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Le Luxembourg, les Pays Bas et l’Italie examinés par le Comité contre la torture, mai 2007

avril 2007

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Le Comité contre la Torture a tenu sa 38ème session à Genève du 30 avril au 18 mai 2007.

La FIACAT était présente pour y représenter les ACAT concernées. Elle a fait part aux experts du Comité de ses préoccupations sur la situation de la torture et des mauvais traitements dans le pays.

Les États dans lequel une ACAT existe devant soumettre un rapport sur la mise en application de la Convention contre la torture lors de cette session sont :

Italie

L’examen par le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du 4ème rapport périodique de l’Italie a eu lieu les 4 et 7 mai 2007.

- Le 4ème rapport périodique présenté par l’Italie

- Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Italie

- Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

Pays-Bas

L’examen par le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du 4ème rapport périodique des Pays Bas a eu lieu les 7 et 8 mai 2007.

- Le 4ème rapport périodique présenté par les Pays Bas.

- Liste de questions.

- Recommandations du Comité

Luxembourg

L’examen par le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du 5ème rapport périodique du Luxembourg a eu lieu du 2 au 4 mai 2007.

- Le 5ème rapport périodique présenté par le Luxembourg

- Le rapport alternatif de l’ACAT Luxembourg et de l’Association Info Prison a.s.b.l. présenté au Comité contre la Torture

- Questions proposées par l’ACAT Luxembourg en octobre 2006 au Comité contre la torture des Nations Unies

- Proposition de question complémentaire soumise par l’ACAT Luxembourg au Comité contre la torture en octobre 2006

- Liste des questions posées par le Comité contre la torture

- Recommandations du CAT suite à la présentation par le Luxembourg de son 5ème rapport périodique

- Communiqué conjoint FIACAT-ACAT Luxembourg suite aux recommandations du Comité

Préoccupations de la FIACAT et de l’ACAT Luxembourg

L’ACAT -Luxembourg, qui a préparé et rédigé, en collaboration avec l’association Info-Prison et avec le soutien de la FIACAT, un rapport alternatif au 5ème rapport périodique du Luxembourg au Comité contre la torture, souhaite remercier le Comité de nous donner cette occasion d’échanger nos vues concernant le bilan du Luxembourg au regard de la Convention contre la Torture.

Avant toute chose, au nom de l’ACAT-Luxembourg, je tiens à souligner les excellents rapports de collaboration qui existent entre notre association et les autorités luxembourgeoises. Celles-ci sont manifestement à l’écoute de nos préoccupations. Chacune de nos lettres reçoit une réponse. Et nous sommes régulièrement invités à rencontrer les autorités gouvernementales, soit individuellement en tant qu’association, soit collectivement avec d’autres associations de la société civile luxembourgeoise.

1. Concernant la situation des mineurs en difficulté placés en centre ouvert ou en centre fermé, le problème majeur qui persiste depuis la présentation du dernier rapport du Luxembourg au CAT, en 2002, est la pratique du placement de jeunes de moins de 18 ans dans un centre pénitentiaire pour adultes, en l’absence d’une structure adaptée pour les recevoir. Malgré les promesses réitérées du gouvernement luxembourgeois d’entreprendre, dès 2005, la construction d’un centre spécial destiné à l’internement des mineurs, nous n’avons connaissance, à ce jour, d’aucun progrès sur cette question. Les travaux n’ont pas commencé et même, aucun projet de construction définitif n’a été soumis à approbation.

Pour illustrer les implications dramatiques de ce grave problème, je citerai le cas tout récent de 2 jeunes filles mineures, dont l’une apparemment âgée d’une douzaine d’années, incarcérées depuis environ un mois dans la prison pour adultes, sachant que, plus encore que les garçons, les filles sont exposées inévitablement à des contacts avec la population carcérale adulte.

