Extension du mandat du Groupe de travail sur la peine de mort aux mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

octobre 2012

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Lors de sa 52e session ordinaire , la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a décidé, dans sa Résolution 227, d’étendre le mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Le Groupe de travail s’appelle maintenant le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;

Le Groupe de travail a maintenant comme mandat supplémentaire de :
- Suivre les situations relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans toutes les circonstances ;
- Recueillir des informations et maintenir une base de données de cas signalés sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique ;
- Entreprendre des études sur des questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;
- Conseiller à la commission des mesures urgentes à prendre pour faire face aux situations d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui requièrent une action immédiate ;
- Réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou a eu lieu ;
- Présenter ses constatations, conclusions et recommandations sur la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à chaque Session de la Commission.

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