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Extraits du rapport du Rapporteur spécial sur la torture, en vue de la 62ème session de la commission des Droits de l’homme

mars 2006

Rapport de Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture

Extraits

- III. Faits récents concernant les assurances diplomatiques

28. Dans son premier rapport à la Commission des droits de l’homme, le Rapporteur spécial attire l’attention sur la nécessité de ne pas relâcher la vigilance au sujet de pratiques persistantes qui minent le principe de l’interdiction absolue de la torture dans le contexte de mesures de lutte contre le terrorisme.

Il se réfère en particulier à son rapport intérimaire à l’Assemblée générale dans lequel il a examiné l’utilisation par les États des assurances diplomatiques (qui peuvent aussi être des promesses, des accords, des garanties, des contacts, des mémorandums d’accord, etc.) pour transférer ou proposer de renvoyer des personnes soupçonnées d’être des terroristes dans des pays où elles risquent d’être soumises à des tortures ou à des mauvais traitements. Dans la présente section, le Rapporteur spécial expose certaines activités et faits récents dans ce domaine.

29. Au cours de l’année, le Rapporteur spécial a traité directement de cette question avec les gouvernements.

Le 12 mai 2005, il a été convié à des consultations informelles avec des responsables du Ministère suédois des affaires étrangères à Stockholm au sujet des assurances diplomatiques, notamment en relation avec l’affaire Agiza dont le Comité contre la torture est saisi.

Le 24 octobre 2005, il a été invité à rencontrer le Ministre de l’intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en réponse aux préoccupations suscitées par la conclusion de mémorandums d’accord entre le Gouvernement britannique et la Jordanie et la Jamahiriya arabe libyenne à la suite des attentats perpétrés à Londres le 7 juillet.

Le Rapporteur spécial et le Ministre ont eu un échange de vues et sont convenus de poursuivre le dialogue sur cette question. Le même jour, le Rapporteur spécial a rencontré de façon informelle plusieurs membres de la Commission mixte des droits de l’homme du Parlement du Royaume-Uni avec lesquels il s’est entretenu de la pratique des assurances diplomatiques, de l’utilisation des éléments de preuve obtenus par la torture ainsi que d’autres questions relevant de son mandat.

30. Le 7 décembre 2005, sous les auspices du Conseil de l’Europe, le Rapporteur spécial a participé à un débat du Groupe de spécialistes des droits de l’homme et de la lutte contre le terrorisme du Comité directeur pour les droits de l’homme, consacré à l’élaboration de directives concernant les assurances diplomatiques.

31. Dans sa présentation, le Rapporteur spécial a défini ses principaux sujets de préoccupation sur cette question :

a) Le principe du non-refoulement (Convention contre la torture, art. 3 ; Convention européenne des droits de l’homme, art. 3 ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 7) est une obligation absolue découlant du caractère absolu et intangible de l’interdiction de la torture ;

b) Les assurances diplomatiques sont demandées à des pays dont il est établi qu’ils pratiquent la torture de façon systématique, c’est-à-dire le fait même de les solliciter constitue une reconnaissance que, de l’avis de l’État demandeur, l’État auquel la demande est adressée pratique la torture. Dans la plupart des cas, les personnes pour lesquelles des assurances diplomatiques sont demandées appartiennent à un groupe à haut risque (« fondamentalistes islamiques ») ;

c) Il arrive fréquemment que les États requérants et les États requis soient parties à la Convention contre la torture, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d’autres instruments prescrivant l’interdiction absolue de la torture.

Au lieu d’utiliser tous les pouvoirs que leur confèrent la diplomatie et le droit en tant qu’États parties pour obliger les autres États parties à assumer la responsabilité des violations qu’ils commettent, les États requérants, au moyen des assurances diplomatiques, cherchent à obtenir seulement une exception bénéficiant à quelques individus, la torture continuant à être pratiquée pour tous les autres détenus incarcérés dans ces pays ;

d) Les assurances diplomatiques ne sont pas juridiquement contraignantes. On ne voit donc pas pourquoi des États qui violent des obligations contraignantes découlant du droit international conventionnel et coutumier respecteraient des assurances non contraignantes.

