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[Fiche ONU] La Convention contre les disparitions forcées en 5 questions

avril 2008

Fiche ONU

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 5 questions

Objectif : Cette fiche a pour but de mieux faire connaître aux ACAT la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et de les aider à trouver des arguments qui leur permettront de convaincre leurs autorités de signer ou ratifier ladite Convention.

I) Qu’est-ce qu’une « disparition forcée » ?

Définition :

Des individus, généralement en civil et armés, emmènent un(e) opposant(e) ou un(e) défenseur(se) des droits de l’homme de force et sans explication vers un endroit inconnu. Lorsque ses proches cherchent à savoir où il (elle) se trouve, soit les autorités ignorent leurs sollicitations, soit elles ouvrent une enquête dont ils savent qu’elle n’aboutira pas ou qui se conclut par le blanchiment des suspects.

D’après des témoignages, les victimes de ces « disparitions » sont le plus souvent torturées. En 2006, les experts du Comité contre la torture se sont, par exemple, dits préoccupés par « les informations faisant état de l’implication des États-Unis dans des disparitions forcées » en ce qui concerne Guantanamo et des centres de détention secrets. Ils regrettaient à cet égard « le point de vue exprimé par le pays selon lequel de tels actes ne constituent pas une forme de torture ».

Un phénomène mondial :

Bien qu’il soit très difficile d’estimer précisément l’ampleur du phénomène, cette pratique, caractéristique des dictatures latino-américaines des années 70 et 80, est aujourd’hui largement répandue dans le monde.

Depuis sa création en 1980, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a été saisi de 41 257 cas qui n’ont pas été élucidés ou clos, concernant 78 États. Il a néanmoins pu faire la lumière sur 2 702 cas au cours des cinq dernières années.

La souffrance des familles :

Les familles de victimes restent parfois des années dans l’incertitude sur le sort de leurs proches, rendant leur deuil impossible. Les démarches qu’elles entreprennent auprès des autorités, pour faire la lumière sur la disparition, les exposent à des représailles de la part de ces mêmes autorités ou des groupes armés qui ont commandité ce crime. Les familles deviennent ainsi des victimes à leur tour.

II) Quelle est la différence avec...

... un enlèvement ?

Contrairement à un enlèvement, une disparition forcée a des motifs politiques et non crapuleux, aucune revendication n’est émise (silence organisé), et ses auteurs agissent pour le compte de l’État ou avec son aval.

... une détention arbitraire ?

Contrairement à une disparition forcée, dans le cas d’une détention arbitraire l’Etat ne nie pas la privation de liberté.

Une détention est dite « arbitraire » dans deux cas. D’une part, lorsqu’elle ne respecte pas les lois nationales ou les conditions du bon déroulement de la procédure pénale (depuis l’enquête jusqu’au prononcé de la peine). D’autre part, lorsque ces standards sont respectés par le juge, mais ne sont pas conformes aux normes internationales.

III) Quels étaient les instruments juridiques visant les disparitions forcées en vigueur avant la Convention de 2006 ?

Une disparition forcée entraîne la violation d’une multitude de droits, qu’ils soient civils, politiques (droit à la vie, droit à l’intégrité physique, droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, droit à la liberté et à la sécurité de sa personne) ou encore économiques, sociaux ou culturels (droit à une vie de famille, droit à un niveau de vie suffisant, droit à l’éducation).

C’est la raison pour laquelle, avant 2006, les victimes de disparitions forcées étaient contraintes de s’adresser aux organes de l’ONU garants de ces droits (Comité conte la torture, Comité des droit de l’homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, etc), faute d’un organe propre à la situation des disparitions forcées.

Quant aux normes de droit international, elles interdisaient déjà les disparitions avant 2006, mais dans des circonstances particulières uniquement. Les Conventions de Genève (1949) et leurs protocoles additionnels (1977), qui fixent les règles du droit international humanitaire (DIH), prévoient un droit des familles à connaître le sort de leurs proches. Ces textes font obligation aux Etats de prendre toutes les mesures possibles pour élucider le sort des personnes portées disparues au cours d’un conflit, mais ils ne couvrent pas les situations de paix et n’interdisent pas les disparitions en tant que telles.

