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[Fiche ONU] Adoption du projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

janvier 2006

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Une importante lacune du droit international vient d’être comblée avec la rédaction d’une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le groupe de travail mandaté pour cela par la Commission des droits de l’homme et conduit par l’ambassadeur Bernard Kessedjian y est parvenu lors de sa 5ème session (du 12 au 23 septembre 2005).

Une adoption à entériner

Le temps record, trois ans, pour arriver à rédiger la convention ne l’a pas été aux dépens de la qualité du texte, même s’il ne satisfait pas entièrement. Ceci dit, l’idée d’un traité contraignant et efficace remonte à vingt-cinq ans : le prix Nobel de la paix Adolfo Perez Esquivel s’alarmait du « dramatique problème des disparus » en Argentine et un colloque, tenu à Paris début 81, prônait l’adoption d’une convention spécifique sur les disparitions forcées.

L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture s’était mobilisée à l’époque pour soutenir ce projet. En 1992, une Déclaration - non contraignante - contre les disparitions forcées fut adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies.

À présent, il reste à la Commission des droits de l’homme (avril 2006), au Conseil économique et social (juillet 2006) et, au final, à l’Assemblée générale des Nations unies (novembre-décembre 2006) à adopter définitivement la convention.

Il faudra donc encore une mobilisation des ONG et des associations de familles de disparus pour éviter ces écueils, surtout au sein de la 3ème Commission (Third Committee) de l’Assemblée générale où se prononceront cette fois les 191 États du monde, soit trois fois plus environ que le nombre de délégations ayant participé au groupe de travail et ayant pu apprécier « l’atmosphère » qui a permis d’arriver à un consensus.

Un consensus cependant fragile et qui nécessitera, pour le rendre universel, un lobbying d’information et de persuasion tout au long de 2006, notamment auprès des pays d’Afrique noire.

- Lire la fiche "Instruments internationaux : des outils pour agir"


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