HRC 13 : Intervention conjointe - Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture

mars 2010

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Human Rights session
Treizième session
Item 3 : Interactive dialogue with Special Rapporteur on torture

Joint oral statement delivered by the International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT) a non governmental organization in special consultative status, the World Organization against Torture (OMCT) and the International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT)

- Voir l’intervention de la FIACAT en ligne

Merci Monsieur le Président,

M. Nowak,

La FIACAT, l’OMCT et l’IRCT souhaitent vous remercier pour votre dernier rapport [1] devant ce Conseil ainsi que pour l’étude [2] sur le phénomène de la torture et autres mauvais traitements qui lui est annexée et dont nous partageons les préoccupations.

Nos organisations saluent les conclusions et recommandations de votre rapport et appelons le Conseil des droits de l’Homme à encourager les Etats à les mettre en œuvre promptement et efficacement.

Comme vous le soulignez, la réalité est alarmante. Alors que la torture est l’un des plus sérieux crimes contre la dignité de l’homme et qu’elle est interdite de façon absolue même dans les circonstances les plus exceptionnelles, nous constatons aujourd’hui encore qu’elle est une pratique répandue dans de nombreux pays. Il n’y a pas de pays où le risque de torture et de mauvais traitements n’existe pas et pas de pays où les conditions de détention ne pourraient être améliorées.

Comme vous l’indiquez, l’impunité constitue l’un des principaux facteurs contribuant à la pratique de la torture et des mauvais traitements. Bien que l’impunité soit fréquemment liée à une administration défaillante de la justice, trop souvent, elle persiste aussi du fait de l’absence d’une volonté politique d’enquêter de manière exhaustive sur les allégations de torture et autres mauvais traitements et d’en traduire les auteurs présumés en justice. A cet égard, il est particulièrement préoccupant de lire que, à la suite des communications que vous avez émises sur des allégations de torture et mauvais traitements, peu d’enquête sérieuse, et réellement suivie de sanctions contre leurs auteurs présumés, semble avoir été conduites.

Nos trois organisations rappellent qu’en droit international, les Etats ont pour responsabilité de criminaliser effectivement la torture et autres formes de mauvais traitements, de prévenir leur occurrence, de traduire en justice et de sanctionner les auteurs présumés de ces actes et de garantir une réparation adéquate aux victimes.

Votre rapport montre également que la majorité des victimes de torture et autre mauvais traitement ne le sont pas pour des raisons politiques. La plupart sont des personnes ordinaires suspectées de crimes et pour cela détenues. La plupart appartiennent à des groupes défavorisés, discriminés et vulnérables, en particulier ceux souffrant de la pauvreté. En effet, nous avons présenté plusieurs rapports illustrant que les facteurs sociaux-économiques sont fréquemment une cause profonde de la torture.

Enfin, comme vous, il nous semble primordial de rappeler que le mandat du Rapporteur spécial en tant qu’expert indépendant est d’assister les gouvernements dans leurs efforts pour améliorer la situation et mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements. Ce but ne peut être atteint sans une évaluation objective et fiable par un expert indépendant, dans le cadre d’un dialogue ouvert et confiant.

La FIACAT, l’OMCT et l’IRCT vous remercie pour l’engagement et la détermination dont vous avez fait preuve tout au long de votre mandat de Rapporteur spécial. La Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT), soucieuse de voir se poursuivre les efforts que vous avez déployés, a élaboré des critères pour le choix de votre successeur. Nous espérons qu’ils seront pris en compte.

Nous appelons le Conseil des droits de l’Homme à :

- Demander aux Etats de coopérer pleinement avec le mandat du Rapporteur spécial sur la torture, y compris en répondant rapidement et de manière exhaustive aux appels urgents, communications et demandes de visite ; ainsi qu’en facilitant les missions ;

- Prendre des mesures contre les Etats qui, systématiquement, ne coopèrent pas avec le détenteur du mandat.


Notes

[1] A/HRC/13/39

[2] A/HRC/13/39/Add.5

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