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Extrait Rapport intérimaire du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture, 30 août 2005

octobre 2005

Les assurances diplomatiques

En novembre 2004, le Comité contre la torture se disait préoccupé par les assurances diplomatiques que le Royaume-Uni aurait acceptées en matière de refoulement dans des circonstances où ses normes minimales concernant de telles assurances, notamment le dispositif de surveillance après le retour et les garanties d’une procédure équitable, n’étaient pas d’une parfaite limpidité.

Il a demandé au Royaume-Uni de lui préciser, dans le délai d’un an, le nombre des cas d’extradition ou d’expulsion sous réserve d’assurances ou de garanties diplomatiques intervenus depuis le 11 septembre 2001, la teneur minimum de ces assurances ou garanties exigée par lui et les mesures de surveillance ultérieure qu’il aurait prises dans de telles affaires.

Dans l’affaire Tapia Paez c. Suède, le Comité contre la torture a dit que le critère de l’article 3 était absolu : « Chaque fois qu’il y a des motifs sérieux de croire qu’un individu risque d’être soumis à la torture s’il est expulsé vers un autre État, l’État partie est tenu de ne pas renvoyer l’intéressé dans cet État. La nature des activités auxquelles l’intéressé s’est livré n’est pas une considération pertinente quand on prend une décision conformément à l’article 3 de la Convention ».

En mai 2005, le Comité contre la torture a examiné l’affaire Agiza c. Suède, dans laquelle Ahmed Agiza et Mohammed al-Zari avaient été expulsés de ce pays en décembre 2001, au motif qu’ils étaient soupçonnés d’activités terroristes, et envoyés en Égypte à bord d’un aéronef exploité par les États-Unis.

Les autorités suédoises s’en étaient remises aux assurances diplomatiques données par le Gouvernement égyptien, à savoir qu’aucun des suspects ne serait soumis à la peine de mort, à la torture ou à de mauvais traitements et que chacun d’eux se verrait accorder le droit à un procès équitable. Les deux gouvernements avaient en outre appliqué un mécanisme de surveillance après le retour, sous forme de visites en Égypte, de représentants des autorités suédoises.
Cependant, malgré ces assurances, M. Agiza « aurait déclaré à sa mère qu’après la visite de janvier, il avait de nouveau été torturé à l’électricité et qu’il était placé en isolement depuis 10 jours. Il avait les mains et les jambes attachées et ne pouvait pas aller aux toilettes. À la visite suivante, il a dit à ses parents qu’il était toujours à l’isolement mais qu’il n’était plus attaché. Il avait maintenant le droit d’aller aux toilettes une fois par jour, la cellule était froide et sombre. En parlant d’un garde de sécurité, il aurait dit à sa mère : "Tu sais ce qu’il me fait la nuit ?" On lui avait dit de plus que sa femme serait bientôt renvoyée en Égypte et que sa mère et sa femme seraient violées devant lui. À partir de ce moment-là, les parents du requérant lui ont rendu visite une fois par mois jusqu’en juillet 2002, puis ensuite une fois tous les 15 jours.

D’après le conseil, les renseignements disponibles sont qu’il est incarcéré dans une cellule de 2 mètres carrés, rafraîchie artificiellement, sombre et dépourvue de matelas. Il ne pourrait pas aller aux toilettes librement ».

Les autorités suédoises avaient rendu visite 25 fois aux intéressés, mais pas une seule durant les cinq premières semaines, période durant laquelle ils étaient détenus au secret.

Dans cette décision marquante, le Comité a jugé que « ... l’expulsion du requérant par l’État partie était contraire à l’article 3 de la Convention. L’obtention d’assurances diplomatiques qui, de surcroît, n’était assortie d’aucun mécanisme pour assurer leur respect n’était pas suffisante pour protéger le requérant contre ce risque manifeste ».

L’affaire Agiza est la première affaire de renvoi dans un autre pays à offrir un énoncé du droit au niveau international. En l’espèce, les assurances diplomatiques données étaient insuffisantes comme protection contre le risque manifeste de torture et donc sans effet.

Le Rapporteur spécial est d’avis que les mécanismes de surveillance ultérieure n’atténuent guère le risque de torture et se sont révélés inefficaces tant pour préserver les individus de la torture que pour obliger les États à assumer leurs responsabilités.

