FIACAT’s written statement, UPR Canada - HRC 11

June 2009

[English] [français]

Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)
Contact : Nathalie Jeannin
n.jeannin@fiacat.org
Tel. 00 33 (0)1 42 800 160

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Onzième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial

Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Canada [1]

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Canada, en consignant dans un rapport à l’attention du Conseil des droits de l’homme ses préoccupations concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture, la pratique des « certificats de sécurité », le cas d’Omar Khadr, les méthodes policières.

La FIACAT se réjouit du nombre important d’États qui ont voulu prendre la parole durant le dialogue interactif. Elle salue la qualité du rapport et de la présentation du Canada.


1. Concernant le refoulement ou extradition de personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture

La FIACAT salue les remarques faites par le Brésil demandant au Canada de réviser le principe de non refoulement dans sa législation en prenant en compte la nature de l’interdiction de la torture.

Elle demande avec insistance au Canada de tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité contre la torture [2] sur le fait que la Cour suprême du Canada n’ait pas reconnu en droit interne le caractère absolu de la protection conférée par l’article 3 de la Convention, qui n’est susceptible d’aucune exception. La FIACAT se joint au Comité pour recommander au Canada de s’engager sans condition à respecter ces dispositions et à les intégrer pleinement dans son droit interne [3].

Le Comité contre la torture a recommandé au Canada de supprimer de la loi sur l’immigration
et la protection des réfugiés les motifs d’exclusion expresse de certaines catégories de personnes constituant un danger sous l’angle de la sécurité ou de la criminalité du bénéfice du principe du non-refoulement, et de prévoir de soumettre à un examen juridictionnel au fond les décisions de renvoi d’une personne lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que celle-ci risque d’être soumise à la torture [4].

Le Comité contre la torture a également recommandé que le Canada insiste pour obtenir un accès sans restriction de ses agents consulaires à ses nationaux en détention à l’étranger, avec la mise à disposition de parloirs non surveillés et des compétences médicales appropriées [5].

La FIACAT se joint à ces recommandations et engage le Canada à prendre un engagement dans ce sens lors de l’adoption du document final du groupe de travail.

2. Concernant la pratique des « certificats de sécurité »

La FIACAT salue l’intervention de la Suisse qui demandait au Canada des efforts pour rendre son système des certificats de sécurité en conformité avec les standards internationaux en matière de droits de l’homme.

La FIACAT rappelle à cet égard que le Comité contre la torture [6], le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [7], le Comité des droits de l’homme [8] et le Groupe de travail sur la détention arbitraire se sont dits préoccupés par l’utilisation des procédures d’immigration pour éloigner ou expulser des immigrants ou des réfugiés pour des motifs de sécurité nationale. Ils étaient préoccupés en particulier par l’utilisation de certificats de sécurité en vertu de la LIPR, qui prévoit que des étrangers soupçonnés de terrorisme peuvent être arrêtés et détenus indéfiniment sans inculpation ni procès, sans avoir été dûment informés des motifs de leur détention, et sans les garanties de la procédure pénale. Le Comité des droits de l’homme était également préoccupé par le caractère obligatoire de la détention des étrangers qui ne sont pas résidents permanents. Le Canada devrait faire en sorte que la détention administrative ordonnée en vertu du système des certificats de sécurité fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel, qu’elle ne soit jamais obligatoire mais soit décidée au cas par cas, et il devrait fixer par une loi une durée maximale pour cette détention. Le Groupe de travail a recommandé que le placement en détention des personnes soupçonnées de terrorisme se déroule dans le cadre de la procédure pénale, en conformité avec les garanties prévues par le droit international [9].

La FIACAT demande au Canada d’abolir la pratique des certificats de sécurité et de juger les présumés terroristes selon les lois canadiennes existantes et courantes.

3. Concernant le cas d’Omar Khadr

La FIACAT regrette qu’aucune délégation n’ai abordé le cas de Omar Khadr. Pourtant, le 23 avril 2009, un juge de la Cour fédérale, Walter O’Reilly, a statué que le Premier ministre Stephen Harper avait l’obligation de demander le rapatriement du jeune Canadien Omar Khadr, emprisonné à Guantanamo depuis six ans. Le jugement affirme que le Canada a contrevenu à ses obligations contenues dans la Convention internationale des droits des enfants et celle contre la torture [10].

Au lendemain de ce jugement, Mme Louise Arbour, ex Haut-commissaire aux droits de l’Homme, commentait en ces termes : «Dans les cas de MM Abdelrazik et Khadr, je pense que le gouvernement canadien n’est pas à la mesure de ses obligations envers des citoyens canadiens qui sont à l’étranger dans des circonstances où leur droit de rentrer au pays, à mon avis, n’est pas respecté» [11].

Le gouvernement canadien a fait appel du jugement de la Cour fédérale : «Le Canada demeure ainsi sur ses positions, selon lesquelles Khadr devrait rester emprisonné dans la prison militaire américaine jusqu’à son procès» [12].
La FIACAT demande au Canada de rapatrier Omar Khadr dans les plus brefs délais, avant la date de son procès à Guantanamo et qu’il soit déféré devant une juridiction spécialisée pour mineurs

4. Concernant les méthodes policières
L’Australie a demandé des informations sur l’apparent usage excessif des tasers.

La FIACAT partage la préoccupation de l’Italie concernant les rapports faisant état, depuis 2003, d’une vingtaine de personne décédées au Canada après avoir été touchées par des tasers utilisés par la police.

L’Italie recommande au Canada de revoir sa législation sur l’utilisation du taser en vue d’adopter une législation qui les classifierait dans la catégorie des armes et prescrirait des procédures plus rigoureuses pour leur possession et utilisation.

La FIACAT rappelle à cet égard que le Comité contre la torture avait déjà relevé en 2005 des allégations régulières d’usage abusif par les forces de l’ordre d’armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques dans le cadre d’opérations de contrôle de foule et recommandé de procéder à une étude publique et indépendante et à un réexamen de sa politique concernant les méthodes de contrôle de foule, à tous les niveaux [13].


Footnotes

[1] L’ACAT- Canada (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

[3] Ibid., § 4 (a) et 5 (a).

[4] CAT/C/CR/34/CAN, § 5 (b) et (c)

[5] Ibid., § 5 (d).

[6] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (e)

[7] CERD/C/CAN/CO/18, §. 14

[8] CCPR/C/CAN/CO/5, §. 14

[9] E/CN.4/2006/7/Add.2, § 92 (c) et (d)

[10] Un juge ordonne à Ottawa de tout faire pour rapatrier Omar Khadr, par Alex Castonguay, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p. A3

[11] Louise Arbour invite à prendre leçon du cas Arar, par Hélène Buzzetti, dans le Devoir, vendredi 24 avril 2009, p.A1

[12] Affaire Khadr : Ottawa confirme qu’il a fait appel, par Alexander Panetta, dans le Devoir, édition des samedi et dimanche 9 et 10 mai 2009, p. A3

[13] CAT/C/CR/34/CAN, § 4 (i) et 5 (h)

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