FIACAT and ACAT Luxembourg’s written statement, HRC 10

March 2009

[English] [français]

Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT)

Tel. 00 33 (0)1 42 800 160

FRANCAIS SEULEMENT

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME
Dixième session

Exposé écrit présenté par la Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial
Premier Examen périodique universel (EPU) pour le Luxembourg [1]

La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) a contribué au premier Examen périodique universel du Luxembourg, en consignant dans un rapport à l’attention du Conseil des droits de l’homme ses préoccupations concernant la situation des mineurs en détention, les conditions de détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg, la situation des étrangers en détention administrative, le traitement des demandeurs d’asile et la mise en place du mécanisme national de prévention en vertu de l’OPCAT.

Aux termes de la Résolution 5/1 [2]du Conseil des droits de l’homme, « Les États sont encouragés à procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes pour rassembler ces renseignements ». A cet égard, il convient de remarquer que les associations de la société civile telles que l’ACAT – Luxembourg n’ont été consultées qu’à une seule reprise dans la perspective de la rédaction du rapport national du Luxembourg, lors d’une réunion générale qui a eu lieu le 2 juillet 2008.

1. Concernant la situation des mineurs en détention :

La FIACAT :

- prend bonne note de la date de 2010 avancée par le Luxembourg pour la construction d’un centre fermé pour mineurs, en soulignant toutefois que les promesses formulées précédemment concernant la construction d’un tel centre n’ont jamais été suivies d’effet. Les derniers engagements du Luxembourg, mentionnant 2008 pour le démarrage des travaux, ne se sont pas concrétisés ;

- salue les remarques faites par la France et la Suède dans le but d’améliorer les conditions de détention des mineurs, en accord avec les normes internationales ;

- demande avec insistance au Luxembourg de tenir compte des préoccupations exprimées par le Mexique suite aux informations fournies par la Commission consultative des droits de l’homme, au sujet des mineurs délinquants abandonnés aux frontières sans aucun accompagnement.

2. Concernant les conditions de détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) :

La Suède et l’Uruguay ont exprimé leur inquiétude face aux risques liés à la surpopulation carcérale. La FIACAT apprécie à ce sujet les remarques du Luxembourg qui font allusion à des alternatives à la détention, telles que le bracelet électronique et le recours à la mise en liberté surveillée, prévu dans une nouvelle loi. La FIACAT s’inquiète cependant de la possible mise en œuvre discriminatoire de telles mesures qui pourront difficilement être appliquées aux détenus étrangers non résidents, tout comme, à l’heure actuelle, ces derniers ne peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle accordée uniquement aux détenus luxembourgeois ou étrangers résidents.

La FIACAT constate avec satisfaction les efforts constants de la part du Luxembourg pour gérer avec le plus grand soin et une attention individuelle la situation très délicate des enfants de parents incarcérés. Elle préconise toutefois, comme le recommandent la Slovénie et le Ghana, de prévoir dans toute la mesure du possible des alternatives à la détention pour les parents de bébés ou d’enfants affectés par ces mesures, plus particulièrement pour les femmes enceintes et les mères, y compris lorsque celles-ci sont étrangères ou en situation administrative irrégulière, avec pour objectif primordial l’intérêt supérieur de l’enfant. La FIACAT salue également l’expression par la République tchèque de ses préoccupations concernant le sort des mineurs en détention et des enfants de parents incarcérés.
L’Australie et l’Allemagne ont noté leurs préoccupations au sujet d’allégations de comportements xénophobes ou discriminatoires du personnel pénitentiaire vis-à-vis de détenus étrangers. La FIACAT partage ce souci.

La FIACAT salue les recommandations proposées par la Malaisie, le Canada et le Mexique, relatives à la formation des membres des forces de l’ordre en matière de droits de l’homme et tout particulièrement en ce qui concerne l’interdiction absolue des pratiques et comportements à caractère raciste ou discriminatoire dans leurs rapports avec des membres de groupes minoritaires. Même si une formation dans ce sens est effectivement prévue, comme souligné par le Luxembourg dans sa réponse, elle paraît encore largement insuffisante.

3. Concernant la situation des personnes en rétention administrative

La FIACAT partage avec l’Ukraine l’appréciation de la bonne collaboration du Luxembourg avec les ONG dans l’assistance aux personnes en rétention.

La FIACAT salue la recommandation faite par le Canada de limiter les mesures de rétention appliquées aux personnes en instance d’éloignement, aux cas de risques pour la sécurité nationale ou de troubles à l’ordre public.

La possibilité de placer des mineurs en rétention dans le futur centre, même pour une durée limitée à 72 heures comme le précise le Luxembourg dans sa réponse, est de toute évidence une régression par rapport à la situation actuelle où seuls les adultes peuvent être placés en rétention. La FIACAT espère, comme l’exprime le Mexique, que le Luxembourg saura respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme dans la conception du nouveau centre de rétention, en projet.

4. Concernant le traitement des demandeurs d’asile

La France, le Brésil, l’Azerbaïdjan, la République tchèque et le Chili ont demandé des explications au Luxembourg au sujet de l’absence de dispositions dans la législation luxembourgeoise pour garantir le principe de non-refoulement. A ce sujet, la réponse du Luxembourg, qui se réfère à l’application de la Convention de Genève de 1951, ne satisfait pas la FIACAT car le Luxembourg évite de prendre l’engagement d’inscrire ce principe dans la législation nationale, comme le lui demande, entre autres, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

5. Concernant les ratifications d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Brésil, l’Azerbaïdjan, l’Argentine, la République tchèque et le Royaume uni ont recommandé au Luxembourg de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT). Le Luxembourg a promis d’adopter dans les prochains mois le projet de loi instituant un mécanisme national de prévention qui sera confié au Médiateur. La FIACAT regrette qu’aucun délai précis n’ait été évoqué pour la ratification de l’OPCAT.

Le Brésil, l’Azerbaïdjan, l’Argentine et la Turquie ont recommandé au Luxembourg de ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. La FIACAT se joint à cette recommandation importante.

L’Algérie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Turquie et le Mexique ont posé la question de la ratification par le Luxembourg de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. Le Luxembourg s’est engagé à aborder le problème des obstacles législatifs à cette ratification auprès de ses partenaires de l’Union européenne. La FIACAT apprécie les efforts ainsi consentis par le Luxembourg et lui demande de respecter cet engagement.

La FIACAT insiste donc plus particulièrement auprès du gouvernement luxembourgeois pour qu’il accepte les recommandations 1, 2, 4, 5, 13, et 14 qui lui ont été soumises.

- Written statement pdf


Footnotes

[1] L’ACAT- Luxembourg (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), membre de la FIACAT, partage les opinions exprimées dans cette déclaration

[2] Résolution 5/1 du Conseil des Droits de l’Homme, sur la Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, 18 juin 2007

About us
Our team
ACAT Network
Statutes
Finances
Understand
Torture
The death Penalty
Enforced Disappearances
International Criminal Justice
International organizations
Position of Churches
Timeline
Table of Ratification by country
Act
Before International Forums
With Coalitions
Representation before the Churches
Training sessions
How to get involved?
Get informed
Annual reports
Reports
"FIACAT.News" liaison bulletin
Resources
Theological ressources
Links
Media

Contact Links
FIACAT - 27, rue de Maubeuge - 75009 Paris — France - Tél.: +33 (0)1 42 80 01 60 -