Formulaire à adresser au groupe de travail sur les détentions arbitraires

janvier 2011

[English] [français]

Groupe de travail des Nations Unies sur les arrestations ou les détentions arbitraires

- Ce questionnaire rempli doit être adressé au :

Groupe de travail sur la détention arbitraire,
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,
Office des Nations Unies à Genève,
8-14, avenue de la Paix,
1211 Genève 10,
Suisse,

Fax : (022) 917.90.06.

Merci de le faire par l’intermédiaire de la FI.ACAT ou de lui en adresser une copie.


Questionnaire Type

Destiné à être rempli par des personnes alléguant une arrestation ou une détention arbitraire

I. Identité de la personne arrêtée ou détenue

1. Nom :

2. Prénom :

3. Sexe : [M] [F]

4. Date de naissance ou âge (au moment de la détention)

5. Nationalité(s) :

6.

a) Document d’identité, le cas échéant :

b) Délivré par :

c) Le (date) :

d) N° 

7. Profession et/ou activité (s’il y a des raisons de croire qu’un lien existe entre celle-ci et l’arrestation ou détention) :

8. Adresse habituelle :

II. Arrestation

1. Date de l’arrestation :

2. Lieu de l’arrestation (aussi détaillé que possible) :

3. Services qui ont procédé à l’arrestation ou qui sont présumés en être les auteurs :

4. Ont-ils montré un mandat ou autre décision d’une autorité publique ?

[Oui] [Non]

5. Autorité d’où émane le mandat ou la décision :

6. Législation appliquée (si elle est connue) :

III. Détention

1. Date de la détention :

2. Durée de la détention (durée probable, lorsqu’elle n’est pas connue) :

3. Services qui détiennent la personne :

4. Lieu de détention (indiquez tout transfert et lieu actuel de détention) :

5. Autorité qui a ordonné la détention :

6. Faits imputés par les autorités pour motiver la détention :

7. Législation appliquée (si elle est connue) :

IV. Décrivez les circonstances de l’arrestation et/ou de la détention et indiquez les motifs précis pour lesquels vous estimez que la privation de liberté est arbitraire

V. Indiquez les mesures prises dans le pays, y compris les recours internes, en particulier auprès des autorités judiciaires ou administratives, notamment en vue de faire constater la détention, et, le cas échéant, leurs résultats, ou les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été suivies d’effets ou n’ont pas été prises

VI. Nom, prénom et adresse de l’expéditeur [et, facultativement, numéro de téléphone et de télécopieur]

Date :................................ Signature :................................


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