[HRC 16] Intervention orale conjointe concernant le troisième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC)

mars 2011

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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
16ème session
Mercredi 23 mars 2010


Intervention orale conjointe de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et de la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisations dotées du statut consultatif auprès des Nations unies.

Merci Monsieur le Président,

Comme le souligne le troisième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la République Démocratique du Congo (RDC), la situation des droits de l’Homme en RDC reste extrêmement préoccupante. A cet égard, l’OMCT et la FIACAT déplorent le manque de suivi effectif aux diverses recommandations formulées et aux communications envoyées par les experts.

Des violations systématiques des droits de l’Homme, notamment des actes de torture, y compris des viols et des violences sexuelles, et autres mauvais traitements persistent dans une impunité quasi totale. Quant aux défenseurs des droits de l’Homme, ils continuent de mener leurs activités dans un contexte extrêmement hostile, notamment en amont des élections présidentielles qui doivent se dérouler fin 2011 [1], et de plus en plus souvent au péril de leur vie. Les actes de répression à leur encontre sont par ailleurs commis en toute impunité par les forces armées et de sécurité, comme l’illustrent tristement l’assassinat de Floribert Chebeya, président de la Voix des sans voix, et la disparition de son chauffeur, Fidèle Bazana Edadi.

Monsieur le Président,

Il a été plusieurs fois recommandé que le Gouvernement de la RDC donne effet aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son droit interne, et prenne immédiatement des mesures pour améliorer les conditions de détention déplorables et la sécurité dans tous les établissements. Or, la proposition de loi sur la pénalisation de la torture qui érige celle-ci en une infraction autonome et le plan stratégique pour la réforme des prisons n’ont pas encore été adoptés par l’Assemblée nationale. La question de la peine de mort en RDC préoccupe également vivement la FIACAT et l’OMCT. Alors que la RDC a accepté toutes les recommandations issues de son EPU lui demandant d’abolir la peine de mort et de ratifier le deuxième Protocole additionnel se rapportant au PIDCP, les juridictions congolaises, tant civiles que militaires, continuent à condamner à mort et, le 11 mars 2011 dernier, le Gouvernement congolais a signé pour la première fois la note verbale de dissociation avec 52 autres pays s’opposant à la Résolution 65/206 de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à la mise en place d’un moratoire universel sur la peine de mort [2].

Monsieur le Président,

Afin que cesse le cycle de l’impunité et de la violence en RDC, des mesures concrètes doivent être prises pour que les auteurs de violations soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation. La récente condamnation d’un officier en février 2011, la publication du rapport d’enquête et d’évaluation des violations graves des droits de l’homme perpétrées en RDC entre mars 1993 et juin 2003, et les précédentes recommandations en matière de justice ne doivent pas rester lettre morte.

Eu égard à la situation des droits de l’homme dans le pays et convaincues que l’assistance à la RDC serait plus efficacement assuré par un mécanisme individuel dédié uniquement à la situation dans le pays, nos organisations appellent le Conseil des droits de l’homme à créer un tel mandat.

Merci Monsieur le Président.

Notes

[1] En février 2011, plusieurs membres de l’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) ont reçu des menaces de mort à la suite notamment de leur dénonciation de la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement congolais.

[2] De même, l’Assemblée nationale congolaise a rejeté la proposition de loi Mbata sur l’abolition de la peine de mort en RDC le 25 novembre 2010. En février 2011, la Cour Suprême indiquait dans un avis que la Constitution congolaise n’a pas aboli la peine de mort.

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