rapport uniquement en anglais est un frein important à sa diffusion notamment dans la société civile et entrave gravement le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat.

La FIACAT remercie le Groupe de travail pour le rapport de mission qu’il a publié suite à la visite qu’il a effectué en République du Congo du 24 septembre au 3 octobre 2011. L’objectif de cette visite était d’examiner les efforts de la République du Congo dans le traitement de la question des disparitions forcées, y compris le règlement des cas de disparitions forcées qui ont eu lieu dans le passé.

La FIACAT remercie la République du Congo pour l’invitation faite au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ainsi que pour sa coopération dans la préparation et pendant le déroulement de la mission.

La FIACAT salue les recommandations formulées à l’intention des autorités suite à cette visite et notamment la nécessité de la poursuite des investigations, l’intégration dans le Code pénal d’un crime autonome de disparition forcée, l’interdiction de la détention au secret ou dans des locaux non officiels de détention.

1. Intégration dans le Code pénal d’un crime autonome de disparition forcée

La disparition forcée est incriminée en tant que crime contre l’humanité, en conformité avec le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, lorsqu’elle est commise dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Les éléments constitutifs du crime ne sont toutefois pas précisés.

La FIACAT regrette également que la peine encourue pour ce crime soit la peine de mort. Même si un moratoire de fait est maintenue au Congo depuis 1982, une abolition de jure serait souhaitable.

L’ordre reçu n’est pas une circonstance exonératoire de la responsabilité, mais il peut en être tenu compte au moment de la fixation de la peine. L’action publique et les peines prévues pour ces crimes sont déclarées imprescriptibles. Par ailleurs, la loi comporte un effet rétroactif, dans la mesure où elle s’applique « même aux crimes commis avant sa promulgation ».

Le Code pénal congolais ne contient pas à l’heure actuelle d’incrimination autonome de la disparition forcée, indépendamment de sa qualification de crime contre l’humanité. La FIACAT invite donc les autorités du Congo à intégrer dans leur Code pénal une incrimination autonome de la disparition forcée. Cette incrimination doit contenir une définition précise des éléments constitutifs du crime de disparition forcée.

La FIACAT se réjouit qu’une révision du Code pénal soit à l’étude, en coopération notamment avec l’Union européenne. Il est primordial de saisir cette occasion pour intégrer le crime de disparition forcée comme crime autonome, sans même attendre la ratification de la Convention.

2. Prévention des disparitions forcées

La législation congolaise en matière de procédure pénale semble prévoir les garanties nécessaires à la prévention des disparitions forcées.

Pourtant, d’après les informations à la disposition de la FIACAT, l’accès des ONG de défense des droits de l’homme aux lieux de détention est limité. Il leur faut au préalable obtenir l’accord de la Direction Générale de l’administration pénitentiaire. Une demande détaillée doit être adressée à celle-ci et ce, pour chaque visite. Cette demande est acceptée la plupart du temps s’il y a remise de dons, de vivres et médicaments aux détenus.

Le Code de procédure pénale prévoit en cas de détention d’une personne, la présence d’un avocat, la possibilité d’examen médical de la personne gardée à vue ainsi que des dispositions sur l’aide juridictionnelle apportée aux personnes démunies. Pourtant, dans la pratique, l’intervention de certaines familles issues des classes politiques ou des défenseurs des droits de l’homme est souvent nécessaire afin qu’un médecin ou un conseil puissent accéder au lieu de détention.

La durée maximale de la garde à vue est de 48 heures dans le Code de procédure pénale congolais. Pourtant, la procédure judiciaire pour l’examen d’un dossier peut prendre de six mois à un an et, le plus souvent, c’est à la famille du détenu de faire la réclamation auprès du Procureur de la République.

Il est difficile de savoir si réellement le Procureur contrôle la tenue des registres dans tous les lieux de détention, surtout dans les commissariats de police.

Notre organisation salue les conclusions et recommandations du rapport de mission et appelle la République du Congo à les mettre en œuvre promptement et efficacement.

- Exposé écrit de la FIACAT

Human Rights session
19ème session

Item 3 : Interactive dialogue with Special Rapporteur on enforced disappearances

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