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Fiche n°9 : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

2001

Fiche thématique n°9 du groupe FI.ACAT Europe

Objet : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
Mai 2001

Une nouvelle Charte des droits fondamentaux a été adoptée au niveau européen lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Cette fiche très synthétique privilégie les textes de base (en encadré) qui peuvent servir de référence, les brefs commentaires ayant pour but de mettre en évidence les points les plus importants ou les plus discutables. Des actions sont proposées en conclusion.

Objectifs :

1) Informations des ACAT nationales

2) Action des bureaux des ACAT, par participation aux "conventions nationales" pour que l’inclusion de la Charte dans le prochaine traité de l’UE (Union européenne) de 2004 soit mis à l’ordre du jour lors de la CIG (Conférence intergouvernementale) de 2004.

Echéance : Septembre 2001


CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

En quoi concerne-t-elle les ACAT ? Représente-t-elle une avancée ?

La nouvelle « Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne » a été proclamée par les présidents du Conseil Européen, du Parlement européen et de la Commission européenne le 7 décembre 2000 à Nice. Ce texte, rédigé en termes brefs, est particulièrement clair et lisible. Pour l’essentiel, il ne fait que réaffirmer des principes fondamentaux déjà existants dans la plupart des pays de l’Union européenne mais il marque des progrès sur deux points fondamentaux :

-  la consécration de la dignité de la personne humaine comme socle du futur modèle européen de société ;

-  l’affirmation du principe d’indivisibilité entre les droits individuels - civils et politiques - d’une part et les droits collectifs - économiques et sociaux - d’autre part.

Si sa portée juridique est actuellement encore limitée, sa portée politique et surtout symbolique est très importante :

- Sa portée juridique est limitée car la Charte ne constitue qu’une proclamation qui n’est pas intégrée en tant que telle dans le Traité de l’Union européenne (UE).

Toutefois, le fait qu’elle ait été proclamée par les trois Présidents des trois institutions clés de l’UE en fait un texte de référence. N’oublions pas que ce texte a été préparé à la demande du Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres) par toutes les sources de légitimité nationales et européennes réunies au sein d’une même "convention" : Parlement européen, Parlements nationaux, Commission européenne, représentants des gouvernements des Etats membres et représentants de la société civile. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ainsi que certaines juridictions nationales s’en sont d’ores et déjà servi comme référence.

La Charte devrait progressivement devenir contraignante par le biais de son interprétation par la CJCE en tant que principes généraux du droit communautaire mais surtout par son intégration dans les traités ou comme préambule de la future constitution européenne.

- Sa portée politique est importante : le Parlement européen s’est solennellement engagé à en faire la loi de l’Assemblée ; la Commission européenne de son côté a décidé qu’à l’avenir, toute proposition législative ou réglementaire devra faire l’objet d’un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte.

D’autre part si, comme certains l’affirment, elle « enfonce des portes ouvertes » pour nos pays d’Europe occidentale, il n’en est pas de même pour les pays d’Europe Centrale et Orientale où le droit et la pratique de celui-ci sont encore trop souvent problématiques. Or leur volonté d’entrer dans l’UE est liée à l’acceptation de l’acquis communautaire ce qui implique déjà le respect des normes et principes qui figurent dans la Charte.

De même les accords de coopération de l’UE avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et avec la plupart des pays du monde comportent dorénavant systématiquement une clause concernant les droits de l’Homme. Même si l’on sait que l’ application de cette clause est très « prudente », l’existence de la Charte des droits fondamentaux et la volonté claire exprimée par le Parlement Européen et la Commission Européenne de faire respecter les droits fondamentaux représentent une menace permanente pour les Etats qui usent de comportements dictatoriaux et où les droits de l’Homme sont bafoués.

Enfin, si sa portée symbolique est évidente pour les citoyens et Etats de l’Union européenne, elle l’est aussi à l’échelle mondiale : pour ne prendre qu’un exemple, la Charte européenne proclame que « nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ». Cette disposition a une portée symbolique forte face à la position du Président Bush sur la question des exécutions capitales

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