Une autre question importante à ce sujet est de savoir si l’autorité qui donne les assurances a le pouvoir de les imposer à ses propres forces de sécurité ;

e) Les mécanismes de surveillance du sort de l’intéressé après son retour n’offrent aucune garantie contre la torture ; même les meilleurs mécanismes de surveillance (par exemple le CICR et le CPT) ne sont pas des protections « à toute épreuve » contre la torture ;

f) L’intéressé n’a aucun recours si les assurances ne sont pas respectées ;

g) Dans la plupart des cas, les assurances diplomatiques ne prévoient pas de sanctions en cas de violation ; la responsabilité de l’État requérant pas plus que celle de l’État requis n’est engagée et, par conséquent, les auteurs d’actes de torture ne sont pas traduits en justice ;

h) Les deux États ont l’un comme l’autre intérêt à nier que les personnes renvoyées ont été soumises à la torture. C’est pourquoi quand les États désignent des organisations indépendantes pour assurer la surveillance en vertu de l’accord, celles-ci peuvent subir des pressions politiques indues, en particulier si l’organisation est financée par l’État qui renvoie l’individu.

32. En conclusion, le Rapporteur spécial a déclaré que les assurances diplomatiques aux fins de prévenir la torture n’étaient rien d’autre que des tentatives de contourner l’interdiction absolue de la torture et du refoulement et que, plutôt que d’élaborer un instrument juridique sur les normes minimales à appliquer pour les assurances diplomatiques, le Conseil de l’Europe devrait engager ses États membres à s’abstenir de demander et d’accepter de telles assurances avec des États dont on sait qu’ils pratiquent la torture.

33. À l’occasion de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre 2005, le Rapporteur spécial a félicité la Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’avoir choisi comme thème « Du terrorisme et de la torture » et de s’être efforcée d’attirer l’attention de la communauté internationale sur l’interdiction absolue de la torture.

Il souscrit sans réserve à la déclaration de la Haut-Commissaire, qui a relevé avec inquiétude que le principe de l’interdiction absolue de la torture était ébranlé dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier avec la tendance à demander des assurances diplomatiques et avec l’utilisation de lieux de détention secrets.

Le Rapporteur spécial a accueilli aussi avec satisfaction la déclaration du Secrétaire général à l’occasion de la Journée des droits de l’homme, dans laquelle il a engagé la communauté internationale à condamner avec force la torture sous toutes ses formes et a affirmé que la torture ne pouvait jamais être un instrument pour combattre la terreur puisqu’elle était un instrument de terreur.

- IV. Distinction entre torture et peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants

34. Le Rapporteur spécial relève qu’à la suite du 11 septembre et d’autres attentats terroristes de plus en plus de gouvernement ont adopté une position juridique qui reconnaît le caractère absolu de l’interdiction de la torture mais non celui de l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Certains font valoir en particulier que des méthodes d’interrogatoire dures qui ne vont pas jusqu’à constituer des actes de torture pourraient être justifiées pour obtenir des renseignements permettant d’éviter de futurs actes terroristes susceptibles de tuer un grand nombre d’innocents.

Définitions

35. La torture est définie à l’article premier de la Convention contre la torture comme tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës (physiques ou mentales) sont intentionnellement infligées avec la participation d’un agent de la fonction publique (agissant directement ou à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de tout autre personne agissant à titre officiel) et à des fins particulières (obtention d’aveux ou de renseignements, punition, intimidation, discrimination).

Les actes ne relevant pas entièrement de cette définition, en particulier parce qu’il manque l’élément d’intention ou que ces actes ne sont pas commis aux fins spécifiées, peuvent être constitutifs de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l’article 16 de la Convention.

Les actes visant à humilier la victime constituent des peines ou traitements dégradants même quand il n’a pas été infligé de douleur aiguë.

36. L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants n’est pas susceptible de dérogation en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 7 relatif à la torture et aux traitements cruels, inhumains ou dégradants et art. 4 2) relatif aux dispositions auxquelles il peut être dérogé pendant l’état d’urgence) et de la Convention contre la torture.

37. Certaines obligations inscrites dans la Convention contre la torture concernent uniquement la torture (avant tout l’obligation d’ériger les actes de torture en infractions pénales et l’obligation d’appliquer le principe de la compétence universelle pour ces infractions), tandis que d’autres obligations dont le but est la prévention, en particulier par l’éducation et la formation, par la surveillance systématique des règles et des pratiques d’interrogatoire, par l’ouverture immédiate et d’office d’une enquête impartiale, et par la mise en place d’un mécanisme efficace de dépôt de plaintes, conformément aux articles 10 à 13, doivent également être appliquées aux autres formes de mauvais traitements (voir art. 16 1)).

