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[Fiche ONU] Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

novembre 2006

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Instruments internationaux : des outils pour agir !

[Fiche ONU]

Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

Créée pour être l’organe principal de promotion des droits de l’homme des Nations unies, la Commission des droits de l’homme (CDH) a eu un rôle primordial dans l’établissement des normes de protection des droits humains et dans la mise en place de mécanismes chargés de surveiller leur mise en oeuvre.

Cependant, en raison de nombreux blocages liés notamment à sa nature intergouvernementale et donc politique, elle était de plus en plus critiquée, non seulement par les organisations non gouvernementales mais aussi par certains États.

Une réforme du système semblait donc nécessaire.

En adoptant la résolution A/RES/60/251, le 15 mars 2006, l’assemblée générale des Nations unies a décidé à une large majorité de remplacer la Commission des droits de l’Homme par le Conseil des droits de l’Homme (CoDH). Le but est de rendre le mécanisme de protection des droits de l’homme plus efficace, plus proche des victimes et de réduire les risques de manipulations politiques.

Les principales différences entre la Commission et le Conseil sont les suivantes (1) :

- Le Conseil est directement rattaché à l’Assemblée générale de l’ONU. Son statut est donc plus élevé que celui de la Commission qui était un organe fonctionnel du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC).
- Le Conseil a au moins trois sessions par année, dont une principale, et siège pour une durée minimale de dix semaines par an. Il peut organiser des sessions spéciales si nécessaire et réagir ainsi plus rapidement à des situations de crise (2).
- Le Conseil a pour mission de faire périodiquement le bilan de la situation des droits humains dans tous les pays empêchant la politique de « deux poids deux mesures » (« peer review »).
- Il y a quarante-sept États membres au CoDH. La défunte Commission en comptait cinquante-trois.
- Les États siégeant au Conseil sont maintenant élus à la majorité absolue. L’élection des membres du Conseil suit une représentation géographique équitable.
- La représentation de l’Asie et de l’Afrique est renforcée.
- Les États candidats au Conseil sont tenus de rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des droits humains. Dans la Commission, les États membres n’avaient pas d’engagement particulier à prendre.
- Le mandat des États membres est de trois ans et n’est pas renouvelable après deux mandats consécutifs. Après six ans, un État doit patienter au moins pendant un an avant de refaire acte de candidature.
- Une majorité des deux tiers de l’assemblée générale de l’ONU peut décider de suspendre un membre du Conseil qui violerait gravement les droits humains.

Ces différences laissent espérer une meilleure garantie de protection des droits de l’Homme, mais de nombreux points restent à éclaircir, notamment sur les conditions à remplir pour être élu membre, le maintien des procédures spéciales mises en place par la Commission, la participation des ONG et le mécanisme de « peer review ».

L’élection des États

Il n’existait pas de conditions requises en matière de droits de l’homme pour qu’un État soit membre de la Commission tandis que les États candidats au Conseil doivent maintenant rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des droits humains. Cette exigence reste néanmoins particulièrement flou et la résolution de l’assemblée générale ne fixe pas de conditions claires et mesurables de garanties des droits de l’homme pour les États.

Il aurait été souhaitable que les États candidats au CoDH s’engagent, par exemple, à inviter de façon permanente les « procédures spéciales » des Nations unies ou s’engagent à ratifier les principaux instruments de protection des droits de l’homme.

Cependant, les premières élections qui ont eu lieu en mai 2006 ont stimulé la ratification des conventions internationales de protection des droits de l’homme.

Certains États ont renoncé à se présenter en raison de cette exigence ; c’est le cas notamment de la Birmanie, du Zimbabwe, du Togo, du Soudan, du Tchad, de la Corée du Nord, de la Colombie, du Belarus ou de la Libye. De même, l’Iran n’a pas été élu pour cette raison.
Il reste que certains États sur le territoire desquels de nombreuses violations sont commises ont été élus, tel que l’Arabie Saoudite, Cuba ou la Fédération de Russie (3).

Le maintien des procédures spéciales

Bien que très critiquée, la Commission avait mis en place un système de «  procédures spéciales » ayant pour mission d’examiner et de surveiller la situation des droits de l’homme dans un pays ou un territoire donné (mandats par pays) ou les violations majeures des droits de l’homme à l’échelle mondiale (mandats thématiques) et à en rendre compte publiquement.

Ces mécanismes extraconventionnels ont l’avantage d’être exercés par des groupes de travail composés d’experts indépendants ou par des personnes agissant à titre individuel (rapporteur spécial).

L’ensemble de ces mécanismes a été repris par le Conseil qui a examiné les rapports de ses experts lors de sa deuxième session avec l’aide d’organisations non gouvernementales.

Le maintien de la participation de la société civile

Les Organisations non gouvernementales ayant le statut consultatif auprès des Nations unies pouvaient assister et participer aux sessions de la Commission ; ce droit ne devait pas être remis en cause.

La procédure d’association des ONG a été modifiée devant le Conseil car celles-ci peuvent à présent participer au « dialogue interactif » lors de l’examen des Mandats thématiques.

Elles peuvent poser des questions aux rapporteurs lors de la présentation de leurs travaux au même titre que les États (4).

Il s’agit d’un réel progrès.
Cela ne doit cependant pas être fait au détriment des autres modes de participation des ONG, notamment d’une association au mécanisme d’examen périodique universel. Qui sans elle deviendrait un mécanisme à la discrétion totale des États.

Le mécanisme d’examen périodique universel

Le mécanisme de « peer review », ou revue par les pairs, a pour but d’examiner la situation de tous les pays de façon périodique afin qu’aucun État n’échappe à un contrôle attentif du CoDH.

Lors de la première session du Conseil en juin 2006, un Groupe de travail intergouvernemental intersessions a été chargé d’élaborer les modalités de cette procédure.

Il est primordial que ce mécanisme complète et ne duplique pas les autres mécanismes de contrôle mis en place par les Comités surveillant l’application des instruments internationaux de protection des droits de l’homme. En aucun cas, cette procédure ne doit remettre en question les acquis précédant sa mise en place par la Commission.

Aujourd’hui le CoDH est encore en construction, ses modes de fonctionnement ne sont pas encore bien définis ; il faut donc suivre attentivement son évolution afin d’apprendre comment l’utiliser de façon judicieuse et efficace.


1. Recensées par Le Temps (Genève), 16 mars 2006.

2. Il l’a d’ailleurs fait à deux reprises à propos de la situation du Liban en juillet et août 2006.

3. Membres du Conseil : Afrique du Sud, Algerie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Brésil, Cameroun, Canada, China, Cuba, Djibouti, Equateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Nigeria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suisse, Tunisie, Ukraine, Uruguay Zambia

4. La procédure est moins efficace concernant les mandats par pays car les questions des ONG ont été regroupées à la fin de la session et non au moment de l’examen de la situation des pays concernés.


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