En juillet 2004, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Alvaro Gil-Robles, a déclaré, à propos des assurances diplomatiques : « La faiblesse inhérente à cette pratique tient au fait que de telles assurances ne sont nécessaires que parce qu’il existe clairement un risque reconnu de tortures et de mauvais traitements. Étant donné la nature absolue de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, des assurances formelles ne peuvent pas suffire s’il reste néanmoins un risque ».

Le Rapporteur spécial tient aussi à rappeler le cas de Maher Arar, en faveur de qui son prédécesseur avait lancé un appel le 12 août 2003. Cette affaire illustre très clairement les conséquences de la violation du principe du non-refoulement et le caractère inopérant des assurances diplomatiques aux fins de la protection contre la torture et les autres formes de mauvais traitement.

En septembre 2002, les autorités américaines avaient appréhendé Maher Arar, en transit à New York alors qu’il se rendait de Tunisie au Canada, pays où il résidait. Après avoir été détenu pendant près de deux semaines, il fut expédié par avion par les services d’immigration des États-Unis en Jordanie, conduit de l’autre côté de la frontière et remis aux autorités syriennes. Le transfert avait été opéré malgré les déclarations répétées de M. Arar aux fonctionnaires américains affirmant qu’il serait torturé par la République arabe syrienne et sa demande réitérée à maintes reprises d’être envoyé chez lui au Canada. Le Gouvernement américain a affirmé qu’avant le transfert de M. Arar il avait obtenu du Gouvernement de la République arabe syrienne des assurances selon lesquelles celui-ci ne serait pas soumis à la torture à son retour. Libéré au bout de 10 mois de détention provisoire en Syrie sans avoir été inculpé, M. Arar affirma avoir été battu par des agents des services de sécurité en Jordanie et torturé à maintes reprises, souvent avec des câbles et avec des électrodes durant son séjour dans une prison syrienne. M. Arar a porté plainte devant une juridiction fédérale américaine le 22 janvier 2004, en affirmant que des fonctionnaires et agents des services américains qui avaient pris part à son transfert avaient agi en violation du cinquième amendement à la Constitution des États-Unis, aux obligations conventionnelles incombant à leur gouvernement en vertu de la Convention contre la torture et à la loi de 1991 sur la protection des victimes de la torture. Pour tâcher de le faire débouter, le Département de la justice a eu recours au privilège de l’exécutif rarement invoqué dit « des secrets d’État » (art.102 a) de la loi de 1947 sur la sécurité nationale) et, en janvier 2005, il a déposé une requête affirmant que la divulgation de tout renseignement officiel concernant le transfert de M. Arar en Syrie pourrait compromettre les intérêts des États-Unis en matière de renseignement, de politique étrangère et de sécurité nationale.

Le Gouvernement des États-Unis n’a pas expliqué pourquoi il avait envoyé M. Arar en Syrie plutôt qu’au Canada, où celui-ci réside, ni pourquoi les assurances données par le Gouvernement de la République arabe syrienne lui auraient paru crédibles, vu les allégations sérieuses et crédibles de torture en provenance de ce pays. Par surcroît, le Gouvernement des États-Unis avait aussi refusé de divulguer la moindre information au sujet des assurances qu’il prétend avoir reçu de la Syrie, selon lesquelles il n’y aurait pas de torture dans le cas de Maher Arar.

Conclusion

Le Rapporteur spécial considère que les assurances diplomatiques ne sont ni fiables ni efficaces comme instrument de protection contre la torture et les mauvais traitements : ces assurances sont d’ordinaire recherchées auprès d’États où la pratique de la torture est systématique ; les mécanismes de surveillance après le retour se sont révélés n’offrir aucune garantie contre la torture ; les assurances diplomatiques n’étant pas juridiquement contraignantes, elles n’emportent par conséquent aucun effet juridique, ni aucune responsabilité en cas de manquement ; enfin, la personne que ces assurances sont censées protéger n’a aucun recours si elles ne sont pas respectées. Le Rapporteur spécial estime donc que les États ne sauraient s’en remettre aux assurances diplomatiques comme protection contre la torture et les mauvais traitements lorsqu’il y a de solides raisons de croire qu’une personne risquerait d’être soumise à la torture ou aux mauvais traitements à son retour.

Le Rapporteur spécial demande aux gouvernements d’observer scrupuleusement le principe du non-refoulement et de n’expulser aucune personne vers des frontières ou des territoires où elle pourrait risquer de subir des violations des droits de l’homme, qu’elle ait été ou non officiellement reconnue comme réfugié.

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