[HRC 16] Déclaration orale de la FIACAT au nom de l’ICAED

mars 2011

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16ème Session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies
28 Février - 25 Mars 2011
Point 3

Monsieur le Président,

La FIACAT présente cette déclaration au nom de la Coalition Internationale contre les Disparitions Forcées, et prend note de l’entrée en vigueur le 23 Décembre 2010 de la Convention Internationale pour la Protection de Toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées. La mise en application de cette Convention sera réalisée par un Comité, dont les élections auront lieu le 31 Mai 2011.

Notre expérience nous enseigne que le champ d’application est vaste pour améliorer le processus habituel de désignation des candidats et de l’élection des membres des organes conventionnels des Nations Unies, également pour encourager les bonnes pratiques existantes au sein d’autres organismes internationaux et régionaux sur le choix des candidats. L’instauration de ce nouvel organe conventionnel offre aux Etats Parties une occasion exceptionnelle et unique pour adopter une approche de principe dont l’objectif est d’élire les meilleurs experts indépendants au sein de cet organe.

Monsieur le Président,

La Convention stipule que le Comité doit comprendre dix experts moralement irréprochables, ayant des compétences reconnues dans le domaine des droits de l’homme et qui auront à faire usage de leur professionnalisme. Il faudra tenir compte en particulier de l’expérience juridique acquise, d’une représentation des deux sexes équilibrée et d‘une répartition équitable en fonction des pays.

De plus, la Coalition Internationale contre les Disparitions Forcées demande aux Etats Parties de prendre les mesures suivantes :

Premièrement, instaurer un processus national de sélection des candidats qui soit équitable, ouvert et transparent. Certains Etats Parties ont mis en place au niveau national un processus de désignation des membres dans les organes conventionnels, impliquant la consultation d’ONG et/ou d’institutions nationales des droits de l’homme indépendantes, ou la mise en place d’un processus de recrutement ouvert pour la sélection d’un candidat. Ces trois processus pourraient être envisagés et appliqués par tous les Etats Parties pour désigner les candidats pour les élections à venir.


Deuxièmement, s’engager à designer un candidat pour ces élections
et s’assurer que nous pourrons partir sur de nouvelles bases.

Troisièmement, œuvrer pour la transparence au niveau international de tout ce qui concerne le processus de l’élection. Les Etats Parties doivent, dès que possible, rendre public toute information sur leurs candidats désignés et sur ceux pour lesquels ils ont voté.

Quatrièmement, les Etats Membres doivent élire un comité multidisciplinaire qui reflète l’étendu du champ de compétences nécessaire pour remplir à bien son mandat. Compte tenu du champ d’application de la Convention et de l’ampleur des tâches confiées au Comité, il est important d’assurer une large mise à contribution du champ de compétences de tous les membres.

En dernier lieu, nous appelons tous les Etats Parties à ne voter que pour des candidats remplissant les conditions suivantes : avoir un sens élevé des responsabilités, faire preuve d’impartialité, avoir les compétences et l’expérience nécessaires à l’accomplissement de leur mandat, apporter une preuve de leur engagement dans le domaine des droits de l’homme, en particulier pour la résolution et la prévention des cas de disparitions forcées ou involontaires.

L’ICAED profite de cette occasion pour demander à tous les Etats Parties de ratifier sans réserve la Convention sur les Disparitions Forcées et de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir les plaintes individuelles et inter-pays.

Merci Monsieur le président.

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