Formulaire à adresser au rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires

janvier 2011

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Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Informations générales :

- Le Rapporteur spécial peut agir dans des situations suivantes :

(a) Violation du droit à la vie dans le cadre de la peine capitale. Le Rapporteur spécial intervient lorsque la peine capitale est prononcée après un procès inéquitable, si le droit d’introduire un recours, ou si le droit de solliciter la grâce, la commutation de peine ou la clémence a été violé. Il intervient également si la personne condamnée est mineur, un handicapé mental ou une personne atteinte d’aliénation mentale, une femme enceinte ou une mère d’enfants en bas âge.

(b) Menaces de mort et situations ou on l’on craint pour la vie et l’intégrité physique de personne.

(c) Décès survenu en détention.

(d) Décès imputable à un abus de force de la part des responsables de la force publique.

(e) Décès imputable à des attaques de forces de sécurité de l’Etat, de groupes paramilitaires, des particuliers ou des groupes agissant avec le consentement tacite des autorités publiques ou toute autre personne pouvant être identifié comme étant liée aux catégories précitées.

(f) Violations du droit à la vie pendant des conflits armés.

(g) Expulsion ou refoulement imminents d’une personne vers un pays où sa vie est en danger.

(h) Génocide.

(i) Impunité (violation de l’obligation de la part des autorités publiques d’effectuer des enquêtes)

(j) Violation du droit des victimes de recevoir une indemnisation adéquate.

- Adresse :

Les renseignements concernant les catégories énumérées supra peuvent être communiqués à l’adresse suivante :

Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme
1211 Genève 10
Suisse

Fax : (+41 22) 917 9006
ou transmis par e-mail à : webadmin.hchr@unog.ch

- Remarque : Veuillez marquer le mot "CONFIDENTIEL" à la fin de chaque point considéré comme ayant un caractère confidentiel. N’hésitez pas à attacher des pages supplémentaires si l’espace ne suffit pas.

Merci de le faire par l’intermédiaire de la FIACAT ou de lui en envoyer une copie.


QUESTIONNAIRE TYPE

I. Identité de la personne concernée :

- Remarque : Si la communication concerne plus d’une personne, veuillez remplir un questionnaire pour chaque personne.

1. Nom :

2. Prénom(s) :

3. Sexe : __ (m) __ (f)

4. Date de naissance (ou age) :

5. Nationalité(s) :

6. Etat civil (célibataire, marié, etc.) :

7. Pièce d’identité :
No. :
Délivrée par :
Date :

8. Profession et/ou activités (p.ex. syndicales, politiques, religieuses, humanitaires/de solidarité/de protection des droits de l’homme) :.

9. Adresse habituelle :.

10. Est-ce qu’il y a un lien entre le cas communiqué et d’autres cas/personnes ? Veuillez détailler :

II. Informations quant à l’incident :

1. Date :

2. Lieu :

3. Heure :

4. Nature de l’incident : en décrivant les circonstances de l’incident, veuillez vous servir des catégories suivantes (veuillez détailler) :

(a) Peine de mort, (par ex. suite à la violation du droit à un procès équitable, lois prévoyant la peine capitale, incul pation, recours éventuels, exécution imminente).

(b) Risque d’une violation imminente du droit à la vie (par ex. menaces de mort, expulsion imminente ou refoulement mettant en danger la vie).

(c) Autre (par ex. décès en détention, décès imputable à un abus de la force de la part des autorités, décès imputable à des attaques des forces de sécurité de l’Etat, de groupes paramilitaires ou d’autre nature, refus des autortités de mener une enquête).

III. Forces présumées auteurs de l’incident :

(a) Si les auteurs présumés de l’incident sont des agents étatiques, veuillez spécifier (par ex. armée, police, personnes en uniforme ou non, agents des services de sécurité, le rang des auteurs présumés et tout autre renseignement pouvant les identifier) et justifier pourquoi ces personnes seraient responsables. :

(b) Si les auteur de l’incident ne peuvent pas être identifiés comme agents de l’Etat, pourquoi croyez-vous que des autorités étatiques, ou des personnes ayant un lien avec l’Etat, seraient responsables de l’incident ?

(c) S’il existe des personnes témoins de l’incident, veuillez indiquer leurs noms. Si ces personnes veulent garder l’anonymat, veuillez préciser s’il s’agit de membres de la famille, passants, etc. ; s’il y existe des preuves, veuillez les indiquer :

IV. Mesures prises par la victime ou par sa famille :

(a) Indiquez les recours éventuels (date, auteur, organe judiciaire chargé de l’affaire) : (pour les résultats, cf. V.(b))

(b) Autres mesures :

V. Mesures prises par les autorités nationales :

(a) Précisez si des enquêtes ont été menées par les autorités étatiques ; si oui, quelle est leur nature, leur stade actuel ; quelles autres mesures ont été prises ?

(b) En cas de recours par la victime ou par sa famille, comment ont-ils éte reçus par les organes étatiques ? Quel est leur résultat ?

VI. Informations concernant l’auteur du présent rapport :

1. Nom :

2. Prénom(s) :

3. Statut : personne privée, groupe, organisation non-gouvernementale, agence inter-gouvernementale, gouvernement. Veuillez spécifier :

4. Adresse (téléphone, fax, e-mail) :

5. Est-ce que vous voulez garder l’anonymat ?

Date :

Signature de l’auteur :


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