HRC 13 : Intervention conjointe suite au deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République Démocratique du Congo

mars 2010

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CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
13ème session (1- 26 mars 2010)
Point 10 : Deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC)

Faute de temps cette intervention n’a pu être délivrée.

Intervention orale conjointe par l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT) et Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH), trois organisations dotées du statut consultatif
(
liste des cosignataires sans statut consultatif ici-bas)

Monsieur le Président,

Cette intervention est lue par l’OMCT, au nom de la FIACAT, d’Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme et des ONG cosignataires listées ci-dessous.

Comme le souligne le deuxième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC), la situation des droits de l’Homme en RDC ne s’est pas améliorée et reste grave, y compris dans les régions qui ne sont pas touchées par le conflit. Des violations systématiques des droits de l’Homme, y compris des actes de torture, dont des viols, et autres mauvais traitements commis par des membres des forces armées, de la police, des services de renseignement et de groupes armés, sont quotidiennement rapportées. Les défenseurs des droits de l’Homme font l’objet de menaces constantes.

Comme le relèvent les 7 experts, les recommandations du rapport conjoint initial n’ont pas - ou peu - été suivies d’effets, notamment dans les secteurs de la justice, de la sécurité et de la protection des défenseurs des droits de l’Homme.

Ces violations perdurent, entre autres, du fait d’une impunité entretenue par les autorités de RDC. L’absence apparente de volonté politique d’arrêter ou de poursuivre certains suspects connus en est un exemple. A cela s’ajoute, le manque d’indépendance et de moyens du système judiciaire et le fléau de la corruption. Nos organisations sont également particulièrement préoccupées par l’absence d’une criminalisation de la torture en droit pénal, privant ainsi les victimes de tout recours.

Par ailleurs, nos organisations ont accueilli négativement la récente fusion du Ministère des Droits Humains avec celui de la Justice suite à un remaniement ministériel en février 2010 qui laisse en effet craindre des répercussions, notamment sur le travail des défenseurs des droits de l’Homme.

Pour mettre un terme à la crise humanitaire et aux multiples violations des droits de l’Homme, l’OMCT, la FIACAT, Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme, et les ONG cosignataires listées ci-dessous recommandent :

Au gouvernement congolais d’assumer sa responsabilité de protéger les populations civiles ; de lutter contre l’impunité des auteurs de violations qui, bien que connus, occupent toujours des postes de commandement dans l’armée et la police ; de coopérer avec les mécanismes de droits de l’Homme des Nations Unies visant à faire la lumière sur les violations, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs recommandations ;


Au Conseil des droits de l’homme d’accéder à la recommandation des sept procédures thématiques visant à créer, (en collaboration avec le gouvernement congolais) un mandat sur la situation des droits de l’Homme en RDC. Ce mandat serait entre autres responsable du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par les sept experts ;

A la communauté internationale de prolonger la présence de la MONUC en RDC en orientant spécifiquement son mandat sur la protection effective des populations civiles et la création de conditions favorables à la stabilisation et la restauration de l’autorité de l’Etat de droit sur l’ensemble du territoire.

Merci, Monsieur le Président.

ONG cosignataires non dotées du statut consultatif

Membre du Réseau SOS-Torture de l’OMCT en RDC

- Association Africaine des Droits de l’Homme/ ASADHO

- Comité des Observateurs des Droits de l’Homme/ CODHO

- Solidarité pour la promotion et la paix/ SOPROP

- Ligue Zone Afrique/ Défense des Enfants, Elèves et Etudiants/ LIZADEEL

- Groupe Lotus RDC

- La Voix des sans voix pour les droits de l’Homme/ VSV

Partenaires d’Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme en RDC

- Association pour la Promotion et l’Appui aux Initiatives Féminines/ PAIF

- Union Chrétienne pour le Progrès et la Défense des Droits de l’Homme/ UCPDHO

- ASADHO Béni

- Arche d’Alliance


- Lien vers le deuxième rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC)


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