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La République Centrafricaine examinée par le Comité des droits de l’homme, juillet 2006

juillet 2006

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Le Comité des droits de l’homme a tenu sa 87ème session à Genève du 10 au 28 juillet 2006.

Les États, dans lequel une ACAT existe, qui soumettent un rapport sur la mise en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :

République Centrafricaine

L’examen par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 2ème rapport périodique de la République Centrafricaine a eu lieu les 12 et 13 juillet 2006.

La FIACAT a rédigé un rapport alternatif au 2ème rapport périodique de la République Centrafricaine qu’elle a présenté devant le Comité lors de cette session.
Elle a fait part aux experts du Comité de ses préoccupations sur la situation de la torture et des mauvais traitements dans le pays.

- Le 2ème rapport périodique présenté par la RCA

- Liste de questions complémentaires posées par le Comité à la RCA

- Rapport alternatif de la FIACAT sur la situation de la torture et des mauvais traitements en RCA

- Observations finales du Comité des droits de l’homme sur le rapport présenté par la RCA


La FIACAT a rédigé un rapport alternatif au rapport deuxième rapport périodique de la République Centrafricaine qu’elle a présenté devant le Comité lors de sa 87ème session de juillet 2006 à Genève.

Recommandations de la FIACAT

1. Définir et criminaliser la torture en droit interne

La FIACAT considère que la définition de la torture est nécessaire à une mise en œuvre effective du Pacte. L’existence d’une loi définissant et criminalisant la torture permettrait de prévenir les actes de torture mais également de les sanctionner efficacement.

Dès lors, la République Centrafricaine ne peut se limiter à interdire la torture en des termes généraux. En outre, la torture ne peut pas être uniquement envisagée comme circonstance aggravante d’une infraction principale.

La torture doit être considéré comme un crime à part entière.

Une fois une définition des actes de torture acquise en droit interne et sa criminalisation prévue, les instances judiciaires centrafricaines pourront les sanctionner de façon plus adéquate.

La législation pénale doit prendre en compte la particulière gravité des actes de torture aussi bien dans la définition de l’infraction que dans sa sanction.

Lors de l’adoption de son nouveau Code pénal, la République Centrafricaine doit veiller à ce que la torture soit définie et criminalisée de façon indépendante.

2. Lutter contre les exécutions arbitraires La FIACAT considère que les exécutions arbitraires que pratique l’OCRB sont une violation directe du Pacte.

Le gouvernement justifie le recours aux exécutions sommaires et détentions arbitraires de l’OCRB en affirmant qu’elles sont dissuasives et acceptées par l’opinion publique.

Le gouvernement doit revenir sur ses positions.

La République Centrafricaine doit faire cesser les exécutions arbitraires en les interdisant et en les sanctionnant devant les tribunaux.

Une interdiction formelle de toute exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires doit être intégrée dans le nouveau Code pénal et Code de procédure pénale.

3. Lutter contre l’impunité

Selon les rapports de différentes ONG basés sur de nombreux témoignages, les exactions sont infligées principalement par les forces de l’ordre et plus particulièrement par les membres de l’OCRB. Or, rares ont été les personnes officielles incriminées jusqu’à présent.

Cette situation est inadmissible. La République Centrafricaine doit tout mettre en œuvre pour que les auteurs de violations des droits de l’homme soient poursuivis et condamnés.

Les personnes chargées de l’étude du dossier doivent avoir une bonne connaissance de la notion de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une formation adéquate en matière de droits de l’homme et plus spécifiquement concernant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants apparaît indispensable.

La République Centrafricaine doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité. Cela passe notamment par l’interdiction en droit interne de toute violation des droits reconnus dans le Pacte, par la garantie d’une justice indépendante et impartiale, et par la mise en œuvre de sanctions efficaces.

4. Veiller au respect des droits des détenus énoncés dans le Pacte

Même si une certaine amélioration des conditions de vie des prisonniers a pu être constatée, d’importantes lacunes doivent être comblées.

Le nombre de détenus dans les prisons reste trop élevé et les droits des détenus trop peu respectés.

Les droits suivants doivent être réglementé :

- Le droit à l’alimentation : l’Etat doit assurer l’alimentation des personnes qu’il détient.

- Le droit à un avocat : doit être garanti dès la première heure de garde à vue. Il ne doit pas être soumis à la présentation préalable du détenu à un juge. De surcroît, le détenu doit pouvoir choisir librement son conseil.

- Le droit à un médecin : ce droit ne doit pas être soumis au bon vouloir des personnes en charge des détenus.

La République Centrafricaine doit transposer en droit interne les droits et les obligations nécessaires à la mise en œuvre du Pacte.

Ainsi, le droit d’accès de la famille, du médecin et de l’avocat et les conditions de détention doivent être réglementées explicitement.

Le projet de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale doivent intégrer et réglementer ces différents droits.


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