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[Fiche Europe] Les ACAT et le CPT : Mode d’emploi

janvier 2011

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FICHE n°12 :
Les ACAT et le CPT : Mode d’emploi

Présentation générale du CPT

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été établi par la « Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants » du Conseil de l’Europe qui est entrée en vigueur en 1989.

L’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », a inspiré la rédaction de la Convention instituant le CPT. Le CPT n’est pas une commission d’enquête, mais un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, pour protéger les personnes privées de liberté contre la torture et toute autre forme de mauvais traitement. Il complète ainsi le travail judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme. Le CPT ne juge pas, ne condamne pas, mais assiste les états dans leurs efforts pour prévenir que des personnes privées de libertés ne soient soumises à la torture.

Deux principes gouvernent son action :

- Collaboration avec les Etats

- Confidentialité.

Deux types de visites sont organisés par le CPT :

- Des visites périodiques, effectuées à intervalles réguliers dans chaque pays, environ tous les deux à trois ans, pour vérifier leur évolution par rapport aux précédentes recommandations émises par le CPT.

- Et des visites ad hoc, exigées par les circonstances : déclenchées par des informations préoccupantes sur des personnes ou des lieux particuliers. Ces visites peuvent être organisées extrêmement rapidement. Il existe une grande flexibilité, des équipes peuvent même être en stand by. Ces visites ad hoc sont la conséquence de la nécessite d’assurer le suivi des recommandations.

« Prévenir c’est anticiper », le CPT surveille donc les situations qui pourraient devenir explosives et ce, notamment à partir des informations reçues.

Dans quels lieux intervient le CPT ?

Dans les commissariats (Garde à vue, détention provisoire etc.)
Centre éducation / rééducation pour mineurs,
Fourgon de transport, suivi du transport ou transfert des détenus
Hôpitaux psychiatriques
Centre de rétention, zone de transit
Prisons Etc.

Les Etats doivent préciser au CPT l’ensemble des lieux de privation de liberté présents sur leur territoire et doivent mettre à jour ces informations.

Après ses visites, le CPT envoi à l’Etat un rapport confidentiel contenant les faits constatés et ses recommandations. Il faut de 4 à 6 mois pour rédiger un rapport car cela comprend la phase de rédaction proprement dite mais également son adoption par le CPT en séance plénière.

Donc en pratique le CPT a pris l’habitude avant le départ de la délégation de rencontrer les autorités du pays visité afin de leur livrer leurs premières impressions, pour que l’Etat puisse savoir immédiatement les dysfonctionnements observés, les problèmes rencontrés et y répondre au plus vite. Certains Etats publient ces observations préliminaires orales.

Les ONG peuvent demander à l’Etat s’il souhaite publier les observations préliminaires. Puisque l’Etat est seul à pouvoir permettre la publication.

A surveiller (Article 10.2) : le CPT recours à une déclaration publique dans deux cas : si l’Etat refuse de collaborer ou si les recommandations ne sont pas suivies.

Il est important d’utiliser la page web du CPT (http://www.cpt.coe.int/fr/quoideneuf.htm), car c’est une mine d’information !

Préparation des visites

Pour préparer ses visites le CPT collecte des informations. Il a des sources d’information très nombreuses et variables :

- Les gouvernements,

- L’avis ou des impressions des membres du CPT sur les informations transmises par l’Etat,

- Les Organisations Internationales comme le Comité International de la Croix Rouge, l’Union Européenne, les Nations Unies, les missions de terrain, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, le Haut Commissariat aux Réfugiés,

- Les personnes privées de liberté.

Il reçoit également des informations des ONG.

Le CPT rencontre toujours les ONG, le premier jour de sa visite dans un pays. Il a de plus, des contacts réguliers avec les ONG internationales.

Un accusé de réception est envoyé systématiquement aux ONG qui envoient de l’information. L’absence de réponse découle du respect par le CPT du strict principe de neutralité auquel il est tenu.

Trois vecteurs d’information pour les ACAT :

Le Flash info ou communiqué de presse publié après une visite du CPT dans un pays et rendant compte du déroulement de celle-ci, des thèmes abordés et des lieux visités. Ce communiqué permet de savoir si nos préoccupations ont été prises en compte ou non.

Le Rapport général d’activité publié vers le mois de septembre tous les ans par le CPT : il met en évidence les questions d’actualité sur lesquelles le CPT donne son avis. Il donne aussi des indices importants sur certaines visites effectuées.

Les rapports rendus publics à la demande des Etats accompagnés de leurs réponses.

Où et quand envoyer de l’information au CPT :

Il ne faut pas attendre d’être contacté pour agir. Le CPT ne peut bien évidement pas frapper à la porte de toutes les ONG des 47 Etats.

Le programme des visites périodiques est publié sur le site Internet du CPT tous les ans en janvier. Cette liste rend compte de l’ensemble des Etats qui seront visités pendant l’année suivante. La FIACAT vous fera parvenir cette information si votre pays est concerné par une visite du CPT.

Dès lors que vous savez que votre pays sera visité par le CPT, vous pouvez lui envoyer les documents dont vous disposez ou toute information pertinente.

Informations à envoyer :

Ne pas relayer des infos reçues de deuxième ou troisième mains.

Présentation structurée à partir de la fiche « Renseignements utiles à transmettre au CPT », transmise en annexe de cette fiche.

Etre précis : où ? Quand ? Comment ? Par qui ? Ont été commises les violations dénoncées ?

Ne pas remonter à des informations vieilles de plus de deux ans.

Date des possibles faits.

Description précise des faits reprochés (nombre de fois, quels types de mauvais traitement) Indication si possible des auteurs (policiers en uniforme, en civil etc.), description de ceux-ci. Lieux où cela se passe (description la plus précise possible).

Que fait le CPT avec l’information reçue :

Le CPT tient compte des informations ainsi reçues lors de ses visites.

Il peut également interpeller immédiatement les autorités du pays en cause sur la situation d’une personne.

Article 30 du Règlement Intérieur du CPT : il peut demander toute information nécessaire et complémentaire à l’Etat en cause, ce qui peut permettre le déclenchement d’une visite ad hoc.

Suivis des Recommandations

Les rapports du CPT sont adoptés à l’unanimité de ses membres. Le membre représentant du pays observé n’a pas le droit de vote.

Le CPT a développé des normes, « CPT’s standards » qui sont consultables sur son site internet : http://www.cpt.coe.int/fr/docsnormes.htm.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe reprend aujourd’hui certaines normes du CPT. Tout comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Les Etat doivent donc mettre en œuvre les normes du CPT s’ils ne veulent pas être sanctionnés par la CEDH.

Suivi des recommandations par les ONG :

1/ Stimuler les Etats à rendre public le rapport du CPT. Pour savoir si l’Etat a ou non publié le rapport de visite du CPT il faut se référer aux annexes des rapports d’activités du CPT.

Les ONG peuvent interpeller les Etats en leur demandant de rendre public ce rapport. Aujourd’hui la publication est la règle.

Il est important de faire en sorte que la publication se fasse vite puisque des années plus tard cela n’a plus le même impact.

2/ Suivi des recommandations. Il est important de suivre l’évolution de la mise en œuvre des recommandations par les états. Vous pouvez éventuellement remettre au CPT un rapport alternatif si vous avez des informations montrant que les recommandations du CPT ne sont pas du tout/ou pas bien suivies par votre Etat.

3/ Effort de diffusion, de sensibilisation du public sur le CPT, son travail, ses rapports.


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