2. Concernant les conditions de détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg, nous tenons à souligner que l’environnement matériel nous semble approprié tant que les effectifs ne dépassent pas la capacité du centre, comme c’est le cas aujourd’hui. Les locaux sont bien entretenus, et les conditions générales de vie (nourriture, soins médicaux de base) sont globalement satisfaisantes sauf dans les cas où un traitement médical à l’extérieur de l’établissement s’avère nécessaire. Cependant, le surpeuplement, le manque de formation du personnel, le déficit de l’encadrement psycho-socio éducatif et le peu d’activités proposées aux détenus, donnent lieu à des tensions insupportables aussi bien entre détenus que vis-à-vis des gardiens. Des comportements arbitraires et racistes de la part du personnel sont constamment rapportés. L’atmosphère est particulièrement pénible dans la section réservée aux femmes, d’autant plus qu’elles disposent d’encore moins de possibilités de travail que les détenus hommes. L’ACAT est d’avis qu’une partie des problèmes pourraient être résolus si les autorités prenaient davantage en compte la proportion considérable (75%) de détenus non-luxembourgeois, entre autres en autorisant le recrutement de personnel d’origine étrangère, ce qui est pour l’instant exclu par la loi. Cette ouverture permettrait également d’avoir à disposition plus de personnel dûment qualifié, souvent difficile à trouver parmi la population autochtone.

3. La situation des personnes placées en rétention administrative a changé depuis la rédaction de notre rapport. Cette unité du CPL est à nouveau logée dans le bloc d’origine, rénové après l’incendie tragique de janvier 2006. Les retenus ont dorénavant la possibilité de circuler entre les cellules chaque après midi, et l’heure de la promenade à l’air libre a été déplacée (9h au lieu de 8h). En revanche, ces personnes n’ont toujours accès à aucune activité organisée, à part quelques heures hebdomadaires dans la salle de sport, et n’ont pas la possibilité de travailler. Les associations, dont l’ACAT, qui assuraient une permanence 2 matinées par semaine dans ce bloc, ont cessé cette activité le 26 avril, en signe de protestation devant l’augmentation régulière et inquiétante du nombre de retenus. Les capacités d’accueil des locaux étaient, à notre avis, largement dépassées et nous ne voulions pas être complices d’une situation jugée explosive, de l’avis même des gardiens. Je tiens à cet égard à souligner les excellents rapports que l’équipe des visiteurs associatifs entretient avec tout le personnel de ce bloc, d’une grande compétence et d’une qualité humaine exceptionnelle.

Pour ce qui est des autorisations de visite, les familles doivent encore attendre un délai de 4 jours à partir de la mise en rétention d’une personne, souvent davantage en pratique à cause des formalités administratives. Ce délai a été supprimé dans la pratique pour les ONG, mais il reste inscrit dans la législation.

4. En ce qui concerne le traitement des demandeurs d’asile, l’un des cas cités en exemple dans notre rapport n’est plus d’actualité. La famille russe d’origine assyrienne a en effet obtenu tout récemment le statut de réfugié après 3 années d’attente sans réponse. Le problème de la confiscation des permis de conduire à l’arrivée des demandeurs d’asile semble être en voie de résolution.

Un autre cas, trop récent pour avoir été mentionné dans notre rapport, a trait à un ressortissant congolais, M. Sylvester Biarim, placé en rétention en décembre 2006, et qui aurait subi des mauvais traitements de la part de policiers lors d’un entretien dans les locaux du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. L’ACAT s’est saisie de son cas, et a interpellé le ministère à ce sujet. J’ai personnellement reçu le témoignage de Monsieur Biarim, et constaté sur sa personne des traces de violence. L’affaire a été signalée par M. Biarim à la Cour européenne des droits de l’homme, qui doit l’examiner dans un délai de quelques mois, d’après les informations fournies par M. Biarim. Le gouvernement luxembourgeois a été mis au courant de cette procédure par l’ACAT. Aucune plainte n’a été déposée.

5. L’état d’avancement des démarches en vue de la ratification de l’OPCAT par le Luxembourg n’est pas particulièrement objet de satisfaction pour l’ACAT. Malgré les déclarations enthousiastes de notre Ministre des affaires étrangères lors de l’entrée en vigueur du Protocole en juin 2006, aucune mesure n’a encore été prise, à notre connaissance, en vue de mettre en place un mécanisme de prévention nationale et d’avancer vers une ratification du traité. L’ACAT-Luxembourg est déterminée à poursuivre le dialogue avec les personnes concernées par ce dossier au Ministère des Affaires étrangères, et à les appuyer dans la volonté plusieurs fois déclarée de devenir partie au traité.

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