HRC 15 : Oral Statement on Spain UPR

September 2010

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Human Rights Council Fifteenth session - Item 6
FIACAT ’s Oral statement
Delivered by Nathalie Jeannin, FIACAT permanent representative to the UN


- See the statement online (english)


Monsieur le Président,

La FIACAT et l’ACAT Espagne se félicitent de la qualité de la délégation qui a représentée l’Espagne le 5 mai dernier lors de son Examen périodique universel. Nos organisations regrettent en revanche que l’Espagne ait rejeté 18 recommandations, dès le stade de l’adoption du rapport par le groupe de travail.
La FIACAT encourage les Etats à ne pas rejeter d’emblée des recommandations et à ne se prononcer sur celles-ci qu’après avoir eu le temps de consulter la société civile et les ministères concernés au niveau national.

La FIACAT et l’ACAT Espagne notent avec satisfaction la pratique suivie par l’Espagne de communiquer par écrit et à l’avance leur réponse aux recommandations pendantes en justifiant leur choix. Cette pratique devrait permettre au moment de l’adoption du rapport en plénière un débat plus précis.

La FIACAT et l’ACAT Espagne félicitent le gouvernement espagnol d’avoir accepté les recommandations l’invitant à renforcer les mesures visant à prévenir la torture et les mauvais traitements et à ouvrir des enquêtes lorsque de tels cas sont avérés (Hongrie –Azerbaïdjan). Nos organisations suivront avec intérêt la mise en pratique de cette recommandation.

Elles notent par ailleurs avec satisfaction les démarches engagées par le gouvernement pour reconnaître la compétence du comité créé au titre de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Nos organisations regrettent que l’Espagne ait rejeté les recommandations de la République Tchèque, du Costa Rica et de l’Autriche l’invitant à revoir le recours à la détention au secret pour des infractions impliquant des terroristes ou des groupes armés, détention qui peut durer jusqu’à treize jours.
Ce rejet est d’autant plus regrettable qu’il va à l’encontre des recommandations du Comité des droits de l’Homme, du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans la lutte antiterroriste et du rapporteur spécial sur la torture qui ont, tour à tour, demandé la suppression de ce régime au motif qu’il « crée des conditions facilitant la torture et peut aussi constituer en soi une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant [1] ».

Merci Monsieur le Président.


Footnotes

[1] Visite en Espagne du 5 au 10 octobre 2003, E/CN.4/2004/56/Add.2.. para 66. Voir aussi : recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations unies de 1996 (CCPR/C/79/Add.61, para.18) et 2008 (CCPR/C/ESP/CO/5, para.14) et du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme de 2008 (A/HRC/10/3/Add.2).

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