Exercice disproportionné des pouvoirs de police

38. L’exercice disproportionné des pouvoirs de police est inhérent à la notion de traitements cruels, inhumains et dégradants. Frapper un détenu avec une matraque pour obtenir des aveux doit être considéré comme un acte de torture s’il en résulte une douleur ou des souffrances aiguës ; donner des coups de matraque à un détenu quand il rentre dans sa cellule ou en sort pourrait relever de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais frapper des manifestants dans la rue avec le même instrument pour disperser une manifestation illégale des prisonniers mutinés, par exemple, pourrait être une utilisation légitime de la force par les agents chargés de l’application de la loi et donc se justifier.

En d’autres termes, étant donné que pour maîtriser des individus soupçonnés d’actes criminels, d’atteinte à l’ordre public ou de terrorisme la police et les autres forces de sécurité peuvent légitimement employer la force, et même des armes meurtrières, ce n’est que si l’utilisation de la force est disproportionnée à l’objectif visé ou cause une douleur ou une souffrance atteignant un certain seuil qu’elle sera constitutive de peine ou traitement cruel ou inhumain.

La qualification de légitime ou d’excessive au regard de l’article 16 de la Convention contre la torture ou de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’utilisation de la force dépend de la proportionnalité de la force appliquée dans une situation particulière. L’exercice disproportionné ou excessif des pouvoirs de police relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; il est toujours prohibé.

Mais le principe de la proportionnalité, selon lequel la force utilisée légitimement n’entre pas dans la catégorie des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles l’intéressé est en mesure d’employer à son tour la force contre un agent des services de police ou un tiers. Dès que cette personne ne peut plus résister à l’utilisation de la force par la police, c’est-à-dire qu’elle est sous le contrôle d’un agent des services de répression et devient impuissante, le principe de la proportionnalité cesse de s’appliquer.

Impuissance de la victime

39. C’est l’impuissance de la victime dans une situation donnée qui la rend particulièrement vulnérable à toute forme de pression physique ou mentale. La torture, violation la plus grave du droit à l’intégrité et à la dignité, présuppose une situation dans laquelle la victime est impuissante, c’est-à-dire sous le contrôle total d’une autre personne. C’est généralement le cas lorsqu’il y a privation de liberté.

En effet, une analyse approfondie des travaux préparatoires de l’article 1er et de l’article 16 de la Convention contre la torture, ainsi qu’une interprétation systématique de ces deux dispositions à la lumière de la pratique du Comité contre la torture conduisent à conclure que les critères décisifs à retenir pour distinguer la torture des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devraient être le but de l’acte et l’état d’impuissance de la victime plutôt que l’intensité de la douleur ou des souffrances infligées, comme le font valoir la Cour européenne des droits de l’homme et de nombreux auteurs.

40. Bien que le principe de la proportionnalité de l’utilisation de la force serve à déterminer s’il y a peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, c’est la notion d’impuissance de la victime qui est le facteur primordial justifiant leur interdiction. En d’autres termes, tant qu’une personne est capable de résister à l’utilisation par les agents des services de police de la force légitimement requise par la situation, le recours à la force n’entre pas dans le champ d’application de l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mais à partir du moment où l’intéressé est de facto sous le contrôle de l’officier de police (par exemple hors de combat, incapable pour une autre raison de résister ou de s’échapper d’un lieu, arrêté et menotté, détenu dans un fourgon de police ou une cellule, etc.), le critère de la proportionnalité cesse d’être applicable et le recours à la coercition physique ou mentale n’est plus légitime. S’il en résulte une douleur ou une souffrance aiguë et si un but précis est recherché par ce moyen, on doit même considérer que la torture est constituée.

Si les méthodes d’interrogatoire ne causent pas de douleur ou de souffrance aiguë mais visent à humilier le détenu, elles doivent être considérées comme des peines ou traitements dégradants au sens de l’article 16 de la Convention contre la torture et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En outre, l’article 10 du Pacte établit un droit distinct à être traité avec humanité et dignité prévu expressément et singulièrement pour les personnes privées de liberté.

Conclusion

41. La distinction entre torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est importante et concerne principalement la question de la liberté individuelle. En dehors des situations où une personne est de facto sous le contrôle d’une autre, l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est soumise au principe de la proportionnalité, qui est une condition préalable de son champ d’application.

Cependant, si un individu est détenu ou d’une autre façon sous le contrôle de facto d’une autre, et se trouve ainsi impuissant, la proportionnalité n’est plus applicable et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue.

Cette interdiction absolue du recours à la force physique ou à la coercition mentale s’applique avant tout aux situations d’interrogatoire par tout agent de l’État, qu’il appartienne aux forces de police, à l’armée ou aux services de renseignement.


- Voir l’intégralité du rapport

- État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Rapport du Secrétaire général


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