Formulaire à adresser au groupe de travail sur les disparitions forcées

janvier 2011

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Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires de personnes

On a pu constater que les détails fournis sur cette catégorie de disparitions varient beaucoup en fonction de la nature et des circonstances de l’affaire.

Certes, il importe pour donner suite de manière efficace aux indications de disparition forcée ou involontaire d’avoir le plus d’informations possible, mais le fait de ne pas disposer de tous les détails ne devrait empêcher personne de signaler les cas dont il a connaissance.

- Cependant, le Groupe de travail ne peut traiter que des cas clairement identifiés sur lesquels il dispose au minimum des éléments d’information ci-après :

a) Nom complet de la personne disparue (y compris tout détail se rapportant à son identification, tel que le numéro de la carte d’identité nationale, une photographie, etc.) ;

b) L’année, le mois et le jour de la disparition ;

c) Lieu de l’arrestation ou de l’enlèvement ou endroit où la personne disparue a été vue pour la dernière fois ;

d) Renseignements sur les responsables présumés de l’arrestation ou de l’enlèvement ;

e) Renseignements sur les mesures prises par la famille ou par d’autres personnes pour localiser la personne disparue (enquêtes auprès des autorités, invocation de l’habeas corpus, etc.) ;

f) Identité de la personne ou de l’organisation soumettant le rapport (nom et adresse seront gardés confidentiels sur demande).

- Toute communication concernant des disparitions forcées ou involontaires peut être adressée par tout moyen écrit, de préférence par télégramme ou télex pour les cas urgents.

Les renseignements concernant ces disparitions peuvent être communiqués au :

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la Commission des droits de l’homme,
s/c Centre pour les droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
Palais des Nations
Genève 1211
Suisse

Télégrammes : U NATIONS GENEVE,
Fax : (41-22)928 96 96.

Merci de la faire par l’intermédiaire de la FI.ACAT ou de lui en adresser une copie.

- En communiquant ce type de renseignement, il faut veiller à préparer un résumé des événements et à fournir, dans la mesure du possible, les renseignements demandés dans le formulaire ci-joint.

Ce formulaire peut être accompagné d’une photographie de la personne disparue et de certaines annexes, telles que requêtes d’habeas corpus et témoignages.

- Il est recommandé de n’envoyer que des copies de documents, les originaux devant rester en votre possession. La personne ou l’organisation qui rédige le rapport doit être clairement identifiée et l’adresse à laquelle elle peut être contactée doit être indiquée.

- Si l’auteur du rapport n’est pas un parent de la personne disparue, mais agit, directement ou indirectement, à la demande de la famille, il doit rester en contact avec celle-ci, étant donné que les réponses obtenues par le Groupe de travail concernant le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve sont destinées à l’information exclusive de sa famille.


Rapport sur la disparition forcée ou involontaire d’une personne

(Questionnaire proposé)

I. Identité de la personne dont on signale la disparition forcée ou involontaire
(personne disparue)

1. Nom de famille : 2. Prénom : 3. Sexe : Masculin / Féminin 4. Date de naissance ou âge (au moment de la disparition) : 5. Nationalité(s) : 6. Etat civil (célibataire, marié, etc.) : 7. Pièce d’identité : No : 8. Profession : 9. Adresse de la résidence permanente : 10. Activités (syndicales, politiques, religieuses, humanitaires, solidaires, journalistiques) :

II. Date de la disparition

11. Année, mois, jour et heure où la personne disparue a été arrêtée ou enlevée :

12. Année, mois, jour et heure où la personne a été vue pour la dernière fois :

13. Autres indications relatives à la date de la disparition :

III. Lieu de la disparition

(Indiquer de façon aussi précise que possible le pays, la province, la ville, l’endroit, etc., et si ce lieu est identique à la résidence permanente)

14. Lieu où la personne disparue a été arrêtée ou enlevée :

15. Lieu où la personne disparue a été vue pour la dernière fois :

16. Si à la suite de la disparition de la personne des informations relatives à la détention sont parvenues, veuillez les mentionner, en indiquant, si possible, les lieux (officiels ou autres) et la période de la détention, ainsi que les noms des témoins qui ont vu la personne disparue en captivité (en particulier la source de cette information) :

(Désirez-vous que l’identité des témoins ou des sources d’information demeure confidentielle ?)

17. Autres indications concernant le lieu de la disparition :

IV. Forces supposées responsables de la disparition

18. Si la personne a été arrêtée ou enlevée, veuillez indiquer qui a procédé à l’arrestation : militaires, policiers, personnes en uniforme ou en civil, agents des services de sécurité, non identifiés ; si ces agents se sont identifiés (par des pièces d’identité, oralement) ; si elles étaient armées ; si elles semblaient agir impunément ; si elles utilisaient un véhicule (officiel, avec ou sans plaques, etc.) :

19. Si les forces ou agents qui ont procédé à l’arrestation ou à l’enlèvement ne peuvent être identifiés, indiquer ce qui vous fait croire que les autorités gouvernementales ou les personnes qui leur sont liées sont responsables de la disparition :

20. Si l’arrestation a été faite en présence de témoins, indiquer leurs noms. Pour les témoins qui n’ont pas révélé leur identité ou qui désirent que leur nom soit gardé confidentiel, veuillez préciser s’il s’agit de parents, de voisins, de passants, etc :

21. S’il existe des preuves écrites de l’arrestation, veuillez les décrire (ordre d’arrestation, communiqués, notes officielles, lettres, etc.) :

22. Si une perquisition a été effectuée au domicile de la personne disparue, à son bureau ou lieu de travail, avant, pendant ou après la disparition, ou chez toute autre personne en relation avec elle, veuillez signaler et décrire la perquisition :

23. Si une personne a été interrogée au sujet de la personne disparue par des agents des services de sécurité, autorités officielles ou autres personnes en relation avec ces services, avant ou après l’arrestation (ou la disparition), veuillez les signaler et fournir toute information disponible à ce propos

V. Recours nationaux (judiciaires ou autres) en faveur de la personne disparue

A. Habeas corpus, amparo ou autres recours analogues

24. Nature du recours : 25. Date : 26. Tribunal : 27. Résultat (date, nature) : 28. Si une décision judiciaire existe, veuillez si possible en indiquer le contenu :

B. Actions pénales

29. Nature de l’action : 30. Date : 31. Tribunal : 32. Résultat (date et nature) : 33. Si une décision judiciaire existe, veuillez si possible en indiquer le contenu :

C. Autres mesures prises à l’échelon national (Lettres, pétitions, etc. ou autres démarches entreprises auprès des autorités civiles ou militaires)

VI. Mesures prises sur le plan international en faveur de la personne disparue

34. Organisations contactées : 35. Date : 36. Résultat (date, nature) :

VII. Autres arrestations ou disparitions en rapport avec ce cas, en particulier de membres de la famille y compris d’enfants :

37. Veuillez donner un résumé des événements en indiquant les noms, dates et lieux :

38. Si la personne disparue était enceinte au moment de sa disparition veuillez indiquer la date à laquelle le bébé aurait dû naître :

VIII. Informations concernant l’auteur du présent rapport

39. Nom de famille 40. Prénom 41. Nationalité(s) 42. Lien avec la personne disparue 43. Adresse actuelle . . . Téléphone

IX. Confidentiel

44. Est-ce que l’auteur du présent rapport souhaite que son identité soit considérée comme confidentielle ?

Note : Ecrire le mot "CONFIDENTIEL" à la fin de chaque point considéré comme ayant un caractère confidentiel.

X. Date :

Signature de l’auteur


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