L’article 7 du Statut de Rome (qui définit le fonctionnement de la Cour Pénale Internationale ou CPI) considère les disparitions forcées comme un crime contre l’humanité, susceptibles d’être jugé par la CPI lorsque ces actes sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Des instruments à l’application strictement régionale, tels que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), étaient aussi en vigueur avant 2006 mais peu ratifiés.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est donc le premier instrument universel interdisant la pratique des disparitions forcées en toutes circonstances.

IV) Quelles ont été les étapes menant à l’adoption de la Convention en 2006 ?

Dès 1979, en réaction aux agissements de la dictature argentine, les Nations unies ont commencé à travailler sur le phénomène des disparitions forcées.

Voici une chronologie des principales initiatives à l’ONU contre les disparitions forcées :

-  1979 : La France présente la première résolution (33/173) sur les disparitions forcées à l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU).

-  1980 : Création par la Commission des Droits de l’Homme (résolution 20 (XXXVI)) du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, dont le mandat a ensuite été renouvelé régulièrement. Il reçoit et examine des communications faisant état de disparitions forcées qui émanent de la famille des personnes disparues ou d’organisations de défense des droits de l’homme agissant en leur nom. Après avoir vérifié que ces communications répondent à un certain nombre de critères, le Groupe de travail transmet les cas individuels aux gouvernements intéressés, en leur demandant de procéder à des enquêtes et de l’informer ensuite de leurs résultats.

-  1992 : l’AGNU adopte la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (résolution 47/133) qui n’a pas de valeur contraignante.

-  2003 : 1ère réunion du groupe de travail de la Commission des Droits de l’Homme chargé de la rédaction d’un projet d’instrument contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
-  23 septembre 2005 : Adoption par consensus du projet de Convention par le groupe de travail.

-  29 juin 2006 : Adoption du projet de Convention lors de la 1ère session du nouveau Conseil des Droits de l’Homme.

-  20 décembre 2006 : Adoption définitive par l’AGNU, réunie en session plénière (par consensus et avec 103 co-parrainages). La Coalition Internationale contre les Disparitions Forées, mise en place parallèlement à l’élaboration de la Convention et réunissant des acteurs de la société civile, œuvre dès lors pour la ratification du texte. La FIACAT est l’un des membres de son Comité de Pilotage.

-  6 février 2007 : A Paris, ouverture à la signature de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 57 Etats la signent.

-  8 novembre 2007 : Ratification par l’Albanie de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

-  14 décembre 2007 : Ratification par l’Argentine de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

-  10 mars 2008 : Présentation du dernier rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires lors de la 7ème session du Conseil des Droits de l’Homme.

- 18 mars 2008 : Ratification par le Mexique de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

V) Quels sont les apports de la Convention ?

- Elle définit le crime de disparition forcée : « on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. » (Article 2).

- Elle oblige les États parties à sanctionner la pratique des disparitions forcées dans leur législation pénale (article 7).

- Elle oblige les Etats parties à reconnaître un régime de prescription plus favorable aux victimes. Le délai de prescription de l’action pénale est de longue durée, proportionné à l’extrême gravité du crime de disparition forcée, et commence à courir dès que cesse ce crime (article 8).

- Elle oblige les États à prendre des mesures préventives en renforçant les garanties autour de la détention (article 17).

- Elle consacre de nombreux nouveaux droits : droit à l’information pour les victimes (article 18), droit des victimes à connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée (article 24-2), droit des victimes à réparation (article 24-4).

- Elle oblige les Etats à prendre les mesures pour prévenir et réprimer pénalement l’adoption ou le placement d’enfants nés en captivité ou dont les parents sont soumis à une disparition forcée (article 25)

- Elle créée un organe de suivi original, doté de pouvoirs d’enquêtes : le Comité des disparitions forcées (deuxième partie de la Convention).

Composé de 10 membres, outre les fonctions classiques d’un organe de traité (examen des rapports des États et des communications individuelles et interétatiques, soumission de rapports à l’AGNU), il remplira une fonction préventive en émettant des appels urgents et en effectuant des visites sur place en cas de situation grave.

II coordonnera étroitement son action avec les organes des traités et les procédures spéciales. En cas de violations massives et systématiques, il pourra porter la situation à l’attention du Secrétaire Général des Nations Unies.

Finalement, il sera créé pour une période expérimentale de 4 ans, dans l’attente d’une réforme générale des organes conventionnels de l’ONU.

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