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Groupe de travail des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument pour la protection des personnes contre les disparitions forcées

octobre 2005

Le Groupe de travail des Nations Unies sur l’élaboration d’un instrument pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, s’est réuni en octobre dernier. Vous trouverez sur cette page le compte-rendu réalisé par l’APT, la FIACAT et la FIDH

Session de janvier 2004 :
Communiqué de presse conjoint de : Amnesty International, Asian Federation Against Involuntary Disappearances, Association pour la Prévention contre la Torture, Comité Humaniste des Droits de l’Homme, Commission Internationale des Juristes, Federación Latino Americana de Asociaciones de Familiares de Detenidos Desaparecidos, Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, Human Rights Watch

Genève, le 16 janvier 2004

A l’occasion de la conclusion de la première semaine de session du Groupe de travail normatif sur la rédaction d’un instrument juridique contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les neuf organisations susmentionnées expriment leur vive préoccupation face à l’aboutissement auquel risque de parvenir la discussion relative au droit à la justice pour les victimes de disparitions forcées, qui risquerait de remettre en question la raison d’être de l’instrument.

D’après les débats de cette semaine, il n’est pas exclu que les auteurs de tels actes puissent bénéficier d’amnisties ou de mesures analogues, ayant pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale.

Cela irait à l’encontre de l’évolution du droit international en la matière, tel que cela a été affirmé dans plusieurs textes internationaux , ainsi que dans la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme , et du Comité contre la Torture , de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme . Cela constituerait également un désaveu de l’engagement pris lors de la Conférence Mondiale sur les Droits de l’Homme de Vienne en 1993, où les Etats ont exhorté à abroger toutes les lois qui permettrait l’impunité des auteurs de graves violations des droits de l’homme. Le groupe de travail serait alors en contradiction avec la politique essentielle des Nations Unies, qui comme cela a été exprimé par le Secrétaire Général ont toujours maintenu la position selon laquelle l’amnistie ne peut être accordée en ce qui concerne les crimes internationaux.

La portée d’une disposition permettant des amnisties ou des mesures analogues, serait d’autant plus grave dans le cas où le texte final ne reconnaîtrait pas la qualification de crime contre l’humanité pour les crimes de disparitions forcées commis dans le cadre d’une pratique généralisée ou systématique. Si cette option était retenue, le texte permettrait en effet des amnisties pour des actes qualifiés en droit international de crimes contre l’humanité .

Les présentes organisations appellent vivement les Etats participant au Groupe de Travail à la plus grande vigilance pour garantir que le futur instrument ne reconnaisse pas d’amnistie pour les auteurs de disparitions forcées, qui permettrait de les exonérer de poursuite et de sanction pénale. Dans le cas contraire, le texte constituerait une régression du droit international, aussi bien qu’un affront aux victimes, pour qui le droit à la justice est aussi important que le droit à la vérité et à la réparation.


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